La concurrence déloyale : manifestations et sanctions

La concurrence déloyale : manifestations et sanctions

La concurrence déloyale correspond à des manœuvres fautives dans le secteur industriel. Elle engage alors la responsabilité civile, voire même pénale de son acteur principal. Et c’est un abus de liberté de commerce qui entraîne volontairement ou non d’un trouble commercial.

Les différents types de concurrence déloyale

Pour se prémunir contre cette infraction, il est important d’identifier l’acte et de préciser sa manifestation. Ceci est aussi essentiel pour éviter de se rendre coupable de tels agissements. Alors, voyons les quatre catégories de concurrence déloyale les plus fréquentes :

  • La désorganisation : elle se manifeste principalement par le débauchage de personnel du concurrent ou du démarchage de sa clientèle. Elle consiste à corrompre les salariés d’un concurrent qui connaît le savoir-faire acquis auprès d’une entreprise concurrente.
  • Le parasitisme économique : elle désigne l’agissement d’une entreprise qui utilise à son profit la notoriété d’une entreprise de renom sans avoir supporté les frais résultants de ce travail, par exemple : reproduction de site internet.
  • Le dénigrement : qui consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos ou au sujet de ses produits ou services.
  • L’imitation : il s’agit d’un procédé qui comporte à utiliser la réputation d’un concurrent comme l’utilisation du nom commercial d’une entreprise qui crée un risque de confusion pour le consommateur.

 Les conditions requises

D’une manière générale, la concurrence déloyale se définit comme un ensemble de pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence. Alors pour évoquer cette infraction, la réunion de certaines conditions est nécessaire. Tout d’abord une faute qui est souvent un acte intentionnel, elle vise à dénigrer une entreprise concurrente. Ensuite, l’existence d’une faute doit s’ajouter à celle d’un préjudice. Autrement dit, la faute ne causant pas de préjudice ne peut pas être considérée comme une concurrence déloyale. Et enfin, pour qu’un acte soit qualifié déloyal, il doive trouver un rapport de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. Par conséquent, si aucun lien de causalité ne peut être confirmé, la concurrence déloyale ne sera pas définie.

Les sanctions prévues

En cas de concurrence déloyale, la principale punition est l’attribution de dommages-intérêts à l’entreprise victime. Et selon la loi en vigueur, les sanctions sont en principe de nature civile, mais elles peuvent être accompagnées des mesures supplémentaires. D’abord, la mesure la plus logique est la cessation des agissements déloyaux. Le tribunal peut ordonner cette cessation et si le concurrent n’arrête pas ses activités déloyales, il doit payer une somme d’argent pour chaque jour de retard dont le montant sera fixé par le juge. Ensuite, le montant des  dommages-intérêts sera décidé par le tribunal selon la durée des actes et la fréquence à laquelle ils se sont réalisés, indépendamment du préjudice subi. Et enfin, le juge peut prendre toute mesure en relation avec les agissements déloyaux comme la publication de la décision de justice et la destruction du matériel ayant participé aux actes illégaux.

Passer par un notaire dans le cas de succession

Passer par un notaire dans le cas de succession

Lorsque l’on règle des affaires de succession, les formalités administratives paraissent parfois lourdes et encombrantes. Elles le sont cependant un peu moins lorsque l’on fait appel aux services d’un notaire. Il est en effet plus facile de se décharger des procédures sur l’officier public. En outre, de nombreux dossiers doivent être fournis aux autorités concernées avec ou sans l’aide du notaire.

