Le droit de concurrence, c’est quoi ?

Le droit de concurrence, c’est quoi ?

Le droit de la concurrence fait partie de la branche du droit des marchés, c’est le droit qui rassemble les différents règlements pour favoriser la concurrence et la maintenir en faveur de tous les agents économiques.

Cette branche a été relevée dans le code de commerce en vue d’établir des pratiques concurrentielles et d’interdire les accords illégaux et les usages illicites du pouvoir dominant.

Droit de concurrence, pour qui ?

Le droit de concurrence réunit des règles de concurrence pour les sociétés, les entreprises, les différents acteurs économiques dans un environnement non seulement micro-économique mais aussi macro-économique.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale englobe la manière de réaliser des pratiques commerciales illicites et abusives face aux concurrents de la même catégorie de service ou même activité.

Sont jugées abusives et déloyales les quatre pratiques concurrentielles suivantes :

Le dénigrement : c’est la manière de diffamer ou faire perdre publiquement le prestige des concurrents de la même catégorie de production, d’activité et des services ou même rabaisser les délégués d’une société concurrente. Sont aussi jugées comme dénigrement les publicités qui comparent abusivement en public les produits ou activités des sociétés concurrentes.

L’imitation : c’est la reproduction des certains signes particuliers ou des produits d’une société concurrente (logo, dénomination sociale…) qui peut entrainer la confusion chez les clients.

La désorganisation : c’est la manière de créer les désordres au sein de l’entreprise concurrente.

–Le parasitisme : c’est la manière d’utiliser illicitement les sollicitations investies par la société concurrente.

La clause de non-concurrence

En droit commercial c’est une clause très applicable dans la vente de fonds de commerce, la cession de titre de propriété, la cession de clientèle…

Cette clause est un contrat qui a pour objectif de prémunir son entreprise face aux autres entreprises concurrentes. Elle repose sur l’interdiction à l’une des parties du contrat de pratiquer un service ou une activité qui pourrait se concurrencer à l’autre partie.

Tribunal compétent en cas de litige

Vu que le droit de concurrence fait partie de la branche du droit des marchés, de droit commercial, les juridictions compétentes en cas de différend entre les commerçants sont le tribunal de commerce, le tribunal civil de premier degré, ou le conseil de prudhommes en cas de rupture de contrat.

Loi de finance

Loi de finance

Pour faire fonctionner le gouvernement, une loi inhérente à une prévention budgétaire sera établie. Il s’agit de la mobilité financière, soit les entrées et les charges se rapportant au fonctionnement de l’Etat. Pour ce faire, le pouvoir législatif délibère une prescription financière annuelle. C’est une discipline dument formelle citant ce qu’il faut faire par rapport au budget à louer. En droit régissant la constitution, cette loi de finance est susceptible d’être modifiée par le pouvoir de la jurisprudence. Ce fait se produit quand le volume de la somme prévue aux imprévus s’élèvent ou diminuent. C’est ce qu’on entend par prescription de finance corrective.

Cette loi recouvre la somme que l’Etat mobilise

Cette somme est définie pour l’intérêt d’une politique sociale, c’est-à-dire pour faire fonctionner un programme donné. Faisant partie d’un projet public par exemple la construction des logements neufs chaperonnée par le gouvernement.

Elle est en générale tirée à partir du péage des taxes et impôts divers inhérent au bien et à l’activité génératrice de revenu d’un individu. Voilà donc, il faudra honorer ses dus pour pouvoir assouvir les charges publiques. Le volume de paiement dépend de la valeur des biens dont vous disposez et déclarés auprès du fisc bien sûre.

La nature d’une loi financière

Celle-ci concerne les faits juridiques et politiques relatifs au financement. C’est un droit qui régit le versement d’une somme pour la nation, et se focalise aussi sur la politique de l’emploi, la vigie effectuée par le législatif ainsi que les conditions fiscales. Toutes ces cadres sont donc statuées par une loi de finance.

Cette disposition régissant les dépenses et recettes est concoctée par le pilote du ministère compétent sur le domaine. Or, elle va être ensuite débattue au sein de la gouverne de cette institution Etatique. C’est une décision budgétaire qui émane d’une discussion appuyée sur des faits engorgés par une étude statistique. Seul le pouvoir législatif pourra la couronner dans le cadre de la loi organique.

 

Prochainement, il est projeté une nouvelle disposition fiscale se rapportant à la déduction d’un montant unique ainsi que le prélèvement sur un patrimoine immobilier.

La première consiste à prélever 30% des revenus du capital des bénéfices nets d’une entreprise virées aux possesseurs d’action. La seconde concerne la soumission de 30% relatif à l’abattement de la demeure.

Droit des affaires

Droit des affaires

Lorsque nous parlons de droit, la notion de justice est la première idée qui nous vient à l’esprit. Pourtant cette notion de justice est très relative selon les époques, les contextes, les partis au pouvoir. La plupart des situations seront donc régies par une entité dominante. Les activités des individus n’échappent pas à ce système de contrôle que les autorités vont imposer. Ainsi est né le « droit des affaires ». En France, le droit des affaires s’est autonomisé en 1807 depuis la création du Code du Commerce par Napoléon.

En effet, le droit des affaires est une section dans le droit privé. Il définit les différentes règles que tous les indépendants doivent respecter.

Le droit des sociétés: un domaine majeur

Le droit des sociétés est un domaine majeur, voire même fondamental, pour que les activités de tous les indépendants puissent être régularisées. Cette règle régit la création, le mode de fonctionnement ainsi que la dissolution d’une société de droit privé. Il étudie aussi les relations entre les divers membres prenants de la société telles que la définition des actionnaires et des dirigeants. Il s’intéresse, également, à d’autres étapes d’une société comme l’augmentation de capitale ou sa fusion à une autre.

Ensuite vient le Droit de la concurrence. Il définit les relations qu’entretiennent les agents économiques et leurs rapports au marché. Plus précisément, ce concept vise à garantir le respect de la liberté du commerce et de l’industrie de sorte que cette concurrence soit juste, loyale et équitable.

Le suivant domaine concerne le Droit bancaire. Ce dernier régit l’activité bancaire qui rassemble les règles applicables aux opérations bancaires et aux professionnels de la banque. Il concerne à la fois les actes pratiqués ainsi que les acteurs en banque. Sous son aspect commercial, il est soumis aux règles du code du commerce, à savoir la liberté de la preuve, compétence juridictionnelle et la solidarité présumée entre commerçants. Sous son aspect publiciste, étant donnée l’importance du secteur bancaire dans l’économie générale, l’Etat se doit d’organiser et de structurer ce secteur afin de protéger et encadrer tous les utilisateurs.

 

Bref, le droit des affaires est très vague, il est difficile d’avoir une vue générale d’ensemble des droits des affaires.