Le Droit de la concurrence au sein de l’entreprise

Melinda Charmey Droit de concurrence
Le Droit de la concurrence au sein de l’entreprise

En tant que telle, tout entreprise ; quel que soit son statut juridique, sa taille et son secteur doivent être informés du droit de la concurrence. Tout d’abord pour pouvoir respecter ses obligations et ainsi éviter les sanctions susmentionnées en cas de violation de la loi sur le droit de concurrence, mais aussi pour pouvoir faire valoir ses droits.

Au Royaume-Uni, deux ensembles de règles de concurrence s’appliquent actuellement en parallèle. La liberté de la concurrence conduit automatiquement à la liberté de commerce et de l’industrie. Le droit de la concurrence ne signifie pas ouvrir la porte à tous les abus. Son application ne doit pas se faire dans la formule absolue de « laisser-faire ». À cet effet, l’équilibre entre libertés économique et la préservation des intérêts de l’entreprise sont très importants.

Le champ d’application du droit de la concurrence

Toute entité dotée d’une ou non d’une personnalité juridique selon le droit de la concurrence français et communautaire pourra être qualifiée d’entreprise à condition que cette dernière exerce une activité économique réelle. L’entreprise peut prendre la forme d’une personne physique ou morale. L’activité de l’entreprise peut se porter sur des produits, des biens ou services qui se déroulent sur le marché et doivent être assujettis à la loi de la concurrence déloyale.

Le droit de la concurrence est une branche spécialisée appartenant dans le droit des affaires. Son contenu regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui ont pour rôle principal de :

  • Respecter le principe de commerce et de l’industrie dans une économie de libre marché
  • Sanctionner les acteurs économiques qui entravent le libre jeu de la concurrence

La protection de la concurrence internationale est régie par des accords de concurrence internationaux

Le droit de la concurrence moderne a toujours évolué au niveau des pays pour promouvoir et maintenir une concurrence loyale sur les marchés, principalement à l’intérieur des frontières territoriales des États-nations. Les lois nationales sur la concurrence ne couvrent généralement pas les activités au-delà des frontières territoriales, sauf si elles ont des effets significatifs au niveau des États-nations. Les pays peuvent autoriser la compétence extraterritoriale dans les affaires de concurrence sur la base de la prétendue doctrine des effets.

Le droit sur la concurrence est un meilleur refuge pour les petites entreprises

Étant donné que la fusion d’entreprise peut créer des sociétés plus fortes et plus grandes et des marchés plus concentrés, elle peut avoir un impact considérable sur les petites entreprises. Lorsque la Commission de la concurrence enquête sur le système de fusion d’entreprise, celle-ci examine également la manière dont elle peut affecter les petites entreprises.

Effectivement le droit sur la concurrence a pour objectif de promouvoir et de maintenir la concurrence dans le cadre légal en veillant à ce que les petites et moyennes entreprises aient une possibilité équitable de participer à l’économie. Chaque fois que la Commission de la concurrence envisage une fusion, elle doit déterminer si celle-ci empêchera ou réduira sensiblement la concurrence, en tenant compte de divers facteurs, notamment si la fusion aboutira à la disparition d’un concurrent effectif.

Qui peut continuer à habiter le logement commun après une séparation ?

Lesa Rose Loi
Qui peut continuer à habiter le logement commun après une séparation ?

Lors d’une séparation, des questions concernant le logement commun se posent généralement. Il faut savoir que les conséquences dépendront de la situation matrimoniale du couple, à savoir si les conjoints sont mariés, pacsés ou en concubinage.

 

Le mariage consiste en la meilleure des protections juridiques

Dans le cadre d’un mariage, une fois la relation terminée, le propriétaire du logement commun n’est pas autorisé à renvoyer son ex-conjoint tant que le divorce n’aura pas été prononcé. Dans le cas d’un achat commun en indivision, les deux ex-partenaires devront vendre et partager le montant du bien. Il faut savoir que le mariage demeure le cadre juridique le plus protecteur pour l’ex-compagnon le plus en difficulté financière. Dans le cas où l’un des deux compagnons souhaiterait rester dans la maison, il doit verser une soulte à l’autre, c’est-à-dire lui racheter sa part du bien immobilier. En cas de mésentente, le logement sera généralement attribué au conjoint qui aura la garde des enfants. C’est d’ailleurs pour les avantages fiscaux non négligeables que cette forme d’union demeure la plus populaire.