 

Recourir à un Notaire : Obligation ou pas selon le cas

Selon les lois en vigueur, il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire si le montant de la succession est inférieur à 50 000 euros pour les cas des héritiers directs et moins de 3000 euros pour les autres héritiers. Cependant, il est obligatoire de faire appel aux services notariés dans des cas précis. Si le défunt a laissé des propriétés comme héritage, il est plus judicieux de travailler avec le notaire pour régler les problèmes de succession. Si des dispositions particulières ont été prises par le défunt comme des cas de donation, faire appel à un notaire est obligatoire. Ou s’il a mis sur écrit dans un testament ses dernières volontés quant à l’issue de sa fortune, un notaire joue un rôle central dans le règlement de la succession. On a également le cas d’un contrat de mariage établi où le notaire est le gage d’authenticité de l’acte. Passer par un notaire requiert aussi un coût plus ou moins élevé selon l’héritage laissé par le défunt.

 

Comment faire si l’on a recours à un notaire ?

Tout le monde peut choisir le notaire qui lui convient, mais par souci de commodité, il est conseillé de recourir au service du notaire du défunt. Dans le cas de succession, nombreuses sont les formalités qui doivent toujours passer par le notaire, par exemple : l’acte de notoriété pour avoir accès aux comptes bancaires ou encore l’attestation de propriété pour les transferts de patrimoine immobilier. Faire appel à un notaire nécessite de réunir plusieurs documents utiles à la succession :

  • l’acte de décès
  • le contrat de mariage
  • le livret de famille
  • les copies d’actes de donation
  • la liste des comptes bancaires et des placements
  • les relevés des caisses de retraite et autres organismes sociaux
  • les contrats d’assurance des objets

Un certain nombre de procédures doit être suivi dans les cas de succession. Le notaire peut être un allié indispensable lorsqu’il s’agit de formalité administrative. Et lorsque l’on dit formalité, cela s’associe le plus souvent à une durée quasi importante. Donc, il est primordial d’aller chez le notaire au plus un mois après le décès du parent. Du point de vue administratif, la loi prévoit que la déclaration de décès doit parvenir aux autorités compétentes dans les six mois suivant le décès.

Droit de concurrence : infractions et sanctions

Droit de concurrence : infractions et sanctions

Le droit de la concurrence englobe les règles concernant la concurrence et le comportement des entreprises face à elle. Il contient donc toutes les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, notamment les ententes illicites et les abus de position dominante.

Concurrence déloyale : une infraction qui relève du droit civil

Elle consiste à mettre en œuvre des pratiques commerciales abusives vis-à-vis de ses concurrents. Contrairement aux autres infractions de la concurrence qui sont sanctionnées sur la base du Code du commerce, les règles qui régissent la concurrence déloyale sont rattachées au Code civil (article 1240). Pour la comprendre, il faut donc connaître quelles sont les pratiques commerciales dites abusives ?  Il existe en général, quatre pratiques jugées abusives et assimilées à de la concurrence déloyale :

  • Le dénigrement : il consiste à discréditer en public l’activité, les produits ou les représentants d’une entreprise concurrente, les publicités comparatives abusives sont également assimilées.
  • L’imitation : elle consiste à imiter les produits ou services d’un concurrent ou encore certains signes distinctifs (logo, nom commercial, dénomination sociale et autres). Si l’imitation crée un risque de confusion chez le consommateur, elle est dite abusive.
  • La désorganisation : elle rassemble toutes les pratiques visant à désorganiser en interne un concurrent comme le débauchage avec divulgation de secrets de l’entreprise par exemple.
  • Le parasitisme : il consiste à profiter indûment des efforts investis par un concurrent comme le fait d’appeler champagne un parfum alors que la notoriété de cette appellation s’est construite grâce à de gros efforts marketing.

Si la victime veut faire appel au tribunal compétent, elle doit d’abord réussir à prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice ou d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, la victime peut porter l’affaire au tribunal de grande instance, au conseil des prud’hommes ou au tribunal de commerce.

Qu’entend-on par entente illicite ?

L’entente illicite désigne toutes décisions d’associations d’entreprises, tous accords entre entreprises, et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence. Une attente est seulement considérée comme illicite quand elle a pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Des sanctions pécuniaires attendent les ententes illicites et ce sont l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne qui se charge de livrer les sanctions.

