La vente ou l’achat d’un véhicule implique un certain nombre de démarches administratives dont le changement du titulaire de la carte grise. Cet article vous guidera à travers les obligations juridiques pour les changements de propriétaire et la procédure en ligne pour obtenir votre nouvelle carte grise.
Les obligations juridiques lors d’un changement de propriétaire
Lors de la vente ou l’achat d’un véhicule, il est indispensable de respecter certaines obligations légales. Le vendeur doit notamment :
- Remplir un formulaire cerfa n° 13754*02 (déclaration de cession du véhicule)
- Fournir un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours
- Remettre à l’acheteur le contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
Pour sa part, l’acheteur devra :
- Avertir l’assureur du changement de propriétaire du véhicule
- Faire établir une nouvelle carte grise à son nom dans un délai d’un mois suivant la transaction
Le non-respect des délais et des procédures peut entraîner des sanctions pénales, telles que des amendes allant jusqu’à 750 €.
La procédure en ligne pour obtenir une nouvelle carte grise
Depuis novembre 2017, les démarches relatives à la carte grise se font exclusivement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Voici les étapes à suivre pour réaliser cette procédure :
- Créer un compte sur le site de l’ANTS
- Renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule et valider votre demande de changement de titulaire
- Télécharger les documents numérisés demandés (pièce d’identité, justificatif de domicile, formulaire cerfa n° 13750*05, etc.)
- Payer en ligne les frais d’émission du certificat d’immatriculation (tarif variable selon la région et la puissance fiscale du véhicule)
Une fois ces étapes réalisées, vous recevrez par courrier votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé dans un délai moyen de 10 jours ouvrés.
Bon à savoir : les services agréés en ligne pour faciliter vos démarches
Pour simplifier davantage la procédure en ligne, il existe également des services agréés par le Ministère de l’Intérieur, qui vous accompagnent dans vos démarches et vous évitent ainsi les erreurs pouvant retarder l’obtention de votre nouvelle carte grise. Ces prestataires proposent généralement une assistance téléphonique et un suivi personnalisé de votre dossier. Ils peuvent aussi vous aider à calculer le coût de votre carte grise en fonction de votre région et du type de véhicule.
Les avantages de la procédure en ligne
La dématérialisation des démarches liées à la carte grise présente plusieurs avantages :
- Gain de temps : plus besoin de se déplacer en préfecture, les démarches se font depuis chez vous
- Simplicité : l’interface en ligne est intuitive et vous guide pas à pas
- Sécurité : vos données personnelles sont protégées et les transactions financières sont sécurisées
- Efficacité : le traitement des dossiers est généralement plus rapide qu’en préfecture, permettant ainsi d’obtenir sa nouvelle carte grise plus rapidement
En résumé, lors d’un changement de propriétaire, il est essentiel de respecter les obligations légales pour éviter toute sanction. La procédure en ligne vous permet d’obtenir rapidement et facilement votre nouvelle carte grise, tout en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé si vous choisissez de passer par un service agréé. Ainsi, vous pouvez rouler en toute sérénité avec un véhicule immatriculé à votre nom.