Le contrat de franchise : formes et clauses

Melinda Charmey Droit des affaires
Le contrat de franchise : formes et clauses

Le contrat de franchise est un accord écrit entre une entreprise, franchiseur, et une autre entreprise appelée franchisée.  Il a pour but de lier le franchiseur à son franchisé et de préciser les droits et les obligations des parties.

Les différents types de contrats

Dans ce contrat, le franchiseur accorde au franchisé le droit de vendre ses produits ou ses services, et aussi d’exploiter son enseigne, sa marque, son savoir-faire, en contrepartie d’une compensation financière directe ou indirecte. Et le franchisé bénéficie d’une assistance commerciale et technique. Pour cela, il existe trois types:

  • Le contrat de franchise de services : permettant au franchisé de commercialiser de services en utilisant la marque du franchiseur.
  • Le contrat de franchise de distribution : à travers lequel le franchisé vend des produits en utilisant l’enseigne du franchiseur.
  • Le contrat de franchise de production : par lequel le franchiseur met à la disposition du franchisé son savoir-faire pour la conception d’un produit vendu sous la marque du franchiseur.

Les éléments fondamentaux

Aucune loi ne définit le contenu de ce contrat. Il faut bien l’analyser avec prudence et prendre l’avis d’un professionnel. La plupart des cas, le contrat de franchise contient l’activité, les produits et les services qui  relient les deux parties. Il doit donc préciser les informations concernant la marque et l’enseigne du franchiseur. Les modalités de transmission au franchisé de savoir-faire devront aussi mentionner dans l’accord. Sans oublier, il faut y indiquer la durée du contrat généralement de 5 à 7 ans, les obligations des parties, les conditions financières de la franchise et les clauses d’exclusivité en termes de client et des canaux d’approvisionnement.

Les clauses spécifiques

Avant de signer un contrat de franchise, le franchisé doit se prêter attention sur les clauses relatives aux exclusivités, car elles limitent l’exercice de l’activité comme la zone de distribution et les modalités de l’exclusivité d’approvisionnement. Et en plus, il est aussi important d’apporter une attention sur les clauses liées à la fin du contrat qui concerne surtout à la résiliation anticipée, au renouvellement, à la transmission de la franchise, au devenir de stocks et à la non-concurrence.  Les conditions financières et les obligations des deux parties doivent être aussi des clauses comprises dans un contrat de franchise.

Les obligations du franchiseur et du franchisé

La conclusion d’un contrat crée des engagements réciproques entre les signataires. Voyons donc les obligations de chaque partie :

  • Le franchiseur : il doit faire bénéficier le franchisé d’une formation initiale et continue, garantir l’usage du savoir-faire transféré pour étendre l’évolution du marché. Il doit investir amplement de moyens financiers et humains dans l’innovation pour développer son réseau à long terme et d’assurer la continuité de son concept. Il a aussi l’obligation d’informer le franchisé de sa politique de communication et de vente sur internet.
  • Le franchisé a l’obligation de mettre à profit tous ses efforts pour la réussite de son activité et d’agir loyalement avec les autres franchisés du réseau. Il doit donc fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables de son activité pour faciliter l’évaluation et les performances. Il ne doit pas communiquer à un tiers toute l’information et le savoir-faire pendant et même après la fin du contrat.

L’importance de la liberté de presse dans le monde

Melinda Charmey Liberté expression
L’importance de la liberté de presse dans le monde

A part la liberté des spectacles, la liberté de l’enseignement et autres, la liberté de presse fait partie des principes de bases des systèmes démocratiques. Il est important de savoir que la presse est indépendante c’est-à-dire qu’il n’existe pas de contrôle politique ou économique sur la production et la diffusion de journaux. Elle peut prendre la forme écrite ou orale.

Les cadres juridiques

En effet, la Déclaration universelle des droits de l’homme avance que : toute personne a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières et ingérence des autorités publiques, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. Cela est confirmé par la Convention européenne des droits de l’homme. Notons que la convention a une valeur supra législative c’est-à-dire qu’elle prime les lois nationales et même la constitution. Alors, chaque pays doit conformer leur législation par rapport aux exigences européennes. En droit français, elle est prévue par la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La liberté de presse est considérée comme étant une liberté fondamentale dont son existence permet de garantir le respect des autres droits et liberté. Donc, elle doit être protégée. Cependant, la loi a aussi mis en place des limites à cette liberté vu qu’elle n’est pas une liberté absolue. D’une part, il y a l’intérêt public comme la sécurité nationale et d’autre part, la protection des droits d’autrui comme le droit à l‘image.

