La clause de non-concurrence

Melinda Charmey Droit de concurrence
La clause de non-concurrence

Elle est insérée dans le contrat de travail pour éviter que le salarié ne soit pas en compétition avec son employeur au moment de la rupture du contrat. Les règles relatives à la clause de non-concurrence sont définies par le Code du travail, mais non pas dans le code de commerce. Elle est licite que si elle est indispensable pour les intérêts légitimes de l’entreprise et non pas d’interdire au salarié de retrouver un emploi.

Les conditions de sa validité

La clause de non-concurrence est importante pour l’employeur dans le but de conserver la clientèle gérée ou créée par son salarié. Elle est une garantie pour l’employeur et sa validité est soumise à des certaines conditions. Ainsi, elle doit :

  • Être écrite : elle ne se présume pas, elle devra inscrite noir sur blanc dans le contrat de travail ou dans l’un de ses avenants
  • Etre justifiée d’un intérêt légitime de la société: en général, elle se justifie lorsque le salarié en question est en rapport direct avec la clientèle.
  • Être spécifique à l’emploi : elle devra être cohérente avec la fonction exercée par le salarié
  • Être limitée dans le temps et dans l’espace : cette condition est pour ne pas entraver le principe de liberté du travail du salarié. Elle sera limitée à deux ans à compter du départ du salarié dans l’entreprise et s’applique dans une zone géographique délimitée dans le contrat.
  • Être indemnisée : dont le montant est fixé par l’employeur, mais il ne doit pas être dérisoire.

L’indemnité de non-concurrence

Le salarié ne peut pas exiger le paiement d’une indemnité de non-concurrence que s’il a cessé son activité dont le motif de la rupture est indifférent, que s’il respecte son obligation de non-concurrence et que si l’employeur n’a pas renoncé à l’application de la clause. La seule circonstance qui exempte l’employeur du versement de l’indemnité est par le décès du salarié. Si la convention ne prévoit pas le montant, l’employeur et le salarié peuvent négocier la contrepartie selon leur convenance. Généralement, elle est déterminée en fonction d’un pourcentage de la rémunération mensuelle brute du salarié. Dans le contrat de travail, l’indemnité de non-concurrence prend la forme d’une indemnité forfaitaire versée à la fin ou à l’expiration du contrat ou d’un versement mensuel au cours de la durée d’exécution de la clause.

Les sanctions en cas de non respect

Comme toute sorte de contrat, la clause de non-concurrence doit être respectée par les deux parties. Le tribunal compétent pour ce litige est le conseil des Prud’hommes. Une clause de non-concurrence qui ne comporte pas d’indemnité n’est pas valable. Le salarié peut donc choisir entre concurrencer son employeur ou  lui demander des dommages et intérêts pour avoir inséré une clause nulle dans son contrat de travail. Le juge détermine librement son montant. Et si le salarié ne respecte pas la clause, il a l’obligation de rembourser l’indemnité et de  réparer le préjudice causé à l’employeur et à être contraint de cesser son activité.

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Melinda Charmey Droit des affaires
Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Le terme litige commercial est un terme large qui décrit pratiquement tous les types de différends pouvant survenir dans un contexte commercial. Les exemples courants de litiges commerciaux incluent la rupture de contrat, les conflits de partenariat, les recours collectifs et les problèmes d’actionnaires. Des services juridiques aux entreprises sont généralement nécessaires dans tous ces cas. Il existe aussi les litiges purement commerciaux qui se manifestent entre commerçants. Ils peuvent désigner les litiges entre l’entreprise et un client ou l’entreprise avec son fournisseur, son distributeur ou son prestataire extérieur. Les litiges commerciaux peuvent aussi concerner aussi la relation entre l’entreprise avec les concurrents.

