Procédure budgetaire

Procédure budgetaire

Cadre juridique

Le budget local est un acte soumis à des règlements et par lequel les dépenses et les recettes sont prévues et autorisées.

Un acte réglementé : le budget est étroitement déterminé par le code général des collectivités locales. Sa périodicité, sa présentation, sa structure, son élaboration, son vote et son exécution sont soumis à des dispositions précises.

  • Un acte de précision

L’établissement du programme financier de la commune est fixé en avance. Pour cela, la commune doit déterminer avant le 1er février de l’année les ressources dont elle disposera et les dépenses qu’elle réalisera afin que le conseil municipal puisse établir le montant de la pression fiscale. Il fixe « l’ordre de priorité » des travaux à effectuer suivant leur caractère d’urgence et de nécessité.

  • Un acte d’autorisation

C’est l’application au niveau local des principes du droit budgétaire : le conseil municipal comme le parlement, le conseil général ou régional doit fixer des dépenses et des recettes de l’année. Une fois qu’il aura tranché, le maire ne pourra remettre en cause les choix réalisés. L’autorisation n’a pas la même portée pour les dépenses et les recettes fiscales :

  • Pour les dépenses : il s’agit d’une authentique autorisation, le maire ne pourra pas dépenser qu’une partie de crédits qui ont été conçus. Les crédits votés en matière de dépense constituent un plafond. Même si le Maire ne peut pas les dépasser, le conseil municipal pourra éventuellement lui accorder un complément de crédits.
  • Par les recettes fiscales : ici l’ordonnateur, maire ou président, doit mettre les recettes prévues en recouvrement. L’autorisation s’analyse en fait en une obligation de recouvrer les recettes.

Les cadres techniques

Le cadre est déterminé par l’annualité, l’universalité, l’unité, l’équilibre applicable à l’État

  • L’annualité

L’exercice budgétaire s’effectue en année civile, mais le vote du budget primitif peut se prolonger jusqu’au 31 mars.

  • L’universalité
  • La règle de non-affectation

Principe : les dépenses et les recettes constituent deux blocs : telle recette n’est pas affectée à telle dépense précise.

  • La règle de non-contraction

On ne peut procéder à aucune compensation entre les recettes et dépenses. On doit inscrire le produit brut. On ne saurait faire figurer au budget le seul produit net d’une coupe de bois sous le prétexte qu’une partie des produits bruts est absorbée par les dépenses occasionnées par la coupe.

  • La règle de l’unité

Les dépenses et les recettes doivent figurer dans un document unique.

  • La règle d’équilibre

La règle c’est de voter le budget en équilibre réel, si ce n’est pas le cas, les CRC ou la chambre régionale des comptes le constate et suggère des mesures nécessaires. Dans ce cas, la date du vote de budget sera reportée au 1er juin.