Les atteintes à la liberté de presse

Les atteintes à la liberté de la presse dans le monde sont issues de nombreuses sources. D’un côté, il y a l’entrave au pluralisme et de l’indépendance des rédactions comme :

  • Les pressions politiques
  • Les pressions fiscales
  • Les pressions financières
  • La concentration des medias par des grands industriels

D’autre côté, il y a l’entrave au métier de journaliste par exemple :

  • Les menaces de journalistes
  • L’agression
  • L’emprisonnement
  • L’enlèvement
  • L’assassinat

Toutes ses pratiques sont des phénomènes très répandus dans notre monde contemporain. Et elles nuisent fortement dans l’exercice du droit de la presse.

Selon Reporters sans frontières dans son classement mondial de la liberté de presse cette année,  les dix premiers pays sont : Norvège, Finlande, Suède, Pays-Bas, Danemark, Suisse, Nouvelle-Zélande, Jamaïque, Belgique et Costa Rica. La France est à la 32e place et les Etats-Unis en 48e place. Les pires régions pour le non-respect de la liberté de presse sont en Chine, Erythrée et Corée du Nord.

La lutte contre les atteintes

Plusieurs acteurs majeurs sont favorables à la lutte contre les atteintes à la liberté de la presse. C’est pour cette raison qu’ils ont convenu de célébrer tous les ans la Journée mondiale de la liberté de presse. Cette journée est prévue tout le 3 mai selon la recommandation adoptée lors de la 26e session de la Conférence générale de l’UNESCO par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle a pour objectif d’évaluer la liberté de la presse dans le monde, célébrer ses principes généraux, protéger l’indépendance des medias et surtout rendre hommage aux journalistes tués dans l’exercice de leur fonction. Alors, une telle date nous permet d’encourager et favoriser les initiatives en faveur de  cette grande cause.

Liberté d’expression : limites et sanctions

Melinda Charmey Liberté expression
Liberté d’expression : limites et sanctions

La liberté d’expression est un droit fondamental de tout être humain. Ces droits défendent alors la liberté individuelle et  prennent en compte l’homme comme étant un individu dans une société et non plus comme un individu seul. Désormais, l’État est devenu le garant de toutes ces libertés. Mais, elle n’est pas absolue.

Sources de la liberté d’expression

Le respect de la liberté d’expression repose sur la loi en vigueur du pays qui est le reflet de la volonté générale. C’est dans le but d’assurer le maintien de l’ordre public et de protéger les droits naturels proclamés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) en 1789. Cette déclaration affirme que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».   La loi garantit alors les droits édictés par les normes supérieures et peut aussi les limiter lorsque cela est nécessaire. Elle est aussi prévue par la Cour européenne des droits de l’homme. Donc, c’est une liberté bien encadrée par des dispositions juridiques.

Restrictions prévues

Il est prôné que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ce principe garantit la liberté d’expression d’un individu et fait appel en même temps à des limites fixées par la loi. Alors, quelques soient le mode de manifestation de votre liberté c’est-à-dire en ligne ou hors, vous avez l’obligation de l’exercer dans le respect des règles :

  • Ne pas atteindre la vie privée et au droit à l’image d’autrui
  • Éviter les propos diffamatoires qui se présentent sous forme d’accusation d’un individu touchant un fait qui a une atteinte à l’honneur d’une personne.
  • Ne pas tenir des propos injurieux comme les insultes et les termes invectives qui ne détiennent l’accusation d’un fait et autres.
  • Conjurer de dire certains propos condamnés par la loi comme l’incitation à la haine raciale ou religieuse, au soutien à l’usage des produits stupéfiants, le réformisme et autres.
  • Quelques limites spécifiques telles que : le secret professionnel, le secret de défense, l’obligation de réserve. Par , les fonctionnaires doivent donner ses opinions de manière prudente et conforme aux intérêts du service public et à la dignité de la fonction occupée.