Les recours possibles pour un litige commercial

Pour les litiges commerciaux, nous vous recommandons de tenter d’abord une procédure à l’amiable. C’est une sage décision, car les procédures contentieuses sont dans la plupart cas très coûteux et très longs. Pour les deux parties, la discussion et le règlement amiables sont bénéfiques entre les deux parties en conflit. Pour régler un litige commercial, il est dans votre propre droit de faire appel à un médiateur ou un conciliateur. Ce genre de recours s’agit d’un règlement extrajudiciaire des conflits. Ces spécialistes sont des tiers impartiaux qui ont pour rôle de trouver un accord pour régler les conflits entre les deux parties. Au cas où les procédures à l’amiable n’aboutissent à en aucun accord, vous pouvez saisir les tribunaux compétents, le tribunal commercial. Vous pouvez aussi choisir une procédure contentieuse.

Le litige commercial par rapport à d’autres litiges civils

Un litige civil est une action en justice opposant deux parties pour faire valoir ou défendre un droit reconnu légalement lorsque le plaignant demande à être indemnisé par le défendeur. De nombreux types de poursuites entrent dans le champ des litiges civils. Lorsque des entreprises sont impliquées dans le conflit, le procès est généralement appelé un litige commercial. Une question commune est de savoir si le litige commercial est différent du litige traditionnel. Les litiges commerciaux progressent généralement de la même manière que les autres litiges civils. Le processus de résolution des conflits est les suivants:

  • Faire recourir au service d’un avocat
  • Mener des enquêtes factuelles
  • Effectuer des recherches dans le droit applicable
  • Engager des négociations en vue d’un règlement de conflit
  • Engager une action en justice
  • Participer à une procédure de recours

Les litiges commerciaux peuvent prendre de nombreux rebondissements et durer des années par rapport à d’autres types de litiges civils. Les litiges commerciaux peuvent également être plus coûteux en raison des coûts de la découverte, en particulier les recherches électroniques, et les coûts des experts légistes.

Pour les entreprises multinationales, l’arbitrage commercial international joue un rôle important dans la résolution des litiges commerciaux transfrontaliers. Plutôt que de soumettre leurs différends à des tribunaux étrangers (ce qui peut comporter des risques commerciaux importants), les parties commerciales incluent souvent une clause d’arbitrage dans leurs contrats.

Comment se déroule un divorce rapide

Lesa Rose Divorce
Comment se déroule un divorce rapide

Le mariage est un lien rendu sacré par l’église et la loi. Lors de la célébration de cet événement heureux les deux conjoints se promettent mutuellement assistance et compréhension dans les bons comme dans les mauvais moments. Mais, il arrive que la cohabitation ne soit plus possible. Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est le type de divorce le plus utilisé par les couples. Il garanti les intérêts des enfants, du couple et permet aux divorcés de préserver de bonnes relations malgré la rupture des liens conjugaux. Comment se déroule un divorce rapide ? Cet article vous dit comment se fait un divorce rapide. 

Le divorce par consentement : quelle procédure ?

Le divorce par consentement mutuel est le plus utilisé par les couples. Il a l’avantage de permettre aux conjoints de non seulement se mettre d’accord sur la convention et les conséquences du divorce mais aussi d’avoir pour seuls interlocuteurs, leurs avocats. Le divorce à l’amiable ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Les deux conjoints ont chacun un avocat qui se charge de rédiger et déposer la convention de divorce au bureau du notaire. Pour se séparer tout en préservant le patrimoine et l’intérêt des enfants, le couple doit tout savoir pour divorcer sans juge.

En effet, les procédures ne sont enclenchées par les avocats que lorsque les deux conjoints ont signé la convention de divorce. Ils doivent aussi être d’accord sur les conséquences de leur divorce notamment sur l’attribution de la pension alimentaire, de la pension compensatoire et de l’autorité parentale. Les modalités de partage du patrimoine immobilier et matériel doivent être prévues dans la convention de divorce qui doit aussi être contresignée par les avocats. 

La convention de divorce

Le divorce par consentement mutuel nécessite la rédaction d’une convention de divorce par les avocats. Celle-ci est établie en présence du couple qui doit se mettre d’accord sur les conséquences de la rupture de leurs liens conjugaux. Les deux avocats disposent d’un délai de 15 jours pour rédiger la convention de divorce et faire parvenir l’exemplaire de celle-ci à leur client. Ce qui facilite et accélère les procédures. Le divorce à l’amiable ne nécessite que les frais de notaire et le paiement des services des avocats. La connaissance du droit immobilier permet de faciliter le partage du patrimoine immobilier commun. 

