Afin de motiver la construction de logements neufs au niveau des zones qui ont plus de demandes de location, la loi Pinel a été mise en place en 2014. Ce dispositif permet de bénéficier de divers avantages fiscaux. Certaines conditions sont cependant à respecter pour pouvoir en profiter.
Les avantages proposés par la loi Pinel
Le dispositif Pinel met divers avantages pour les contribuables qui veulent investir dans le logement locatif.
- Une importante réduction d’impôt :
La loi Pinel est un dispositif qui repose sur la défiscalisation immobilière. La réduction d’impôt dont bénéficie le contribuable varie en fonction de la durée du bail :
- Contrat de 6 ans : la réduction sera fixée à 12%
- Contrat de 9 ans : la réduction sera de 18%
- Contrat de 12 ans : la réduction équivaudra à 21%
- Être un propriétaire sans apport :
Avec la loi Pinel, il est possible de faire l’acquisition d’un bien immobilier qui demande la plupart du temps la souscription à un crédit immobilier. Ainsi, le propriétaire du logement neuf mis en location n’aura pas à faire d’apport. La réduction d’impôt accordée par la loi Pinel va donc lui permettre de rembourser le prêt avec les loyers perçus.
- Avoir un patrimoine :
Investir avec la loi Pinel est une option intéressante pour disposer d’un patrimoine stable. Au terme de l’engagement locatif, le logement mis en location restera la propriété du bénéficiaire du dispositif Pinel. Il dispose du droit de continuer à le louer.
- Préparer un avenir :
La plupart des personnes qui investissent dans un logement locatif ont pour objectif de se constituer un patrimoine, mais aussi de se faire une rente pour la retraite.
Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel
Le dispositif Pinel est un prolongement de la loi Duflot, mais avec des conditions d’éligibilité plus souples. Parmi les changements apportés par la loi Pinel, il y a la réduction de la durée du bail de 9 à 6 ans, ainsi que la possibilité de louer le logement à un descendant ou un ascendant en dehors du foyer fiscal du propriétaire. Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation immobilière sont : il doit s’agir de la location d’un logement neuf ou en cours d’achèvement, qui se trouve dans un bâtiment d’habitation collectif.
Le bien en location ne sera pas meublé et il sera la résidence principale du locataire. Le logement doit se trouver dans la zone Pinel et respecter les diverses normes thermiques avec les performances énergétiques nécessaires : le RT 2012 ou le Label BBC 2005. Les plafonds de loyers sont aussi à respecter par le bailleur et les ressources du locataire ne doivent pas excéder le plafond légal.
Vigilance face à la loi Pinel
Bien que la loi Pinel présente divers avantages intéressants, il est nécessaire de faire preuve de prudence. Certains pièges sont à éviter comme le choix de l’emplacement du bien. Avant d’opter pour l’acquisition d’un logement à but locatif, il est conseillé de bien vérifier que le bien est situé dans la zone Pinel. Il est important aussi de bien se faire conseiller pour être vigilant dans l’estimation du taux de rentabilité, qui doit être celui du taux de rendement interne. Le choix du promoteur et du bien compte aussi pour que votre investissement avec la loi Pinel soit rentable.
Les plafonds de revenus pour bénéficier de la loi Pinel
Pour une personne seule, si le logement neuf en location est situé dans les zones A et A Bis, le plafond est fixé à 39.363 €. Il est de 32.084€ pour la zone B1 et 28.876€ pour B2 et C. Pour les couples, le plafond en zone A et A Bis est de 58.831€, 42.846€ en zone B1 et 38.560€ pour les zones B2 et C. Si la personne seule ou le couple a une personne à charge le plafond est de 77.120€ pour la zone A et 70.718€ pour la zone A Bis, et respectivement de 51.524€ et 46.372€ pour les zones B1, B2 et C.