Sanctions encourues

A notre époque, il est possible que nous soyons poursuivis pour avoir exprimé des propos condamnables dans un support dont nous sommes le premier responsable comme le forum de discussion sur internet.  Une diffamation est une accusation d’un fait non authentique dont les sanctions peuvent aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an de prison. Toutefois, la personne poursuivie par diffamation ne sera pas inquiétée si elle est capable de prouver la véracité de son accusation. L’injure est punie jusqu’à 6 mois de prison et  de 22 5500 Euro d’amende. Pour l’apologie du terrorisme, la loi sanctionne sévèrement cette infraction jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amendes.

Comment le droit de la concurrence affecte-t-il les entreprises ?

Melinda Charmey Droit de concurrence
Comment le droit de la concurrence affecte-t-il les entreprises ?

Le droit de la concurrence affecte positivement les entreprises, car il instaure une culture d’entreprise qui met en exergue la libre concurrence dans le cadre légal, permettant ainsi aux entreprises de s’améliorer et de se développer dans leur domaine. Le droit de la concurrence garantit également qu’aucune organisation occupant une position dominante sur le marché ne peut abuser de cette position au détriment des autres entreprises. Ce droit fondamental dans le domaine de la commercialisation incite les entreprises à s’améliorer, tout en ayant un impact positif sur les consommateurs, qui disposent d’un meilleur éventail de services en raison de la concurrence du marché. Par conséquent, il est important que les entreprises respectent le droit de la concurrence pour éviter la concurrence déloyale.

Le droit de la concurrence n’entrave pas le développement de l’entreprise sur le plan concurrentiel

Le principe vise délibérément à réduire la concurrence déloyale sur le marché au profit des parties impliquées. Par exemple, l’accord peut inclure la fixation des prix, le partage du marché, le contrôle de la production et les mesures prises contre le truquage des offres. Si votre entreprise ne participe pas à ces accords anticoncurrentiels, vous serez désavantagé. Il est donc de la plus haute importance que les organismes de réglementation appliquent le droit de la concurrence afin d’empêcher les organisations qui adoptent un tel comportement anticoncurrentiel à monopoliser le marché et à anéantir les autres entreprises qui se trouvent sur la phase de lancement.

Le droit de la concurrence limite l’abus des entreprises en position dominante sur le marché

Le droit de la concurrence est connu sous le nom de lois antitrust. Ces lois stabilisent les conditions du marché en réglementant le monopole et les pratiques commerciales déloyales. Le terme loi sur la concurrence est également utilisé dans de nombreux pays dans le monde. Le droit de la concurrence favorise et maintient la concurrence sur le marché à l’intérieur des frontières territoriales d’un pays stable. La protection de la concurrence internationale est régie par des accords de concurrence internationaux. Le droit de la concurrence vise à protéger les intérêts des consommateurs. La firme peut tirer des nombreux avantages :

  • Si une organisation occupe une position dominante sur le marché, elle risque d’abuser de cette position au détriment de tous les autres concurrents impliqués. Par exemple, en juin 2017, la Commission européenne a enquêté sur des abus de position sur le marché de Google après que Google eut placé ses produits, tels que Google Shopping, en tant que moteur de recherche plus performant au détriment des autres services de shopping.
  • L’application des principes du droit de la concurrence permettra aux entreprises de prospérer de manière éthique tout en évitant la corruption dans le secteur des entreprises.

Instaurer la culture du droit de la concurrence à l’intérieur de l’entreprise

Pour vous conformer au droit de la concurrence et protéger la réputation de votre entreprise, il est important de rester vigilant vis-à-vis des autres entreprises qui vous entourent, qu’elles aient un comportement anticoncurrentiel ou non.  Par conséquent, le respect du droit de la concurrence est très important. Pour s’y conformer, l’équipe de direction doit mener un programme et communiquer le respect du droit de la concurrence à l’ensemble de l’organisation.

Cela permettra d’instaurer une culture du respect du droit de la concurrence et d’affirmer directement aux employés qu’il ne faut pas adopter de comportement qui puisse nuire à ce droit. Cela créera par la suite un climat de confiance. Si un employé s’avère en contradiction avec le droit de la concurrence, il sera signalé à l’équipe de direction. Cela réduira effectivement le risque de pratiques anticoncurrentielles sur le lieu de travail.