 

Le pacs présente un peu moins de garanties

Si un couple pacsé se sépare, le conjoint propriétaire du logement n’aura pas besoin de l’accord de l’autre pour vendre son bien immobilier. De même, il sera le seul à pouvoir rester dans ce logement s’il le souhaite. Il en ira de même dans le cas où le couple est locataire de la résidence principale et que le bail n’est qu’au nom de l’un des conjoints. Toutefois, le partenaire non titulaire se verra désavantagé. En effet, non seulement il peut se faire renvoyer de son domicile, mais en plus il est encore tenu d’être solidaire concernant le règlement du loyer jusqu’à la dissolution du PACS. Au moment où interviendra cette dissolution, s’il y a désaccord, le juge d’instance peut être saisi afin d’attribuer le droit au bail à l’un des deux ex-partenaires en fonction des intérêts familiaux et sociaux de chacun.

 

Le concubinage ne prévoit aucune garantie en ce qui concerne le logement

La définition du concubinage inclut seulement que le couple vive sous le même toit. Ils ne pourront pas pour autant jouir d’une protection juridique, car aux yeux de la loi, ils sont considérés comme étant étrangers l’un pour l’autre. Dans le cas d’un achat commun en indivision, celui des deux qui souhaite demeurer dans le logement devra régler une soulte à celui qui le quitte. Il s’agira donc de racheter la part de l’autre, mais il devra également s’acquitter des frais de notaires classiques. Le propriétaire devra être averti de la décision finale afin qu’il puisse transférer le bail au nom de celui qui reste.

Comment créer une auto entreprise ?

Melinda Charmey Droit des affaires
Comment créer une auto entreprise ?

Auto entrepreneur devient une activité très prisée, car non seulement elle s’adresse à tous ceux qui font une petite activité, mais aussi parce qu’elle est rapide et facile à mettre en place sans parler des avantages fiscaux. Lancer une start-up, un petit commerce convient au régime d’auto entrepreneur. Les étapes fondamentales sont les suivantes.

Première étape : le formulaire de déclaration

Pour faire simple, il est possible de faire la première étape en ligne sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html. Il propose le formulaire de déclaration de début d’activité. Les premiers champs à remplir concernent le domaine d’activité et l’activité. Ensuite il y a le formulaire détaillé sur la déclaration relative à la personne, son conjoint, la demande d’ACCRE, l’EIRL, la déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement, la déclaration sociale, l’option fiscale, les renseignements complémentaires et le signataire.

Une fois remplis, le numéro de dossier ainsi que les informations de suivi du dossier seront envoyés par email. Le tout est envoyé au CFE de votre branche et à la fin, vous recevrez un numéro de SIRET. À noter que l’un des critères pour être auto entrepreneur est de réaliser un chiffre d’affaires de 33 200€ à 70 000€ pour les BNC et de 82 800€ à 170 000€ pour les BIC. Au-delà, vous serez une entreprise individuelle et non plus une microentreprise

Deuxième étape : commencer l’activité.

L’activité a été mentionnée dans le formulaire de déclaration. C’est cette activité déclarée qui sera exercée. Si vous avez changé la nature de l’activité, vous ne pourrez pas travailler, car elle ne correspond pas à la déclaration. Avant de commencer l’activité, vous aurez le SIRET et donc tous les documents en tant qu’auto entrepreneur.

Vous aurez aussi une domiciliation qui peut être votre domicile, une société de domiciliation, un centre d’affaires ou un local commercial. Dès le début, vous pouvez éditer vos factures et tenir votre comptabilité. Car même si la tenue de compte est simplifiée et ne nécessite pas un expert-comptable, une microentreprise doit impérativement justifier les mouvements de son compte.

Troisième étape : l’impôt

L’auto entrepreneur est assujettie à l’impôt sur le revenu. En général, le montant est en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé. Mais en détail, le montant de l’impôt dépend du revenu de la microentreprise, du quotient familial, des revenus du foyer fiscal, etc. En moyenne, le montant est de 2% du chiffre d’affaires.

N’oubliez pas que vous jouissez d’un abattement fiscal forfaitaire qui sont de 34% du CA pour les activités de prestation de service, 50% du CA pour les activités commerciales et 71% pour les achats-reventes et fourniture logement. Au minimum, cet abattement est de 305€. Cet abattement est très bénéfique pour les auto entrepreneurs, car il diminue considérablement l’impôt à payer.

Fiscalité : qu’en est-il du droit à l’erreur ?

Lesa Rose Droit, Loi
Fiscalité : qu’en est-il du droit à l’erreur ?

