Le code de cession de véhicule est un élément essentiel lors d’une transaction entre deux parties pour la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est le code de cession, comment l’obtenir et quelles sont les démarches à suivre pour réussir cette étape cruciale dans la transaction automobile.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, aussi appelé code de vente, est un code unique attribué par le Ministère de l’Intérieur lorsqu’un véhicule change de propriétaire. Ce code permet au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) à son nom. Il sert également à sécuriser la transaction entre les deux parties en évitant les fraudes et les vols de véhicules.
Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir un code de cession ?
Lorsque vous vendez ou achetez un véhicule d’occasion, il est impératif d’enregistrer cette transaction auprès des services préfectoraux compétents afin d’établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du nouvel acquéreur. Le code de cession a été instauré pour faciliter cette démarche et assurer la traçabilité de la transaction. Il permet également de décharger le vendeur de sa responsabilité quant au véhicule vendu, puisque celui-ci ne sera plus considéré comme le propriétaire légal une fois que l’acheteur aura effectué les démarches nécessaires avec ce code.
Comment obtenir un code de cession de véhicule ?
Pour obtenir un code de cession, le vendeur doit remplir une déclaration de cession sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://ants.gouv.fr/. Il lui sera demandé d’indiquer les informations concernant le véhicule (numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, etc.) ainsi que les coordonnées du nouvel acquéreur. Une fois cette déclaration effectuée, un courriel sera automatiquement envoyé au vendeur contenant le code de cession à 5 caractères.
Il est important que cette démarche soit réalisée par le vendeur et non par l’acheteur, car seul le propriétaire actuel du véhicule est habilité à générer ce code.
Quelles sont les étapes à suivre pour utiliser le code de cession ?
Une fois que le vendeur a obtenu son code de cession, il doit en informer l’acheteur en lui communiquant ce code. L’acheteur devra alors suivre plusieurs étapes pour finaliser la transaction :
- Se rendre sur le site de l’ANTS : l’acheteur doit se connecter au site https://ants.gouv.fr/ et créer un compte s’il n’en possède pas déjà un.
- Déclarer l’achat du véhicule : une fois connecté, l’acheteur doit cliquer sur « Je déclare l’achat d’un véhicule d’occasion » et suivre les instructions à l’écran. Il lui sera demandé de renseigner le code de cession obtenu auprès du vendeur.
- Payer les taxes et frais afférents : avant de pouvoir finaliser la demande de nouvelle carte grise, l’acheteur devra s’acquitter des taxes et frais liés à cette démarche. Le montant varie en fonction du type de véhicule et du lieu d’immatriculation.
- Réceptionner la nouvelle carte grise : une fois la demande validée par les services préfectoraux, la nouvelle carte grise sera envoyée par courrier à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa demande.
Quels sont les délais pour effectuer ces démarches ?
L’acheteur dispose d’un délai légal de 30 jours à compter de la date d’achat du véhicule pour effectuer les démarches nécessaires afin d’établir une nouvelle carte grise à son nom. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 750 euros. Quant au vendeur, il doit effectuer la déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente du véhicule.
Il est donc important que les deux parties agissent rapidement pour éviter tout problème administratif ou financier lié au changement de propriétaire du véhicule.
Le code de cession en cas de reprise par un professionnel
Lorsqu’un véhicule est repris par un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire, etc.), celui-ci se charge généralement des démarches administratives liées à la cession et à l’immatriculation du véhicule. Dans ce cas, le vendeur n’a pas à s’inquiéter d’obtenir et transmettre le code de cession, puisque le professionnel se chargera lui-même d’établir une nouvelle carte grise au nom du futur acquéreur.
En revanche, il est recommandé au vendeur de bien vérifier que le professionnel a bien effectué ces démarches afin de s’assurer qu’il n’est plus responsable du véhicule vendu.
En résumé : comment obtenir et utiliser un code de cession de véhicule ?
Pour obtenir un code de cession lors d’une transaction automobile entre particuliers, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession sur le site officiel de l’ANTS. Une fois ce code obtenu et communiqué à l’acheteur, ce dernier dispose d’un délai légal de 30 jours pour effectuer les démarches nécessaires afin d’établir une nouvelle carte grise à son nom. Le respect de ces démarches est essentiel pour assurer la légalité de la transaction et décharger le vendeur de sa responsabilité vis-à-vis du véhicule vendu.