La clause de non-concurrence

Melinda Charmey Droit de concurrence
La clause de non-concurrence

Elle est insérée dans le contrat de travail pour éviter que le salarié ne soit pas en compétition avec son employeur au moment de la rupture du contrat. Les règles relatives à la clause de non-concurrence sont définies par le Code du travail, mais non pas dans le code de commerce. Elle est licite que si elle est indispensable pour les intérêts légitimes de l’entreprise et non pas d’interdire au salarié de retrouver un emploi.

Les conditions de sa validité

La clause de non-concurrence est importante pour l’employeur dans le but de conserver la clientèle gérée ou créée par son salarié. Elle est une garantie pour l’employeur et sa validité est soumise à des certaines conditions. Ainsi, elle doit :

  • Être écrite : elle ne se présume pas, elle devra inscrite noir sur blanc dans le contrat de travail ou dans l’un de ses avenants
  • Etre justifiée d’un intérêt légitime de la société: en général, elle se justifie lorsque le salarié en question est en rapport direct avec la clientèle.
  • Être spécifique à l’emploi : elle devra être cohérente avec la fonction exercée par le salarié
  • Être limitée dans le temps et dans l’espace : cette condition est pour ne pas entraver le principe de liberté du travail du salarié. Elle sera limitée à deux ans à compter du départ du salarié dans l’entreprise et s’applique dans une zone géographique délimitée dans le contrat.
  • Être indemnisée : dont le montant est fixé par l’employeur, mais il ne doit pas être dérisoire.

L’indemnité de non-concurrence

Le salarié ne peut pas exiger le paiement d’une indemnité de non-concurrence que s’il a cessé son activité dont le motif de la rupture est indifférent, que s’il respecte son obligation de non-concurrence et que si l’employeur n’a pas renoncé à l’application de la clause. La seule circonstance qui exempte l’employeur du versement de l’indemnité est par le décès du salarié. Si la convention ne prévoit pas le montant, l’employeur et le salarié peuvent négocier la contrepartie selon leur convenance. Généralement, elle est déterminée en fonction d’un pourcentage de la rémunération mensuelle brute du salarié. Dans le contrat de travail, l’indemnité de non-concurrence prend la forme d’une indemnité forfaitaire versée à la fin ou à l’expiration du contrat ou d’un versement mensuel au cours de la durée d’exécution de la clause.

Les sanctions en cas de non respect

Comme toute sorte de contrat, la clause de non-concurrence doit être respectée par les deux parties. Le tribunal compétent pour ce litige est le conseil des Prud’hommes. Une clause de non-concurrence qui ne comporte pas d’indemnité n’est pas valable. Le salarié peut donc choisir entre concurrencer son employeur ou  lui demander des dommages et intérêts pour avoir inséré une clause nulle dans son contrat de travail. Le juge détermine librement son montant. Et si le salarié ne respecte pas la clause, il a l’obligation de rembourser l’indemnité et de  réparer le préjudice causé à l’employeur et à être contraint de cesser son activité.

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Melinda Charmey Droit des affaires
Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Le terme litige commercial est un terme large qui décrit pratiquement tous les types de différends pouvant survenir dans un contexte commercial. Les exemples courants de litiges commerciaux incluent la rupture de contrat, les conflits de partenariat, les recours collectifs et les problèmes d’actionnaires. Des services juridiques aux entreprises sont généralement nécessaires dans tous ces cas. Il existe aussi les litiges purement commerciaux qui se manifestent entre commerçants. Ils peuvent désigner les litiges entre l’entreprise et un client ou l’entreprise avec son fournisseur, son distributeur ou son prestataire extérieur. Les litiges commerciaux peuvent aussi concerner aussi la relation entre l’entreprise avec les concurrents.

Les recours possibles pour un litige commercial

Pour les litiges commerciaux, nous vous recommandons de tenter d’abord une procédure à l’amiable. C’est une sage décision, car les procédures contentieuses sont dans la plupart cas très coûteux et très longs. Pour les deux parties, la discussion et le règlement amiables sont bénéfiques entre les deux parties en conflit. Pour régler un litige commercial, il est dans votre propre droit de faire appel à un médiateur ou un conciliateur. Ce genre de recours s’agit d’un règlement extrajudiciaire des conflits. Ces spécialistes sont des tiers impartiaux qui ont pour rôle de trouver un accord pour régler les conflits entre les deux parties. Au cas où les procédures à l’amiable n’aboutissent à en aucun accord, vous pouvez saisir les tribunaux compétents, le tribunal commercial. Vous pouvez aussi choisir une procédure contentieuse.

