Pour garantir la visibilité de votre commerce ou de votre entreprise dans son lieu d’implantation, vous avez décidé de placer une enseigne sur la voie publique. La mise en place d’une enseigne est régie par la loi. Vous devez donc connaître les normes appliquées dans le domaine pour éviter un ou des litiges avec votre commune. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont les règles auxquelles vous devez vous soumettre pour installer une enseigne sur la voie publique pour votre entreprise ou commerce.
Les autorisations nécessaires pour installer une enseigne sur la voie publique
Pour la mise en place de l’enseigne de votre entreprise ou de votre commerce sur la voie publique, vous devez obtenir une autorisation. Si vous êtes le propriétaire du local dans lequel votre entreprise ou votre commerce est installé, vous allez déposer une demande au préalable auprès de la mairie. Cette demande est indispensable si :
- Votre enseigne entreprise va être placée sur un arbre.
- Votre entreprise est localisée dans une commune qui est soumise à un règlement local de publicité ou RPL.
- L’enseigne est à faisceau laser.
- L’enseigne va être installée à moins de 100 m d’un immeuble classé ou inscrit au titre de monuments historiques ou d’un site ou monument naturel.
- L’enseigne va être posée dans une zone protégée, une réserve naturelle ou encore un parc naturel régional.
Dans le cas où vous êtes un locataire, l’autorisation du propriétaire n’est pas nécessaire. Cependant, il existe des clauses ou des conditions ou même des règles de copropriété que vous devez respecter dans la mise en place de l’enseigne de votre entreprise. Il est recommandé de consulter votre bailleur ou le syndic de copropriété pour éviter un problème. En plus de cela, vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de la mairie si votre enseigne répond à un des éléments cités ci-dessus.
Les règles à respecter pour l’installation d’une enseigne sur la voie publique
Si vous désirez installer une enseigne de plus de 1 m au sol, vous devez veiller à ce qu’elle soit à 10 m des baies voisines. Vous n’êtes d’ailleurs autorisé qu’à placer une seule enseigne de part et d’autre des voies publiques qui bordent le bâtiment de votre entreprise. D’autre part, vous devez respecter les dimensions établies pour cet élément. Effectivement, si votre enseigne va être placée dans la voie publique dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, l’enseigne devra se présenter avec une surface maximale de 12 m2. Dans le cas où elle sera installée en dehors d’une agglomération ou d’une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface maximale de l’enseigne est de 6 m2. Et si elle a une largeur égale ou supérieure à 1 m, sa hauteur ne doit pas dépasser les 6,50 m. Tandis que si elle se présente avec une hauteur inférieure à 1 m, la hauteur maximale de l’enseigne doit être de 8 m.
Les règles à respecter pour une enseigne lumineuse
Si votre choix s’est porté sur une enseigne lumineuse, vous devez l’éteindre en fonction de l’horaire de votre commerce ou de votre entreprise. Si votre activité démarre entre minuit et 7 h du matin, l’enseigne doit être allumée 1 h avant votre ouverture. Si votre activité est exercée en dehors d’une heure et 6 h du matin, vous devez éteindre votre enseigne entre 1 h et 6 h du matin. Enfin, si l’activité de votre entreprise ou de votre commerce prend fin entre minuit et 7 h du matin, vous devez éteindre votre enseigne 1 h après votre fermeture.