La concurrence déloyale : manifestations et sanctions

Melinda Charmey Droit de concurrence
La concurrence déloyale : manifestations et sanctions

La concurrence déloyale correspond à des manœuvres fautives dans le secteur industriel. Elle engage alors la responsabilité civile, voire même pénale de son acteur principal. Et c’est un abus de liberté de commerce qui entraîne volontairement ou non d’un trouble commercial.

Les différents types de concurrence déloyale

Pour se prémunir contre cette infraction, il est important d’identifier l’acte et de préciser sa manifestation. Ceci est aussi essentiel pour éviter de se rendre coupable de tels agissements. Alors, voyons les quatre catégories de concurrence déloyale les plus fréquentes :

  • La désorganisation : elle se manifeste principalement par le débauchage de personnel du concurrent ou du démarchage de sa clientèle. Elle consiste à corrompre les salariés d’un concurrent qui connaît le savoir-faire acquis auprès d’une entreprise concurrente.
  • Le parasitisme économique : elle désigne l’agissement d’une entreprise qui utilise à son profit la notoriété d’une entreprise de renom sans avoir supporté les frais résultants de ce travail, par exemple : reproduction de site internet.
  • Le dénigrement : qui consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos ou au sujet de ses produits ou services.
  • L’imitation : il s’agit d’un procédé qui comporte à utiliser la réputation d’un concurrent comme l’utilisation du nom commercial d’une entreprise qui crée un risque de confusion pour le consommateur.

 Les conditions requises

D’une manière générale, la concurrence déloyale se définit comme un ensemble de pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence. Alors pour évoquer cette infraction, la réunion de certaines conditions est nécessaire. Tout d’abord une faute qui est souvent un acte intentionnel, elle vise à dénigrer une entreprise concurrente. Ensuite, l’existence d’une faute doit s’ajouter à celle d’un préjudice. Autrement dit, la faute ne causant pas de préjudice ne peut pas être considérée comme une concurrence déloyale. Et enfin, pour qu’un acte soit qualifié déloyal, il doive trouver un rapport de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. Par conséquent, si aucun lien de causalité ne peut être confirmé, la concurrence déloyale ne sera pas définie.

Les sanctions prévues

En cas de concurrence déloyale, la principale punition est l’attribution de dommages-intérêts à l’entreprise victime. Et selon la loi en vigueur, les sanctions sont en principe de nature civile, mais elles peuvent être accompagnées des mesures supplémentaires. D’abord, la mesure la plus logique est la cessation des agissements déloyaux. Le tribunal peut ordonner cette cessation et si le concurrent n’arrête pas ses activités déloyales, il doit payer une somme d’argent pour chaque jour de retard dont le montant sera fixé par le juge. Ensuite, le montant des  dommages-intérêts sera décidé par le tribunal selon la durée des actes et la fréquence à laquelle ils se sont réalisés, indépendamment du préjudice subi. Et enfin, le juge peut prendre toute mesure en relation avec les agissements déloyaux comme la publication de la décision de justice et la destruction du matériel ayant participé aux actes illégaux.

Passer par un notaire dans le cas de succession

Lesa Rose Droit
Passer par un notaire dans le cas de succession

Lorsque l’on règle des affaires de succession, les formalités administratives paraissent parfois lourdes et encombrantes. Elles le sont cependant un peu moins lorsque l’on fait appel aux services d’un notaire. Il est en effet plus facile de se décharger des procédures sur l’officier public. En outre, de nombreux dossiers doivent être fournis aux autorités concernées avec ou sans l’aide du notaire.