Le litige commercial par rapport à d’autres litiges civils

Un litige civil est une action en justice opposant deux parties pour faire valoir ou défendre un droit reconnu légalement lorsque le plaignant demande à être indemnisé par le défendeur. De nombreux types de poursuites entrent dans le champ des litiges civils. Lorsque des entreprises sont impliquées dans le conflit, le procès est généralement appelé un litige commercial. Une question commune est de savoir si le litige commercial est différent du litige traditionnel. Les litiges commerciaux progressent généralement de la même manière que les autres litiges civils. Le processus de résolution des conflits est les suivants:

  • Faire recourir au service d’un avocat
  • Mener des enquêtes factuelles
  • Effectuer des recherches dans le droit applicable
  • Engager des négociations en vue d’un règlement de conflit
  • Engager une action en justice
  • Participer à une procédure de recours

Les litiges commerciaux peuvent prendre de nombreux rebondissements et durer des années par rapport à d’autres types de litiges civils. Les litiges commerciaux peuvent également être plus coûteux en raison des coûts de la découverte, en particulier les recherches électroniques, et les coûts des experts légistes.

Pour les entreprises multinationales, l’arbitrage commercial international joue un rôle important dans la résolution des litiges commerciaux transfrontaliers. Plutôt que de soumettre leurs différends à des tribunaux étrangers (ce qui peut comporter des risques commerciaux importants), les parties commerciales incluent souvent une clause d’arbitrage dans leurs contrats.

Comment se déroule un divorce rapide

Lesa Rose Divorce
Comment se déroule un divorce rapide

Le mariage est un lien rendu sacré par l’église et la loi. Lors de la célébration de cet événement heureux les deux conjoints se promettent mutuellement assistance et compréhension dans les bons comme dans les mauvais moments. Mais, il arrive que la cohabitation ne soit plus possible. Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est le type de divorce le plus utilisé par les couples. Il garanti les intérêts des enfants, du couple et permet aux divorcés de préserver de bonnes relations malgré la rupture des liens conjugaux. Comment se déroule un divorce rapide ? Cet article vous dit comment se fait un divorce rapide. 

Le divorce par consentement : quelle procédure ?

Le divorce par consentement mutuel est le plus utilisé par les couples. Il a l’avantage de permettre aux conjoints de non seulement se mettre d’accord sur la convention et les conséquences du divorce mais aussi d’avoir pour seuls interlocuteurs, leurs avocats. Le divorce à l’amiable ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Les deux conjoints ont chacun un avocat qui se charge de rédiger et déposer la convention de divorce au bureau du notaire. Pour se séparer tout en préservant le patrimoine et l’intérêt des enfants, le couple doit tout savoir pour divorcer sans juge.

En effet, les procédures ne sont enclenchées par les avocats que lorsque les deux conjoints ont signé la convention de divorce. Ils doivent aussi être d’accord sur les conséquences de leur divorce notamment sur l’attribution de la pension alimentaire, de la pension compensatoire et de l’autorité parentale. Les modalités de partage du patrimoine immobilier et matériel doivent être prévues dans la convention de divorce qui doit aussi être contresignée par les avocats. 

La convention de divorce

Le divorce par consentement mutuel nécessite la rédaction d’une convention de divorce par les avocats. Celle-ci est établie en présence du couple qui doit se mettre d’accord sur les conséquences de la rupture de leurs liens conjugaux. Les deux avocats disposent d’un délai de 15 jours pour rédiger la convention de divorce et faire parvenir l’exemplaire de celle-ci à leur client. Ce qui facilite et accélère les procédures. Le divorce à l’amiable ne nécessite que les frais de notaire et le paiement des services des avocats. La connaissance du droit immobilier permet de faciliter le partage du patrimoine immobilier commun. 