Abus de position dominante : les sanctions

Avec l’entente illicite, l’abus de position dominante est l’une des deux grandes pratiques interdites par la loi, qualifiées d’anticoncurrentielles et poursuivies par les autorités de la concurrence. Il y abus de position dominante quand une entreprise profite de sa situation de pouvoir pour restreindre le jeu de la concurrence. L’Autorité de la Concurrence est chargée d’enquêter sur les affaires d’abus de position dominante et de livrer les sanctions correspondantes. La Commission européenne peut toutefois être saisie lorsque l’abus met en cause le commerce entre les États membres ou le fonctionnement normal du marché unique. Quant à la sanction, elle peut atteindre au maximum 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise condamnée.

Qu’en est-il pour les réseaux sociaux ?

Qu’en est-il pour les réseaux sociaux ?

Libre de dire ses pensées est fondamental et l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le dit. Mais il y a des limites à respecter sinon ce serait l’anarchie. Pour ce qui est de parler en public ou d’imprimer ses dires, la loi en France est claire. Avec la venue d’internet et surtout des réseaux sociaux, il y a de l’ambiguïté, des non-dits et des zones floues. Peut-on tout dire sur les réseaux sociaux ?

Peut-on parler de tout sur les réseaux sociaux ?

Encore une fois, la liberté d’expression devient le centre d’attention. Sur les réseaux sociaux, le but est de partager, de commenter, de parler, de discuter, de diffuser : une liberté d’expression jamais égalée. Sur les réseaux communautaires comme Facebook ou Twitter, les publications se répandent comme une traînée de poudre en quelques secondes. Donc si une personne diffuse des allégations ou des propos interdits, il n’y a pas de filtre en amont. Tous ses contacts et les autres utilisateurs verront sans la publication. Alors oui, on peut parler de tout sur les réseaux sociaux. On trouve même des propos racistes, homophobes et autres injures sur ces réseaux. Mais cela ne veut pas dire que c’est légal.

Quelles sont les limites sur ces plateformes ?

Hors réseaux sociaux, les limites sont connues par tous : pas d’atteinte à la vie privée, pas d’incitation à la haine raciale, ethnique, pas de propos injurieux, etc. Sur les réseaux, ces limites sont valables, mais ne sont pas toujours respectées même si les conditions d’utilisation de ces plateformes énoncent clairement ce qui est interdit. Donc concrètement, les limites sont très floues. Depuis quelques années, ces réseaux sociaux ont mis en place la possibilité de déclarer des publications non conformes. C’est déjà une avancée, mais le traitement peut prendre quelques jours selon le nombre de personnes qui demande la suppression d’une publication. Sans oublier que la publication a déjà fait le tour du monde et que le mal est fait. Il y a encore du chemin à faire sur la censure.

Les actions en justice

Le problème avec les réseaux sociaux, c’est qu’ils sont accessibles de par le monde. Ce qui rend l’investigation assez difficile, mais pas impossible. En France, même si la loi n’est pas encore au niveau des réseaux sociaux, la jurisprudence commence à y faire face. Une personne a été condamnée pour diffamation sur un réseau social professionnel, envers son ancien employeur. Une autre a été condamnée à 3 mois de prison pour avoir insulté une autorité publique sur l’un de ses comptes de réseaux sociaux. Les actions en justice commencent à être nombreuses.

Le Droit de la concurrence au sein de l’entreprise

Le Droit de la concurrence au sein de l’entreprise

En tant que telle, tout entreprise ; quel que soit son statut juridique, sa taille et son secteur doivent être informés du droit de la concurrence. Tout d’abord pour pouvoir respecter ses obligations et ainsi éviter les sanctions susmentionnées en cas de violation de la loi sur le droit de concurrence, mais aussi pour pouvoir faire valoir ses droits.