 

Recourir à un Notaire : Obligation ou pas selon le cas

Selon les lois en vigueur, il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire si le montant de la succession est inférieur à 50 000 euros pour les cas des héritiers directs et moins de 3000 euros pour les autres héritiers. Cependant, il est obligatoire de faire appel aux services notariés dans des cas précis. Si le défunt a laissé des propriétés comme héritage, il est plus judicieux de travailler avec le notaire pour régler les problèmes de succession. Si des dispositions particulières ont été prises par le défunt comme des cas de donation, faire appel à un notaire est obligatoire. Ou s’il a mis sur écrit dans un testament ses dernières volontés quant à l’issue de sa fortune, un notaire joue un rôle central dans le règlement de la succession. On a également le cas d’un contrat de mariage établi où le notaire est le gage d’authenticité de l’acte. Passer par un notaire requiert aussi un coût plus ou moins élevé selon l’héritage laissé par le défunt.

 

Comment faire si l’on a recours à un notaire ?

Tout le monde peut choisir le notaire qui lui convient, mais par souci de commodité, il est conseillé de recourir au service du notaire du défunt. Dans le cas de succession, nombreuses sont les formalités qui doivent toujours passer par le notaire, par exemple : l’acte de notoriété pour avoir accès aux comptes bancaires ou encore l’attestation de propriété pour les transferts de patrimoine immobilier. Faire appel à un notaire nécessite de réunir plusieurs documents utiles à la succession :

  • l’acte de décès
  • le contrat de mariage
  • le livret de famille
  • les copies d’actes de donation
  • la liste des comptes bancaires et des placements
  • les relevés des caisses de retraite et autres organismes sociaux
  • les contrats d’assurance des objets

Un certain nombre de procédures doit être suivi dans les cas de succession. Le notaire peut être un allié indispensable lorsqu’il s’agit de formalité administrative. Et lorsque l’on dit formalité, cela s’associe le plus souvent à une durée quasi importante. Donc, il est primordial d’aller chez le notaire au plus un mois après le décès du parent. Du point de vue administratif, la loi prévoit que la déclaration de décès doit parvenir aux autorités compétentes dans les six mois suivant le décès.

Droit de concurrence : infractions et sanctions

Melinda Charmey Droit de concurrence
Droit de concurrence : infractions et sanctions

Le droit de la concurrence englobe les règles concernant la concurrence et le comportement des entreprises face à elle. Il contient donc toutes les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, notamment les ententes illicites et les abus de position dominante.

Concurrence déloyale : une infraction qui relève du droit civil

Elle consiste à mettre en œuvre des pratiques commerciales abusives vis-à-vis de ses concurrents. Contrairement aux autres infractions de la concurrence qui sont sanctionnées sur la base du Code du commerce, les règles qui régissent la concurrence déloyale sont rattachées au Code civil (article 1240). Pour la comprendre, il faut donc connaître quelles sont les pratiques commerciales dites abusives ?  Il existe en général, quatre pratiques jugées abusives et assimilées à de la concurrence déloyale :

  • Le dénigrement : il consiste à discréditer en public l’activité, les produits ou les représentants d’une entreprise concurrente, les publicités comparatives abusives sont également assimilées.
  • L’imitation : elle consiste à imiter les produits ou services d’un concurrent ou encore certains signes distinctifs (logo, nom commercial, dénomination sociale et autres). Si l’imitation crée un risque de confusion chez le consommateur, elle est dite abusive.
  • La désorganisation : elle rassemble toutes les pratiques visant à désorganiser en interne un concurrent comme le débauchage avec divulgation de secrets de l’entreprise par exemple.
  • Le parasitisme : il consiste à profiter indûment des efforts investis par un concurrent comme le fait d’appeler champagne un parfum alors que la notoriété de cette appellation s’est construite grâce à de gros efforts marketing.

Si la victime veut faire appel au tribunal compétent, elle doit d’abord réussir à prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice ou d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, la victime peut porter l’affaire au tribunal de grande instance, au conseil des prud’hommes ou au tribunal de commerce.

Qu’entend-on par entente illicite ?

L’entente illicite désigne toutes décisions d’associations d’entreprises, tous accords entre entreprises, et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence. Une attente est seulement considérée comme illicite quand elle a pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Des sanctions pécuniaires attendent les ententes illicites et ce sont l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne qui se charge de livrer les sanctions.