La concurrence déloyale : manifestations et sanctions

Melinda Charmey Droit de concurrence
La concurrence déloyale : manifestations et sanctions

La concurrence déloyale correspond à des manœuvres fautives dans le secteur industriel. Elle engage alors la responsabilité civile, voire même pénale de son acteur principal. Et c’est un abus de liberté de commerce qui entraîne volontairement ou non d’un trouble commercial.

Les différents types de concurrence déloyale

Pour se prémunir contre cette infraction, il est important d’identifier l’acte et de préciser sa manifestation. Ceci est aussi essentiel pour éviter de se rendre coupable de tels agissements. Alors, voyons les quatre catégories de concurrence déloyale les plus fréquentes :

  • La désorganisation : elle se manifeste principalement par le débauchage de personnel du concurrent ou du démarchage de sa clientèle. Elle consiste à corrompre les salariés d’un concurrent qui connaît le savoir-faire acquis auprès d’une entreprise concurrente.
  • Le parasitisme économique : elle désigne l’agissement d’une entreprise qui utilise à son profit la notoriété d’une entreprise de renom sans avoir supporté les frais résultants de ce travail, par exemple : reproduction de site internet.
  • Le dénigrement : qui consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos ou au sujet de ses produits ou services.
  • L’imitation : il s’agit d’un procédé qui comporte à utiliser la réputation d’un concurrent comme l’utilisation du nom commercial d’une entreprise qui crée un risque de confusion pour le consommateur.

 Les conditions requises

D’une manière générale, la concurrence déloyale se définit comme un ensemble de pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence. Alors pour évoquer cette infraction, la réunion de certaines conditions est nécessaire. Tout d’abord une faute qui est souvent un acte intentionnel, elle vise à dénigrer une entreprise concurrente. Ensuite, l’existence d’une faute doit s’ajouter à celle d’un préjudice. Autrement dit, la faute ne causant pas de préjudice ne peut pas être considérée comme une concurrence déloyale. Et enfin, pour qu’un acte soit qualifié déloyal, il doive trouver un rapport de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. Par conséquent, si aucun lien de causalité ne peut être confirmé, la concurrence déloyale ne sera pas définie.

Les sanctions prévues

En cas de concurrence déloyale, la principale punition est l’attribution de dommages-intérêts à l’entreprise victime. Et selon la loi en vigueur, les sanctions sont en principe de nature civile, mais elles peuvent être accompagnées des mesures supplémentaires. D’abord, la mesure la plus logique est la cessation des agissements déloyaux. Le tribunal peut ordonner cette cessation et si le concurrent n’arrête pas ses activités déloyales, il doit payer une somme d’argent pour chaque jour de retard dont le montant sera fixé par le juge. Ensuite, le montant des  dommages-intérêts sera décidé par le tribunal selon la durée des actes et la fréquence à laquelle ils se sont réalisés, indépendamment du préjudice subi. Et enfin, le juge peut prendre toute mesure en relation avec les agissements déloyaux comme la publication de la décision de justice et la destruction du matériel ayant participé aux actes illégaux.

Passer par un notaire dans le cas de succession

Lesa Rose Droit
Passer par un notaire dans le cas de succession

Lorsque l’on règle des affaires de succession, les formalités administratives paraissent parfois lourdes et encombrantes. Elles le sont cependant un peu moins lorsque l’on fait appel aux services d’un notaire. Il est en effet plus facile de se décharger des procédures sur l’officier public. En outre, de nombreux dossiers doivent être fournis aux autorités concernées avec ou sans l’aide du notaire.

 

Recourir à un Notaire : Obligation ou pas selon le cas

Selon les lois en vigueur, il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire si le montant de la succession est inférieur à 50 000 euros pour les cas des héritiers directs et moins de 3000 euros pour les autres héritiers. Cependant, il est obligatoire de faire appel aux services notariés dans des cas précis. Si le défunt a laissé des propriétés comme héritage, il est plus judicieux de travailler avec le notaire pour régler les problèmes de succession. Si des dispositions particulières ont été prises par le défunt comme des cas de donation, faire appel à un notaire est obligatoire. Ou s’il a mis sur écrit dans un testament ses dernières volontés quant à l’issue de sa fortune, un notaire joue un rôle central dans le règlement de la succession. On a également le cas d’un contrat de mariage établi où le notaire est le gage d’authenticité de l’acte. Passer par un notaire requiert aussi un coût plus ou moins élevé selon l’héritage laissé par le défunt.