Au Royaume-Uni, deux ensembles de règles de concurrence s’appliquent actuellement en parallèle. La liberté de la concurrence conduit automatiquement à la liberté de commerce et de l’industrie. Le droit de la concurrence ne signifie pas ouvrir la porte à tous les abus. Son application ne doit pas se faire dans la formule absolue de « laisser-faire ». À cet effet, l’équilibre entre libertés économique et la préservation des intérêts de l’entreprise sont très importants.

Le champ d’application du droit de la concurrence

Toute entité dotée d’une ou non d’une personnalité juridique selon le droit de la concurrence français et communautaire pourra être qualifiée d’entreprise à condition que cette dernière exerce une activité économique réelle. L’entreprise peut prendre la forme d’une personne physique ou morale. L’activité de l’entreprise peut se porter sur des produits, des biens ou services qui se déroulent sur le marché et doivent être assujettis à la loi de la concurrence déloyale.

Le droit de la concurrence est une branche spécialisée appartenant dans le droit des affaires. Son contenu regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui ont pour rôle principal de :

  • Respecter le principe de commerce et de l’industrie dans une économie de libre marché
  • Sanctionner les acteurs économiques qui entravent le libre jeu de la concurrence

La protection de la concurrence internationale est régie par des accords de concurrence internationaux

Le droit de la concurrence moderne a toujours évolué au niveau des pays pour promouvoir et maintenir une concurrence loyale sur les marchés, principalement à l’intérieur des frontières territoriales des États-nations. Les lois nationales sur la concurrence ne couvrent généralement pas les activités au-delà des frontières territoriales, sauf si elles ont des effets significatifs au niveau des États-nations. Les pays peuvent autoriser la compétence extraterritoriale dans les affaires de concurrence sur la base de la prétendue doctrine des effets.

Le droit sur la concurrence est un meilleur refuge pour les petites entreprises

Étant donné que la fusion d’entreprise peut créer des sociétés plus fortes et plus grandes et des marchés plus concentrés, elle peut avoir un impact considérable sur les petites entreprises. Lorsque la Commission de la concurrence enquête sur le système de fusion d’entreprise, celle-ci examine également la manière dont elle peut affecter les petites entreprises.

Effectivement le droit sur la concurrence a pour objectif de promouvoir et de maintenir la concurrence dans le cadre légal en veillant à ce que les petites et moyennes entreprises aient une possibilité équitable de participer à l’économie. Chaque fois que la Commission de la concurrence envisage une fusion, elle doit déterminer si celle-ci empêchera ou réduira sensiblement la concurrence, en tenant compte de divers facteurs, notamment si la fusion aboutira à la disparition d’un concurrent effectif.

Qui peut continuer à habiter le logement commun après une séparation ?

Qui peut continuer à habiter le logement commun après une séparation ?

Lors d’une séparation, des questions concernant le logement commun se posent généralement. Il faut savoir que les conséquences dépendront de la situation matrimoniale du couple, à savoir si les conjoints sont mariés, pacsés ou en concubinage.

 

Le mariage consiste en la meilleure des protections juridiques

Dans le cadre d’un mariage, une fois la relation terminée, le propriétaire du logement commun n’est pas autorisé à renvoyer son ex-conjoint tant que le divorce n’aura pas été prononcé. Dans le cas d’un achat commun en indivision, les deux ex-partenaires devront vendre et partager le montant du bien. Il faut savoir que le mariage demeure le cadre juridique le plus protecteur pour l’ex-compagnon le plus en difficulté financière. Dans le cas où l’un des deux compagnons souhaiterait rester dans la maison, il doit verser une soulte à l’autre, c’est-à-dire lui racheter sa part du bien immobilier. En cas de mésentente, le logement sera généralement attribué au conjoint qui aura la garde des enfants. C’est d’ailleurs pour les avantages fiscaux non négligeables que cette forme d’union demeure la plus populaire.

