Fiscalité : qu’en est-il du droit à l’erreur ?

Fiscalité : qu’en est-il du droit à l’erreur ?

Un projet de loi portant sur le « droit à l’erreur » a récemment été présenté en Conseil de ministres. Cette nouvelle loi permet à toute personne de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction. Il s’agit d’un projet phare d’Emmanuel Macron. Selon son estimation, ce projet de loi va simplifier les démarches administratives des contribuables.

 

Le principe du droit à l’erreur fiscal

Le droit à l’erreur concerne non seulement les particuliers, mais aussi les chefs d’entreprise. S’agissant des contribuables particuliers, cette liberté à l’erreur leur permet de se tromper dans leurs déclarations sans encourir aucune peine. De ce fait, ils ne subiront aucune privatisation ni amende s’ils rectifient leurs erreurs ou si l’administration le leur demande. En d’autres termes, le droit à l’erreur peut être assimilé à une possibilité d’oubli en matière de déclarations fiscales.

Quant aux chefs d’entreprise, ils possèdent plus de privilèges en matière de droit à l’erreur. En plus des avantages octroyés aux particuliers, les entreprises bénéficient aussi d’un droit de contrôle. Ce dernier leur autorise à demander à l’administration un contrôle sur leurs déclarations afin de vérifier leurs conformités. De même, quelques infractions feront désormais l’objet d’un simple avertissement plutôt que d’une sanction. Toutefois, ce droit à l’erreur est limité et s’accompagne de plusieurs conditions.

 

Les conditions relatives au droit à l’erreur

Ce projet de loi disposant 48 articles comporte plusieurs exigences. Tout d’abord, le droit à l’erreur doit se faire par la bonne foi. En effet, l’intention du particulier doit être juste et bienveillante. Aucune manifestation mensongère ni pour mauvaise foi n’est donc permise sous peine d’une sanction grave. Il incombe notamment à l’administration de démontrer l’existence de cette bonne foi.

Ensuite, le droit à l’erreur n’est valable qu’une seule fois pour un même oubli. Si un individu méconnait involontairement une disposition quant à sa situation pour la première fois, elle ne sera ni punie ni amendée. Néanmoins, dans le cas d’une récidive, le contribuable est sanctionné par les services fiscaux.

Enfin, les actes du contribuable ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public. À cet effet, le particulier ne doit pas agir à l’encontre de la santé et la sécurité publique, ainsi qu’aux engagements européens et internationaux.

 

Impacts sur les services de la fiscalité

Bien que l’établissement de ce droit à l’erreur soit profitable pour les contribuables, il fait quand même peser une charge sur les épaules de l’administration fiscale. Cela accroit effectivement des dépenses fiscales additionnelles. De même, ce projet de loi pourrait entrainer des désordres au niveau des documents. Pour remédier à ces problèmes, le gouvernement compte attribuer 1,5 milliard d’euros pour former les fonctionnaires à ce nouveau projet de loi.

Non-assistance à personne en danger

Non-assistance à personne en danger

La définition la plus simplifiée et la plus comprise du terme non-assistance à personne en danger serait le fait de ne pas secourir ou prêter attention en proposant une aide face à un individu qui risque sa sécurité ou sa vie. Appartenant à la branche du Code pénal, son autre signification, en France, est le terme « abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril ». Considéré comme étant un délit, il est passible de peine.

En profondeur, ce délit a une double connotation. D’une part, il désigne le fait d’être en présence ou en connaissance d’un danger qui rôde autour d’une personne et ensuite l’abandonner, sans apporter son aide en lui prêtant mainforte ou en appelant un secours, à son propre sort. D’autre part, il sous-entend que l’abstinence volontaire d’assister une personne en danger est un délit si l’aide pouvant être apportée ne présente aucun risque ni à la personne qui prête son aide ni à la personne à secourir, mais que cela n’a pas été fait.

C’est une infraction pénale

Pour cette infraction pénale, un individu en danger voit sa santé physique ou morale ou encore son intégrité corporelle menacée. Ensuite, il faut que le danger ait un effet grave et immédiat et que le danger soit aussi réel que menaçant. Pour qualifier une abstention volontaire, il faut que l’assistance ait conscience du danger qui se présente à un individu. Il est également requis que l’assistance ait les capacités physiques et mentales pour porter secours. Porter secours ne signifie pas seulement prêter mainforte, mais aussi alerter les secours ou autorités y afférentes.

Qualifiée de délit, la non-assistance à un individu qui court un risque grave et imminent mérite sanction. Ainsi les personnes qui commettent ce délit risquent une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 €. Il va sans dire qu’il peut y avoir aussi des sanctions complémentaires selon le Code pénal (art. 223-16).

Aux États-Unis et au Canada, aucune loi n’oblige les citoyens à porter secours quelqu’un. Étant tous deux des pays qui prônent la liberté de l’individu, ils n’ont pas mis au point des lois qui contrarieraient cette politique. Cependant, à la place d’une loi qui sanctionne l’abstention de porter secours, ils ont adopté une loi qui vise à sensibiliser les patriotes à l’entraide en cas de danger. Celle-ci est la « loi du bon samaritain ».

Loi de finance

Loi de finance

Pour faire fonctionner le gouvernement, une loi inhérente à une prévention budgétaire sera établie. Il s’agit de la mobilité financière, soit les entrées et les charges se rapportant au fonctionnement de l’Etat. Pour ce faire, le pouvoir législatif délibère une prescription financière annuelle. C’est une discipline dument formelle citant ce qu’il faut faire par rapport au budget à louer. En droit régissant la constitution, cette loi de finance est susceptible d’être modifiée par le pouvoir de la jurisprudence. Ce fait se produit quand le volume de la somme prévue aux imprévus s’élèvent ou diminuent. C’est ce qu’on entend par prescription de finance corrective.

Cette loi recouvre la somme que l’Etat mobilise

Cette somme est définie pour l’intérêt d’une politique sociale, c’est-à-dire pour faire fonctionner un programme donné. Faisant partie d’un projet public par exemple la construction des logements neufs chaperonnée par le gouvernement.

Elle est en générale tirée à partir du péage des taxes et impôts divers inhérent au bien et à l’activité génératrice de revenu d’un individu. Voilà donc, il faudra honorer ses dus pour pouvoir assouvir les charges publiques. Le volume de paiement dépend de la valeur des biens dont vous disposez et déclarés auprès du fisc bien sûre.

La nature d’une loi financière

Celle-ci concerne les faits juridiques et politiques relatifs au financement. C’est un droit qui régit le versement d’une somme pour la nation, et se focalise aussi sur la politique de l’emploi, la vigie effectuée par le législatif ainsi que les conditions fiscales. Toutes ces cadres sont donc statuées par une loi de finance.

Cette disposition régissant les dépenses et recettes est concoctée par le pilote du ministère compétent sur le domaine. Or, elle va être ensuite débattue au sein de la gouverne de cette institution Etatique. C’est une décision budgétaire qui émane d’une discussion appuyée sur des faits engorgés par une étude statistique. Seul le pouvoir législatif pourra la couronner dans le cadre de la loi organique.

 

Prochainement, il est projeté une nouvelle disposition fiscale se rapportant à la déduction d’un montant unique ainsi que le prélèvement sur un patrimoine immobilier.

La première consiste à prélever 30% des revenus du capital des bénéfices nets d’une entreprise virées aux possesseurs d’action. La seconde concerne la soumission de 30% relatif à l’abattement de la demeure.