La déclaration de cession de véhicule non enregistré est un sujet qui peut soulever de nombreuses questions pour les personnes souhaitant vendre ou acheter un véhicule d’occasion. Cet article a pour objectif de vous fournir toutes les informations nécessaires sur cette procédure, afin que vous puissiez effectuer vos démarches en toute sérénité et dans le respect des règles en vigueur.
Définition et contexte de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré concerne les situations où un véhicule n’a pas été immatriculé au nom du vendeur. Il peut s’agir d’un véhicule qui a été acheté à l’étranger ou d’un véhicule dont le propriétaire initial n’a pas effectué la procédure d’immatriculation à son nom. Dans ce cas, le nouveau propriétaire doit réaliser une déclaration spécifique auprès des autorités compétentes, afin de régulariser la situation et obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Les étapes pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré
Pour mener à bien cette procédure, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Obtenir un certificat de vente : Le vendeur doit fournir un certificat de vente (ou certificat de cession) dûment complété et signé par les deux parties. Ce document permet de prouver la transaction et sert de base pour la déclaration de cession.
- Réaliser un contrôle technique : Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique doit être effectué moins de 6 mois avant la vente (ou moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire). Le procès-verbal du contrôle technique doit être remis à l’acheteur au moment de la vente.
- Déclarer la cession en ligne : La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit être effectuée sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), accessible via le site France Connect. Cette démarche est obligatoire et doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente.
- Demander un nouveau certificat d’immatriculation : L’acheteur doit ensuite demander un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom, en fournissant les documents nécessaires (certificat de vente, contrôle technique, justificatif d’identité, etc.). Cette demande peut également être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, des sanctions peuvent être appliquées. Le vendeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros s’il ne fournit pas le certificat de vente ou s’il ne déclare pas la cession dans les délais impartis. De plus, il demeure responsable des contraventions commises avec le véhicule tant que celui-ci n’a pas été immatriculé au nom de l’acheteur.
Pour l’acheteur, ne pas demander l’immatriculation du véhicule à son nom dans un délai d’un mois suivant la cession peut également entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, en cas de contrôle routier, l’absence de carte grise à jour peut entraîner une immobilisation du véhicule et une mise en fourrière administrative.
Les conseils d’un avocat pour sécuriser la transaction
Afin de vous assurer que la procédure de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré se passe dans les meilleures conditions possibles, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier. Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches à effectuer et vérifier que tous les documents sont conformes aux exigences légales. De plus, l’avocat pourra vous assister en cas de litige entre le vendeur et l’acheteur ou si vous rencontrez des difficultés lors des démarches administratives.
En conclusion
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une procédure qui doit être effectuée avec rigueur afin d’éviter les sanctions et les complications administratives. En respectant les étapes mentionnées dans cet article et en faisant appel à un avocat spécialisé si nécessaire, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réaliser cette transaction en toute sérénité.