Abus de position dominante : les sanctions

Avec l’entente illicite, l’abus de position dominante est l’une des deux grandes pratiques interdites par la loi, qualifiées d’anticoncurrentielles et poursuivies par les autorités de la concurrence. Il y abus de position dominante quand une entreprise profite de sa situation de pouvoir pour restreindre le jeu de la concurrence. L’Autorité de la Concurrence est chargée d’enquêter sur les affaires d’abus de position dominante et de livrer les sanctions correspondantes. La Commission européenne peut toutefois être saisie lorsque l’abus met en cause le commerce entre les États membres ou le fonctionnement normal du marché unique. Quant à la sanction, elle peut atteindre au maximum 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise condamnée.

Qu’en est-il pour les réseaux sociaux ?

Melinda Charmey Liberté expression
Qu’en est-il pour les réseaux sociaux ?

Libre de dire ses pensées est fondamental et l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le dit. Mais il y a des limites à respecter sinon ce serait l’anarchie. Pour ce qui est de parler en public ou d’imprimer ses dires, la loi en France est claire. Avec la venue d’internet et surtout des réseaux sociaux, il y a de l’ambiguïté, des non-dits et des zones floues. Peut-on tout dire sur les réseaux sociaux ?

Peut-on parler de tout sur les réseaux sociaux ?

Encore une fois, la liberté d’expression devient le centre d’attention. Sur les réseaux sociaux, le but est de partager, de commenter, de parler, de discuter, de diffuser : une liberté d’expression jamais égalée. Sur les réseaux communautaires comme Facebook ou Twitter, les publications se répandent comme une traînée de poudre en quelques secondes. Donc si une personne diffuse des allégations ou des propos interdits, il n’y a pas de filtre en amont. Tous ses contacts et les autres utilisateurs verront sans la publication. Alors oui, on peut parler de tout sur les réseaux sociaux. On trouve même des propos racistes, homophobes et autres injures sur ces réseaux. Mais cela ne veut pas dire que c’est légal.

Quelles sont les limites sur ces plateformes ?

Hors réseaux sociaux, les limites sont connues par tous : pas d’atteinte à la vie privée, pas d’incitation à la haine raciale, ethnique, pas de propos injurieux, etc. Sur les réseaux, ces limites sont valables, mais ne sont pas toujours respectées même si les conditions d’utilisation de ces plateformes énoncent clairement ce qui est interdit. Donc concrètement, les limites sont très floues. Depuis quelques années, ces réseaux sociaux ont mis en place la possibilité de déclarer des publications non conformes. C’est déjà une avancée, mais le traitement peut prendre quelques jours selon le nombre de personnes qui demande la suppression d’une publication. Sans oublier que la publication a déjà fait le tour du monde et que le mal est fait. Il y a encore du chemin à faire sur la censure.

Les actions en justice

Le problème avec les réseaux sociaux, c’est qu’ils sont accessibles de par le monde. Ce qui rend l’investigation assez difficile, mais pas impossible. En France, même si la loi n’est pas encore au niveau des réseaux sociaux, la jurisprudence commence à y faire face. Une personne a été condamnée pour diffamation sur un réseau social professionnel, envers son ancien employeur. Une autre a été condamnée à 3 mois de prison pour avoir insulté une autorité publique sur l’un de ses comptes de réseaux sociaux. Les actions en justice commencent à être nombreuses.

Le Droit de la concurrence au sein de l’entreprise

Melinda Charmey Droit de concurrence
Le Droit de la concurrence au sein de l’entreprise

En tant que telle, tout entreprise ; quel que soit son statut juridique, sa taille et son secteur doivent être informés du droit de la concurrence. Tout d’abord pour pouvoir respecter ses obligations et ainsi éviter les sanctions susmentionnées en cas de violation de la loi sur le droit de concurrence, mais aussi pour pouvoir faire valoir ses droits.