 

Le pacs présente un peu moins de garanties

Si un couple pacsé se sépare, le conjoint propriétaire du logement n’aura pas besoin de l’accord de l’autre pour vendre son bien immobilier. De même, il sera le seul à pouvoir rester dans ce logement s’il le souhaite. Il en ira de même dans le cas où le couple est locataire de la résidence principale et que le bail n’est qu’au nom de l’un des conjoints. Toutefois, le partenaire non titulaire se verra désavantagé. En effet, non seulement il peut se faire renvoyer de son domicile, mais en plus il est encore tenu d’être solidaire concernant le règlement du loyer jusqu’à la dissolution du PACS. Au moment où interviendra cette dissolution, s’il y a désaccord, le juge d’instance peut être saisi afin d’attribuer le droit au bail à l’un des deux ex-partenaires en fonction des intérêts familiaux et sociaux de chacun.

 

Le concubinage ne prévoit aucune garantie en ce qui concerne le logement

La définition du concubinage inclut seulement que le couple vive sous le même toit. Ils ne pourront pas pour autant jouir d’une protection juridique, car aux yeux de la loi, ils sont considérés comme étant étrangers l’un pour l’autre. Dans le cas d’un achat commun en indivision, celui des deux qui souhaite demeurer dans le logement devra régler une soulte à celui qui le quitte. Il s’agira donc de racheter la part de l’autre, mais il devra également s’acquitter des frais de notaires classiques. Le propriétaire devra être averti de la décision finale afin qu’il puisse transférer le bail au nom de celui qui reste.

Comment créer une auto entreprise ?

Comment créer une auto entreprise ?

Auto entrepreneur devient une activité très prisée, car non seulement elle s’adresse à tous ceux qui font une petite activité, mais aussi parce qu’elle est rapide et facile à mettre en place sans parler des avantages fiscaux. Lancer une start-up, un petit commerce convient au régime d’auto entrepreneur. Les étapes fondamentales sont les suivantes.

Première étape : le formulaire de déclaration

Pour faire simple, il est possible de faire la première étape en ligne sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html. Il propose le formulaire de déclaration de début d’activité. Les premiers champs à remplir concernent le domaine d’activité et l’activité. Ensuite il y a le formulaire détaillé sur la déclaration relative à la personne, son conjoint, la demande d’ACCRE, l’EIRL, la déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement, la déclaration sociale, l’option fiscale, les renseignements complémentaires et le signataire.

Une fois remplis, le numéro de dossier ainsi que les informations de suivi du dossier seront envoyés par email. Le tout est envoyé au CFE de votre branche et à la fin, vous recevrez un numéro de SIRET. À noter que l’un des critères pour être auto entrepreneur est de réaliser un chiffre d’affaires de 33 200€ à 70 000€ pour les BNC et de 82 800€ à 170 000€ pour les BIC. Au-delà, vous serez une entreprise individuelle et non plus une microentreprise

Deuxième étape : commencer l’activité.

L’activité a été mentionnée dans le formulaire de déclaration. C’est cette activité déclarée qui sera exercée. Si vous avez changé la nature de l’activité, vous ne pourrez pas travailler, car elle ne correspond pas à la déclaration. Avant de commencer l’activité, vous aurez le SIRET et donc tous les documents en tant qu’auto entrepreneur.

Vous aurez aussi une domiciliation qui peut être votre domicile, une société de domiciliation, un centre d’affaires ou un local commercial. Dès le début, vous pouvez éditer vos factures et tenir votre comptabilité. Car même si la tenue de compte est simplifiée et ne nécessite pas un expert-comptable, une microentreprise doit impérativement justifier les mouvements de son compte.

Troisième étape : l’impôt

L’auto entrepreneur est assujettie à l’impôt sur le revenu. En général, le montant est en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé. Mais en détail, le montant de l’impôt dépend du revenu de la microentreprise, du quotient familial, des revenus du foyer fiscal, etc. En moyenne, le montant est de 2% du chiffre d’affaires.

N’oubliez pas que vous jouissez d’un abattement fiscal forfaitaire qui sont de 34% du CA pour les activités de prestation de service, 50% du CA pour les activités commerciales et 71% pour les achats-reventes et fourniture logement. Au minimum, cet abattement est de 305€. Cet abattement est très bénéfique pour les auto entrepreneurs, car il diminue considérablement l’impôt à payer.

