La vie d’une entreprise connaît plusieurs étapes, dont la création, l’exploitation et la cessation. La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale pour mettre en place la dissolution et la liquidation d’une société. Dans cet article, nous vous présenterons le formulaire M4 (Formulaire 11685*03), réservé aux personnes morales, ainsi que les procédures à suivre pour déclarer la radiation de votre entreprise.
Pourquoi utiliser le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) ?
Le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) est un document administratif qui permet de déclarer la radiation d’une société auprès des différents organismes compétents. Il est utilisé par les personnes morales telles que les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée ou encore les sociétés civiles. La déclaration de radiation doit être effectuée lorsque l’entreprise cesse définitivement son activité et doit donc être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’utilisation du formulaire M4 permet de faciliter et d’accélérer les démarches administratives liées à la dissolution et à la liquidation de l’entreprise. En effet, il regroupe toutes les informations nécessaires pour procéder à cette opération, telles que l’identité de la société, sa forme juridique, son adresse ou encore son numéro SIREN.
Quelles sont les étapes à suivre pour remplir le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) ?
Le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) est divisé en plusieurs sections qui doivent être remplies avec soin et précision. Voici les principales étapes à suivre :
- Renseigner les informations générales : cette première partie concerne l’identité de la société, sa forme juridique, son adresse, son numéro SIREN et sa date de création.
- Déclarer la dissolution : il convient d’indiquer la date de la décision de dissolution prise par les associés ou actionnaires et, si nécessaire, celle de l’assemblée générale. Il est également nécessaire de préciser si un liquidateur a été nommé et, le cas échéant, d’indiquer ses coordonnées.
- Déclarer la clôture de liquidation : cette étape consiste à indiquer la date à laquelle les opérations de liquidation ont pris fin et si un commissaire aux comptes a été désigné pour vérifier les comptes.
Une fois le formulaire M4 dûment rempli, il doit être signé par le représentant légal de l’entreprise ou par un mandataire habilité. Il convient également de joindre les pièces justificatives requises, telles que l’extrait Kbis ou l’extrait D1 du registre des métiers pour les artisans-commerçants.
Quelles sont les démarches à effectuer après avoir rempli le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) ?
Une fois le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) rempli et signé, il doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le CFE se chargera ensuite de transmettre les informations aux différents organismes concernés, tels que la Chambre de Commerce et d’Industrie, l’INSEE ou encore l’URSSAF.
Il est important de noter que la radiation de l’entreprise n’est effective qu’à compter de la date de réception du dossier complet par le CFE. Par ailleurs, la radiation doit également être publiée dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la cessation définitive de l’activité de l’entreprise.
Quelques conseils pour bien gérer la radiation d’une entreprise – Personne morale (M4)
Pour assurer une radiation en toute sérénité, il convient de respecter certaines bonnes pratiques :
- Anticiper les démarches administratives : n’attendez pas le dernier moment pour effectuer les formalités nécessaires à la radiation.
- Faire appel à un professionnel du droit : un avocat ou un expert-comptable pourra vous aider à remplir correctement le formulaire M4 et à effectuer les démarches requises.
- Vérifier régulièrement l’avancement de votre dossier auprès du CFE : cela vous permettra de vous assurer que votre entreprise est bien radiée dans les délais prévus.
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale pour mettre fin à l’existence juridique d’une société. Il est essentiel de bien remplir le formulaire 11685*03 et de suivre les démarches nécessaires afin d’éviter tout problème ultérieur. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette procédure.