Au Royaume-Uni, deux ensembles de règles de concurrence s’appliquent actuellement en parallèle. La liberté de la concurrence conduit automatiquement à la liberté de commerce et de l’industrie. Le droit de la concurrence ne signifie pas ouvrir la porte à tous les abus. Son application ne doit pas se faire dans la formule absolue de « laisser-faire ». À cet effet, l’équilibre entre libertés économique et la préservation des intérêts de l’entreprise sont très importants.

Le champ d’application du droit de la concurrence

Toute entité dotée d’une ou non d’une personnalité juridique selon le droit de la concurrence français et communautaire pourra être qualifiée d’entreprise à condition que cette dernière exerce une activité économique réelle. L’entreprise peut prendre la forme d’une personne physique ou morale. L’activité de l’entreprise peut se porter sur des produits, des biens ou services qui se déroulent sur le marché et doivent être assujettis à la loi de la concurrence déloyale.

Le droit de la concurrence est une branche spécialisée appartenant dans le droit des affaires. Son contenu regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui ont pour rôle principal de :

  • Respecter le principe de commerce et de l’industrie dans une économie de libre marché
  • Sanctionner les acteurs économiques qui entravent le libre jeu de la concurrence

La protection de la concurrence internationale est régie par des accords de concurrence internationaux

Le droit de la concurrence moderne a toujours évolué au niveau des pays pour promouvoir et maintenir une concurrence loyale sur les marchés, principalement à l’intérieur des frontières territoriales des États-nations. Les lois nationales sur la concurrence ne couvrent généralement pas les activités au-delà des frontières territoriales, sauf si elles ont des effets significatifs au niveau des États-nations. Les pays peuvent autoriser la compétence extraterritoriale dans les affaires de concurrence sur la base de la prétendue doctrine des effets.

Le droit sur la concurrence est un meilleur refuge pour les petites entreprises

Étant donné que la fusion d’entreprise peut créer des sociétés plus fortes et plus grandes et des marchés plus concentrés, elle peut avoir un impact considérable sur les petites entreprises. Lorsque la Commission de la concurrence enquête sur le système de fusion d’entreprise, celle-ci examine également la manière dont elle peut affecter les petites entreprises.

Effectivement le droit sur la concurrence a pour objectif de promouvoir et de maintenir la concurrence dans le cadre légal en veillant à ce que les petites et moyennes entreprises aient une possibilité équitable de participer à l’économie. Chaque fois que la Commission de la concurrence envisage une fusion, elle doit déterminer si celle-ci empêchera ou réduira sensiblement la concurrence, en tenant compte de divers facteurs, notamment si la fusion aboutira à la disparition d’un concurrent effectif.

Qui peut continuer à habiter le logement commun après une séparation ?

Lesa Rose Loi
Qui peut continuer à habiter le logement commun après une séparation ?

Lors d’une séparation, des questions concernant le logement commun se posent généralement. Il faut savoir que les conséquences dépendront de la situation matrimoniale du couple, à savoir si les conjoints sont mariés, pacsés ou en concubinage.

 

Le mariage consiste en la meilleure des protections juridiques

Dans le cadre d’un mariage, une fois la relation terminée, le propriétaire du logement commun n’est pas autorisé à renvoyer son ex-conjoint tant que le divorce n’aura pas été prononcé. Dans le cas d’un achat commun en indivision, les deux ex-partenaires devront vendre et partager le montant du bien. Il faut savoir que le mariage demeure le cadre juridique le plus protecteur pour l’ex-compagnon le plus en difficulté financière. Dans le cas où l’un des deux compagnons souhaiterait rester dans la maison, il doit verser une soulte à l’autre, c’est-à-dire lui racheter sa part du bien immobilier. En cas de mésentente, le logement sera généralement attribué au conjoint qui aura la garde des enfants. C’est d’ailleurs pour les avantages fiscaux non négligeables que cette forme d’union demeure la plus populaire.