Fiscalité : qu’en est-il du droit à l’erreur ?

Fiscalité : qu’en est-il du droit à l’erreur ?

Un projet de loi portant sur le « droit à l’erreur » a récemment été présenté en Conseil de ministres. Cette nouvelle loi permet à toute personne de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction. Il s’agit d’un projet phare d’Emmanuel Macron. Selon son estimation, ce projet de loi va simplifier les démarches administratives des contribuables.

 

Le principe du droit à l’erreur fiscal

Le droit à l’erreur concerne non seulement les particuliers, mais aussi les chefs d’entreprise. S’agissant des contribuables particuliers, cette liberté à l’erreur leur permet de se tromper dans leurs déclarations sans encourir aucune peine. De ce fait, ils ne subiront aucune privatisation ni amende s’ils rectifient leurs erreurs ou si l’administration le leur demande. En d’autres termes, le droit à l’erreur peut être assimilé à une possibilité d’oubli en matière de déclarations fiscales.

Quant aux chefs d’entreprise, ils possèdent plus de privilèges en matière de droit à l’erreur. En plus des avantages octroyés aux particuliers, les entreprises bénéficient aussi d’un droit de contrôle. Ce dernier leur autorise à demander à l’administration un contrôle sur leurs déclarations afin de vérifier leurs conformités. De même, quelques infractions feront désormais l’objet d’un simple avertissement plutôt que d’une sanction. Toutefois, ce droit à l’erreur est limité et s’accompagne de plusieurs conditions.

 

Les conditions relatives au droit à l’erreur

Ce projet de loi disposant 48 articles comporte plusieurs exigences. Tout d’abord, le droit à l’erreur doit se faire par la bonne foi. En effet, l’intention du particulier doit être juste et bienveillante. Aucune manifestation mensongère ni pour mauvaise foi n’est donc permise sous peine d’une sanction grave. Il incombe notamment à l’administration de démontrer l’existence de cette bonne foi.

Ensuite, le droit à l’erreur n’est valable qu’une seule fois pour un même oubli. Si un individu méconnait involontairement une disposition quant à sa situation pour la première fois, elle ne sera ni punie ni amendée. Néanmoins, dans le cas d’une récidive, le contribuable est sanctionné par les services fiscaux.

Enfin, les actes du contribuable ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public. À cet effet, le particulier ne doit pas agir à l’encontre de la santé et la sécurité publique, ainsi qu’aux engagements européens et internationaux.

 

Impacts sur les services de la fiscalité

Bien que l’établissement de ce droit à l’erreur soit profitable pour les contribuables, il fait quand même peser une charge sur les épaules de l’administration fiscale. Cela accroit effectivement des dépenses fiscales additionnelles. De même, ce projet de loi pourrait entrainer des désordres au niveau des documents. Pour remédier à ces problèmes, le gouvernement compte attribuer 1,5 milliard d’euros pour former les fonctionnaires à ce nouveau projet de loi.

Quel est le coût d’un divorce?

Quel est le coût d’un divorce?

Lorsque deux personnes mariées ne réussissent plus à vivre sous le même toit, le divorce devient la seule solution qui puisse leur rendre la liberté et permettre de refaire chacun leur vie. Mais divorcer a aussi un prix. Différents frais seront pris en charge par les deux partis. Quel est le coût d’un divorce ? Les réponses dans cet article !

