La clause de non-concurrence

18/06/2019 0

Elle est insérée dans le contrat de travail pour éviter que le salarié ne soit pas en compétition avec son employeur au moment de la rupture du contrat. Les règles relatives à la clause de Read More

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

30/05/2019 0

Le terme litige commercial est un terme large qui décrit pratiquement tous les types de différends pouvant survenir dans un contexte commercial. Les exemples courants de litiges commerciaux incluent la rupture de contrat, les conflits Read More

Droit de concurrence : infractions et sanctions

17/04/2019 0

Le droit de la concurrence englobe les règles concernant la concurrence et le comportement des entreprises face à elle. Il contient donc toutes les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, notamment les ententes illicites et les Read More

Comment créer une auto entreprise ?

19/12/2018 0

Auto entrepreneur devient une activité très prisée, car non seulement elle s’adresse à tous ceux qui font une petite activité, mais aussi parce qu’elle est rapide et facile à mettre en place sans parler des Read More

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