Un projet de loi portant sur le « droit à l’erreur » a récemment été présenté en Conseil de ministres. Cette nouvelle loi permet à toute personne de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction. Il s’agit d’un projet phare d’Emmanuel Macron. Selon son estimation, ce projet de loi va simplifier les démarches administratives des contribuables.

 

Le principe du droit à l’erreur fiscal

Le droit à l’erreur concerne non seulement les particuliers, mais aussi les chefs d’entreprise. S’agissant des contribuables particuliers, cette liberté à l’erreur leur permet de se tromper dans leurs déclarations sans encourir aucune peine. De ce fait, ils ne subiront aucune privatisation ni amende s’ils rectifient leurs erreurs ou si l’administration le leur demande. En d’autres termes, le droit à l’erreur peut être assimilé à une possibilité d’oubli en matière de déclarations fiscales.

Quant aux chefs d’entreprise, ils possèdent plus de privilèges en matière de droit à l’erreur. En plus des avantages octroyés aux particuliers, les entreprises bénéficient aussi d’un droit de contrôle. Ce dernier leur autorise à demander à l’administration un contrôle sur leurs déclarations afin de vérifier leurs conformités. De même, quelques infractions feront désormais l’objet d’un simple avertissement plutôt que d’une sanction. Toutefois, ce droit à l’erreur est limité et s’accompagne de plusieurs conditions.

 

Les conditions relatives au droit à l’erreur

Ce projet de loi disposant 48 articles comporte plusieurs exigences. Tout d’abord, le droit à l’erreur doit se faire par la bonne foi. En effet, l’intention du particulier doit être juste et bienveillante. Aucune manifestation mensongère ni pour mauvaise foi n’est donc permise sous peine d’une sanction grave. Il incombe notamment à l’administration de démontrer l’existence de cette bonne foi.

Ensuite, le droit à l’erreur n’est valable qu’une seule fois pour un même oubli. Si un individu méconnait involontairement une disposition quant à sa situation pour la première fois, elle ne sera ni punie ni amendée. Néanmoins, dans le cas d’une récidive, le contribuable est sanctionné par les services fiscaux.

Enfin, les actes du contribuable ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public. À cet effet, le particulier ne doit pas agir à l’encontre de la santé et la sécurité publique, ainsi qu’aux engagements européens et internationaux.

 

Impacts sur les services de la fiscalité

Bien que l’établissement de ce droit à l’erreur soit profitable pour les contribuables, il fait quand même peser une charge sur les épaules de l’administration fiscale. Cela accroit effectivement des dépenses fiscales additionnelles. De même, ce projet de loi pourrait entrainer des désordres au niveau des documents. Pour remédier à ces problèmes, le gouvernement compte attribuer 1,5 milliard d’euros pour former les fonctionnaires à ce nouveau projet de loi.

Quel est le coût d’un divorce?

Lesa Rose Divorce, Droit
Quel est le coût d’un divorce?

Lorsque deux personnes mariées ne réussissent plus à vivre sous le même toit, le divorce devient la seule solution qui puisse leur rendre la liberté et permettre de refaire chacun leur vie. Mais divorcer a aussi un prix. Différents frais seront pris en charge par les deux partis. Quel est le coût d’un divorce ? Les réponses dans cet article !

Les frais liés aux honoraires d’un avocat

Quel que soit le type de divorce opté par les deux partis, le processus veut qu’ils fassent appel à un avocat. Toutefois, ils peuvent être représentés par un seul et même défenseur durant un divorce à l’amiable, ce qui leur permettrait de diminuer le prix de leur divorce. Dans ce cas, le coût peut s’élever entre 1 000 € à 4 000 €. Mais si jamais il s’agît d’un divorce contentieux, l’appel à des avocats différents est requis. Les coûts sont estimés entre 2 000 € à 8 000 €. Ces sommes ne sont pas complètes. Ce sont juste celles qui sont les plus apposées. Cependant, il est possible de demander une aide juridictionnelle auprès du Tribunal. Celle-ci peut être partielle ou totale. Elle est accordée par l’État pour aider les personnes ne disposant pas de ressources nécessaires pour payer leur procédure de divorce, peu importe le type.

Les frais liés à la justice et au notaire

Mis à part la note des avocats, il y a également les frais de justice, d’huissier et d’enquête sociaux (si nécessaire) qu’il faut régler. Dans le cas où les deux partis ont acheté une ou plusieurs maisons durant la période où ils étaient encore mariés, ils devront faire appel à un notaire qui se chargera de partager les biens. Ils seront donc obligés de payer les frais du notaire en plus de ce qui a déjà été mentionné auparavant.