Les frais liés aux honoraires d’un avocat

Quel que soit le type de divorce opté par les deux partis, le processus veut qu’ils fassent appel à un avocat. Toutefois, ils peuvent être représentés par un seul et même défenseur durant un divorce à l’amiable, ce qui leur permettrait de diminuer le prix de leur divorce. Dans ce cas, le coût peut s’élever entre 1 000 € à 4 000 €. Mais si jamais il s’agît d’un divorce contentieux, l’appel à des avocats différents est requis. Les coûts sont estimés entre 2 000 € à 8 000 €. Ces sommes ne sont pas complètes. Ce sont juste celles qui sont les plus apposées. Cependant, il est possible de demander une aide juridictionnelle auprès du Tribunal. Celle-ci peut être partielle ou totale. Elle est accordée par l’État pour aider les personnes ne disposant pas de ressources nécessaires pour payer leur procédure de divorce, peu importe le type.

Les frais liés à la justice et au notaire

Mis à part la note des avocats, il y a également les frais de justice, d’huissier et d’enquête sociaux (si nécessaire) qu’il faut régler. Dans le cas où les deux partis ont acheté une ou plusieurs maisons durant la période où ils étaient encore mariés, ils devront faire appel à un notaire qui se chargera de partager les biens. Ils seront donc obligés de payer les frais du notaire en plus de ce qui a déjà été mentionné auparavant.

Les frais liés à la pension alimentaire et les enfants

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge lui-même une fois le divorce prononcé. La plupart du temps, la garde des enfants revient à la femme. Le mari devra alors payer une pension alimentaire à son ex-femme si jamais les revenus de celle-ci sont inférieurs aux siens. Mais si au contraire, il s’avère que l’homme gagne moins que la femme, cette dernière sera alors obligée de verser une pension alimentaire si elle a choisi la garde alternée. En outre, l’homme aura le droit de visiter ses enfants durant un weekend sur deux et pourra également prendre part de la moitié de leurs vacances scolaires. Si les deux partis n’ont pas d’enfants ensemble et que leurs revenus sont inégaux, l’un des deux se verra verser une pension compensatoire.

La loi concernant le temps de travail des salariés

La loi concernant le temps de travail des salariés

Ces derniers mois, après les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, de nombreuses questions se posent concernant les modifications. Les questions ont surtout un lien avec le temps de travail, notamment la durée maximale de celui-ci, le travail de nuit, les astreintes et les horaires individualisés.

 

La durée maximale du travail et le travail de nuit

La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures par semaine. Le dépassement de cette durée jusqu’à 60 heures par semaine peut être autorisé par l’autorité administrative dans un cas de circonstances qui doivent demeurer exceptionnelles. Si le calcul de la durée hebdomadaire de travail est basé sur période de 12 semaines consécutives, elle ne peut excéder les 44 heures. Bien évidemment, la majorité de ces affirmations peuvent être discutées en absence d’accord préalablement défini. En ce qui concerne le travail de nuit, la durée maximale est de 8 heures consécutives sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Pour dépasser cette durée, le dirigeant devra effectuer une demande à l’inspection du travail. Ce dernier devra auparavant consulter les délégués syndicaux pour ensuite rendre son verdict dans un délai de 15 jours. Pour un cas d’extrême urgence, l’employeur peut décider de dépasser cette durée de 8h, ensuite faire une demande de régularisation à l’inspection du travail. Les heures de dépassement seront ensuite récupérées par le travailleur ou lui seront rémunérées en conséquence.

 

Le régime des astreintes et les horaires individualisés

L’astreinte est la période durant laquelle le salarié n’a pas à être sur son lieu de travail ni à la disposition immédiate de son patron. Néanmoins, il doit être en mesure d’intervenir pour l’accomplissement d’une tâche au service de l’entreprise. La durée de l’astreinte est considérée comme un temps de travail qui sera rémunéré ou récupéré. Les salariés concernés sont informés de leur emploi du temps individuel un peu à l’avance. Une convention ou accord d’entreprise se charge de fixer les détails y afférents. Concernant les horaires individualisés, il s’agit d’une période vous permettant d’échapper à l’horaire collectif instauré dans l’entreprise. Il s’agit donc d’une plage horaire flexible, mais qui est tout de même soumise à certains règlements. Le salarié doit en faire la demande avant de pouvoir y accéder sous certaines conditions.