 

Le pacs présente un peu moins de garanties

Si un couple pacsé se sépare, le conjoint propriétaire du logement n’aura pas besoin de l’accord de l’autre pour vendre son bien immobilier. De même, il sera le seul à pouvoir rester dans ce logement s’il le souhaite. Il en ira de même dans le cas où le couple est locataire de la résidence principale et que le bail n’est qu’au nom de l’un des conjoints. Toutefois, le partenaire non titulaire se verra désavantagé. En effet, non seulement il peut se faire renvoyer de son domicile, mais en plus il est encore tenu d’être solidaire concernant le règlement du loyer jusqu’à la dissolution du PACS. Au moment où interviendra cette dissolution, s’il y a désaccord, le juge d’instance peut être saisi afin d’attribuer le droit au bail à l’un des deux ex-partenaires en fonction des intérêts familiaux et sociaux de chacun.

 

Le concubinage ne prévoit aucune garantie en ce qui concerne le logement

La définition du concubinage inclut seulement que le couple vive sous le même toit. Ils ne pourront pas pour autant jouir d’une protection juridique, car aux yeux de la loi, ils sont considérés comme étant étrangers l’un pour l’autre. Dans le cas d’un achat commun en indivision, celui des deux qui souhaite demeurer dans le logement devra régler une soulte à celui qui le quitte. Il s’agira donc de racheter la part de l’autre, mais il devra également s’acquitter des frais de notaires classiques. Le propriétaire devra être averti de la décision finale afin qu’il puisse transférer le bail au nom de celui qui reste.

Comment créer une auto entreprise ?

Melinda Charmey Droit des affaires
Comment créer une auto entreprise ?

Auto entrepreneur devient une activité très prisée, car non seulement elle s’adresse à tous ceux qui font une petite activité, mais aussi parce qu’elle est rapide et facile à mettre en place sans parler des avantages fiscaux. Lancer une start-up, un petit commerce convient au régime d’auto entrepreneur. Les étapes fondamentales sont les suivantes.

Première étape : le formulaire de déclaration

Pour faire simple, il est possible de faire la première étape en ligne sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html. Il propose le formulaire de déclaration de début d’activité. Les premiers champs à remplir concernent le domaine d’activité et l’activité. Ensuite il y a le formulaire détaillé sur la déclaration relative à la personne, son conjoint, la demande d’ACCRE, l’EIRL, la déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement, la déclaration sociale, l’option fiscale, les renseignements complémentaires et le signataire.

Une fois remplis, le numéro de dossier ainsi que les informations de suivi du dossier seront envoyés par email. Le tout est envoyé au CFE de votre branche et à la fin, vous recevrez un numéro de SIRET. À noter que l’un des critères pour être auto entrepreneur est de réaliser un chiffre d’affaires de 33 200€ à 70 000€ pour les BNC et de 82 800€ à 170 000€ pour les BIC. Au-delà, vous serez une entreprise individuelle et non plus une microentreprise

Deuxième étape : commencer l’activité.

L’activité a été mentionnée dans le formulaire de déclaration. C’est cette activité déclarée qui sera exercée. Si vous avez changé la nature de l’activité, vous ne pourrez pas travailler, car elle ne correspond pas à la déclaration. Avant de commencer l’activité, vous aurez le SIRET et donc tous les documents en tant qu’auto entrepreneur.

Vous aurez aussi une domiciliation qui peut être votre domicile, une société de domiciliation, un centre d’affaires ou un local commercial. Dès le début, vous pouvez éditer vos factures et tenir votre comptabilité. Car même si la tenue de compte est simplifiée et ne nécessite pas un expert-comptable, une microentreprise doit impérativement justifier les mouvements de son compte.

Troisième étape : l’impôt

L’auto entrepreneur est assujettie à l’impôt sur le revenu. En général, le montant est en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé. Mais en détail, le montant de l’impôt dépend du revenu de la microentreprise, du quotient familial, des revenus du foyer fiscal, etc. En moyenne, le montant est de 2% du chiffre d’affaires.

N’oubliez pas que vous jouissez d’un abattement fiscal forfaitaire qui sont de 34% du CA pour les activités de prestation de service, 50% du CA pour les activités commerciales et 71% pour les achats-reventes et fourniture logement. Au minimum, cet abattement est de 305€. Cet abattement est très bénéfique pour les auto entrepreneurs, car il diminue considérablement l’impôt à payer.