Les frais liés à la pension alimentaire et les enfants

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge lui-même une fois le divorce prononcé. La plupart du temps, la garde des enfants revient à la femme. Le mari devra alors payer une pension alimentaire à son ex-femme si jamais les revenus de celle-ci sont inférieurs aux siens. Mais si au contraire, il s’avère que l’homme gagne moins que la femme, cette dernière sera alors obligée de verser une pension alimentaire si elle a choisi la garde alternée. En outre, l’homme aura le droit de visiter ses enfants durant un weekend sur deux et pourra également prendre part de la moitié de leurs vacances scolaires. Si les deux partis n’ont pas d’enfants ensemble et que leurs revenus sont inégaux, l’un des deux se verra verser une pension compensatoire.

La loi concernant le temps de travail des salariés

Lesa Rose Droit du travail
La loi concernant le temps de travail des salariés

Ces derniers mois, après les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, de nombreuses questions se posent concernant les modifications. Les questions ont surtout un lien avec le temps de travail, notamment la durée maximale de celui-ci, le travail de nuit, les astreintes et les horaires individualisés.

 

La durée maximale du travail et le travail de nuit

La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures par semaine. Le dépassement de cette durée jusqu’à 60 heures par semaine peut être autorisé par l’autorité administrative dans un cas de circonstances qui doivent demeurer exceptionnelles. Si le calcul de la durée hebdomadaire de travail est basé sur période de 12 semaines consécutives, elle ne peut excéder les 44 heures. Bien évidemment, la majorité de ces affirmations peuvent être discutées en absence d’accord préalablement défini. En ce qui concerne le travail de nuit, la durée maximale est de 8 heures consécutives sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Pour dépasser cette durée, le dirigeant devra effectuer une demande à l’inspection du travail. Ce dernier devra auparavant consulter les délégués syndicaux pour ensuite rendre son verdict dans un délai de 15 jours. Pour un cas d’extrême urgence, l’employeur peut décider de dépasser cette durée de 8h, ensuite faire une demande de régularisation à l’inspection du travail. Les heures de dépassement seront ensuite récupérées par le travailleur ou lui seront rémunérées en conséquence.

 

Le régime des astreintes et les horaires individualisés

L’astreinte est la période durant laquelle le salarié n’a pas à être sur son lieu de travail ni à la disposition immédiate de son patron. Néanmoins, il doit être en mesure d’intervenir pour l’accomplissement d’une tâche au service de l’entreprise. La durée de l’astreinte est considérée comme un temps de travail qui sera rémunéré ou récupéré. Les salariés concernés sont informés de leur emploi du temps individuel un peu à l’avance. Une convention ou accord d’entreprise se charge de fixer les détails y afférents. Concernant les horaires individualisés, il s’agit d’une période vous permettant d’échapper à l’horaire collectif instauré dans l’entreprise. Il s’agit donc d’une plage horaire flexible, mais qui est tout de même soumise à certains règlements. Le salarié doit en faire la demande avant de pouvoir y accéder sous certaines conditions.

Faut-il recourir à un avocat pour l’achat d’une villa ?

Lesa Rose Droit, Droit Immobilier
Faut-il recourir à un avocat pour l’achat d’une villa ?

Lors de l’achat d’une villa, la présence d’un avocat mandataire immobilier est essentielle pour veiller au mieux aux intérêts de l’acheteur.

Quand on dit transaction immobilière, le métier qui vient automatiquement à l’esprit est celui de notaire. Mais depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, les avocats peuvent aussi être désignés comme mandataire immobilier. Pour mener à bien une transaction immobilière et éviter les pièges, il est essentiel de recourir aux services d’un avocat comme mandataire immobilier. Quels sont les avantages à se référer à un avocat mandataire lors de l’achat d’une villa ?

 

Les avantages généraux

Quand vous choisissez un avocat comme mandataire, une relation de confiance s’établit, car l’avocat de par son métier est tenu au secret professionnel. Les éléments confidentiels qui lui seront confiés seront conservés précieusement et le resteront. Ainsi, il lui sera donc plus facile d’appréhender la vente puisque l’avocat sera au courant de toutes les procédures concernant la transaction immobilière. Il conseillera donc de façon plus personnelle. Le choix d’un avocat pour l’achat d’une villa fournira beaucoup d’avantages au client parce qu’il est stipulé dans la déontologie de l’avocat que ce dernier doit faire preuve de loyauté, d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité. L’avocat sera aussi présent durant toute la procédure d’achat de la villa afin de mieux conseiller son client en cas de litige. De plus, l’avocat représentera uniquement une seule partie pas comme le notaire, qui lui peut représenter le vendeur et l’acheteur en même temps.