 

Comment faire si l’on a recours à un notaire ?

Tout le monde peut choisir le notaire qui lui convient, mais par souci de commodité, il est conseillé de recourir au service du notaire du défunt. Dans le cas de succession, nombreuses sont les formalités qui doivent toujours passer par le notaire, par exemple : l’acte de notoriété pour avoir accès aux comptes bancaires ou encore l’attestation de propriété pour les transferts de patrimoine immobilier. Faire appel à un notaire nécessite de réunir plusieurs documents utiles à la succession :

  • l’acte de décès
  • le contrat de mariage
  • le livret de famille
  • les copies d’actes de donation
  • la liste des comptes bancaires et des placements
  • les relevés des caisses de retraite et autres organismes sociaux
  • les contrats d’assurance des objets

Un certain nombre de procédures doit être suivi dans les cas de succession. Le notaire peut être un allié indispensable lorsqu’il s’agit de formalité administrative. Et lorsque l’on dit formalité, cela s’associe le plus souvent à une durée quasi importante. Donc, il est primordial d’aller chez le notaire au plus un mois après le décès du parent. Du point de vue administratif, la loi prévoit que la déclaration de décès doit parvenir aux autorités compétentes dans les six mois suivant le décès.

Droit de concurrence : infractions et sanctions

Melinda Charmey Droit de concurrence
Droit de concurrence : infractions et sanctions

Le droit de la concurrence englobe les règles concernant la concurrence et le comportement des entreprises face à elle. Il contient donc toutes les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, notamment les ententes illicites et les abus de position dominante.

Concurrence déloyale : une infraction qui relève du droit civil

Elle consiste à mettre en œuvre des pratiques commerciales abusives vis-à-vis de ses concurrents. Contrairement aux autres infractions de la concurrence qui sont sanctionnées sur la base du Code du commerce, les règles qui régissent la concurrence déloyale sont rattachées au Code civil (article 1240). Pour la comprendre, il faut donc connaître quelles sont les pratiques commerciales dites abusives ?  Il existe en général, quatre pratiques jugées abusives et assimilées à de la concurrence déloyale :

  • Le dénigrement : il consiste à discréditer en public l’activité, les produits ou les représentants d’une entreprise concurrente, les publicités comparatives abusives sont également assimilées.
  • L’imitation : elle consiste à imiter les produits ou services d’un concurrent ou encore certains signes distinctifs (logo, nom commercial, dénomination sociale et autres). Si l’imitation crée un risque de confusion chez le consommateur, elle est dite abusive.
  • La désorganisation : elle rassemble toutes les pratiques visant à désorganiser en interne un concurrent comme le débauchage avec divulgation de secrets de l’entreprise par exemple.
  • Le parasitisme : il consiste à profiter indûment des efforts investis par un concurrent comme le fait d’appeler champagne un parfum alors que la notoriété de cette appellation s’est construite grâce à de gros efforts marketing.

Si la victime veut faire appel au tribunal compétent, elle doit d’abord réussir à prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice ou d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, la victime peut porter l’affaire au tribunal de grande instance, au conseil des prud’hommes ou au tribunal de commerce.

Qu’entend-on par entente illicite ?

L’entente illicite désigne toutes décisions d’associations d’entreprises, tous accords entre entreprises, et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence. Une attente est seulement considérée comme illicite quand elle a pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Des sanctions pécuniaires attendent les ententes illicites et ce sont l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne qui se charge de livrer les sanctions.

Abus de position dominante : les sanctions

Avec l’entente illicite, l’abus de position dominante est l’une des deux grandes pratiques interdites par la loi, qualifiées d’anticoncurrentielles et poursuivies par les autorités de la concurrence. Il y abus de position dominante quand une entreprise profite de sa situation de pouvoir pour restreindre le jeu de la concurrence. L’Autorité de la Concurrence est chargée d’enquêter sur les affaires d’abus de position dominante et de livrer les sanctions correspondantes. La Commission européenne peut toutefois être saisie lorsque l’abus met en cause le commerce entre les États membres ou le fonctionnement normal du marché unique. Quant à la sanction, elle peut atteindre au maximum 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise condamnée.