Les avantages en cas de litige

L’avocat étant un professionnel du droit est habitué des contentieux, le choix de ce dernier comme mandataire est donc là encore avantageux. Les soucis d’interprétation des actes de vente ne sont pas à craindre et les difficultés d’exécution et d’application d’un contrat seront facilement évitées. La rédaction de l’acte de vente de la villa sera effectuée en bonne et due forme par l’avocat, ce qui permettra d’éviter les pièges et les clauses frauduleuses que peuvent contenir certains contrats. Si malgré toutes les précautions prises, un différend subsiste, le client sera assuré d’être représenté. Ayant accès au dossier de vente dans les moindres détails, l’avocat appliquera ce pour quoi il a été formé.

 

Lors de l’achat d’une villa, il est tout à fait possible de s’occuper personnellement de la transaction, mais il est préférable de faire appel à un professionnel afin d’éviter les pièges et aussi pour faciliter la procédure, car les procédures de vente peuvent devenir longues et délicates à mener en toute sécurité. Pour appréhender au mieux l’achat d’une villa, il est préférable de faire appel à un avocat qui veillera sur les intérêts de l’acheteur et lui évitera des embuches.

Procédure budgetaire

Lesa Rose Droit
Procédure budgetaire

Cadre juridique

Le budget local est un acte soumis à des règlements et par lequel les dépenses et les recettes sont prévues et autorisées.

Un acte réglementé : le budget est étroitement déterminé par le code général des collectivités locales. Sa périodicité, sa présentation, sa structure, son élaboration, son vote et son exécution sont soumis à des dispositions précises.

  • Un acte de précision

L’établissement du programme financier de la commune est fixé en avance. Pour cela, la commune doit déterminer avant le 1er février de l’année les ressources dont elle disposera et les dépenses qu’elle réalisera afin que le conseil municipal puisse établir le montant de la pression fiscale. Il fixe « l’ordre de priorité » des travaux à effectuer suivant leur caractère d’urgence et de nécessité.

  • Un acte d’autorisation

C’est l’application au niveau local des principes du droit budgétaire : le conseil municipal comme le parlement, le conseil général ou régional doit fixer des dépenses et des recettes de l’année. Une fois qu’il aura tranché, le maire ne pourra remettre en cause les choix réalisés. L’autorisation n’a pas la même portée pour les dépenses et les recettes fiscales :

  • Pour les dépenses : il s’agit d’une authentique autorisation, le maire ne pourra pas dépenser qu’une partie de crédits qui ont été conçus. Les crédits votés en matière de dépense constituent un plafond. Même si le Maire ne peut pas les dépasser, le conseil municipal pourra éventuellement lui accorder un complément de crédits.
  • Par les recettes fiscales : ici l’ordonnateur, maire ou président, doit mettre les recettes prévues en recouvrement. L’autorisation s’analyse en fait en une obligation de recouvrer les recettes.

Les cadres techniques

Le cadre est déterminé par l’annualité, l’universalité, l’unité, l’équilibre applicable à l’État

  • L’annualité

L’exercice budgétaire s’effectue en année civile, mais le vote du budget primitif peut se prolonger jusqu’au 31 mars.

  • L’universalité
  • La règle de non-affectation

Principe : les dépenses et les recettes constituent deux blocs : telle recette n’est pas affectée à telle dépense précise.

  • La règle de non-contraction

On ne peut procéder à aucune compensation entre les recettes et dépenses. On doit inscrire le produit brut. On ne saurait faire figurer au budget le seul produit net d’une coupe de bois sous le prétexte qu’une partie des produits bruts est absorbée par les dépenses occasionnées par la coupe.

  • La règle de l’unité

Les dépenses et les recettes doivent figurer dans un document unique.

  • La règle d’équilibre

La règle c’est de voter le budget en équilibre réel, si ce n’est pas le cas, les CRC ou la chambre régionale des comptes le constate et suggère des mesures nécessaires. Dans ce cas, la date du vote de budget sera reportée au 1er juin.

En quoi le droit du travail protège-t-il le salarié ?

Lesa Rose Droit, Droit du travail
En quoi le droit du travail protège-t-il le salarié ?

Tout individu souhaitant gagner sa vie a besoin de s’œuvrer. Le monde professionnel est composé d’un salarié qui est une personne liée à un employeur par le biais d’un contrat de travail. Cette convention prévoit les honoraires perçus par cet agent et décrit les droits qu’il doit acquérir durant sa carrière. Le droit de travail a été aussi établi pour que la société puisse respecter les droits de ses employés.

Le droit du travail face aux intérêts du salarié

Le document important dans le monde professionnel est le contrat de travail. Il s’agit d’une clause qui ne se ressemble pas du tout aux autres accords de droit privé. Dans ce cas, il existe une loi qui vise à protéger les intérêts des employés pour qu’ils ne se sentent pas trop lésés face à leurs subordonnés. A partir du moment où l’on a signé le contrat jusqu’à sa fin, le salarié bénéficie des avantages pour sa protection.

Parmi ces privilèges, la loi défend les dirigeants d’entreprise d’effectuer des discriminations vis-à-vis de leurs agents concernant leur croyance, sexe, appartenance syndicale et tout le reste. Les travailleurs ont le droit d’entrer dans des syndicats. Ils peuvent s’exprimer sans passer par les responsables. Le licenciement doit enfin avoir un motif réel et non négligeable.

Le rôle du droit du travail dans la relation professionnelle

Il s’agit d’un point très important dans le milieu du travail. La loi ne vise pas seulement à protéger les agents, mais également à associer les intérêts des deux parties : les travailleurs et les employeurs. Le temps de la réalisation des activités a été réglementé. Celui-ci doit être en concordance avec les besoins de la compagnie. Les premiers facteurs qui favorisent les relations professionnelles sont la transaction de collection ainsi que la participation active des salariés au développement de la firme.

La législation du travail commence à considérer les problèmes sociaux. Actuellement, le congé parental est faisable dans une société. Le dialogue social a été relancé dans les établissements ne disposant pas des délégués syndicaux. Il s’avère possible pour les organisations syndicales d’effectuer des négociations au niveau des accords d’entreprise. Le droit de travail prévoit de régler les situations économiques et sociales en même temps.

Non-assistance à personne en danger

Lesa Rose Droit, Loi
Non-assistance à personne en danger

La définition la plus simplifiée et la plus comprise du terme non-assistance à personne en danger serait le fait de ne pas secourir ou prêter attention en proposant une aide face à un individu qui risque sa sécurité ou sa vie. Appartenant à la branche du Code pénal, son autre signification, en France, est le terme « abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril ». Considéré comme étant un délit, il est passible de peine.

En profondeur, ce délit a une double connotation. D’une part, il désigne le fait d’être en présence ou en connaissance d’un danger qui rôde autour d’une personne et ensuite l’abandonner, sans apporter son aide en lui prêtant mainforte ou en appelant un secours, à son propre sort. D’autre part, il sous-entend que l’abstinence volontaire d’assister une personne en danger est un délit si l’aide pouvant être apportée ne présente aucun risque ni à la personne qui prête son aide ni à la personne à secourir, mais que cela n’a pas été fait.

C’est une infraction pénale

Pour cette infraction pénale, un individu en danger voit sa santé physique ou morale ou encore son intégrité corporelle menacée. Ensuite, il faut que le danger ait un effet grave et immédiat et que le danger soit aussi réel que menaçant. Pour qualifier une abstention volontaire, il faut que l’assistance ait conscience du danger qui se présente à un individu. Il est également requis que l’assistance ait les capacités physiques et mentales pour porter secours. Porter secours ne signifie pas seulement prêter mainforte, mais aussi alerter les secours ou autorités y afférentes.

Qualifiée de délit, la non-assistance à un individu qui court un risque grave et imminent mérite sanction. Ainsi les personnes qui commettent ce délit risquent une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 €. Il va sans dire qu’il peut y avoir aussi des sanctions complémentaires selon le Code pénal (art. 223-16).

Aux États-Unis et au Canada, aucune loi n’oblige les citoyens à porter secours quelqu’un. Étant tous deux des pays qui prônent la liberté de l’individu, ils n’ont pas mis au point des lois qui contrarieraient cette politique. Cependant, à la place d’une loi qui sanctionne l’abstention de porter secours, ils ont adopté une loi qui vise à sensibiliser les patriotes à l’entraide en cas de danger. Celle-ci est la « loi du bon samaritain ».