Discours de haine en ligne et les leçons pour protéger la liberté d’expression

Discours de haine en ligne et les leçons pour protéger la liberté d’expression

Les discours haineux en ligne ne respectent pas les principes fondamentaux des droits de l’homme. La Commission européenne devrait considérer les recommandations du public pendant la rédaction de la loi sur les services numériques. Elle doit garantir que la réglementation des discours de haine ne viole pas les droits numériques des citoyens.

Suppression de contenus préjudiciables et l’existence d’une meilleure solution

Les législateurs du monde numérique accordent une grande attention sur des domaines, dans l’environnement en ligne, comme :

  • Le sexisme
  • Le racisme
  • D’autres formes de discours haineux

La restriction de la liberté d’expression en ligne par la suppression de contenus n’est pas seulement une solution inefficace. C’est une menace de droits et de libertés étant vitales pour le fonctionnement des sociétés démocratiques. La liberté d’expression est fondamentale à la jouissance de tous les droits de l’homme. Si elle est réduite, elle pourra ouvrir la porte aux États répressifs pour réprimer leurs citoyens. Les lois sur le blasphème doivent être protégées pour ne pas punir et bâillonner les citoyens. Dans le passé, la législation « discours de haine » est utilisée dans l’UE pour supprimer les opinions de gauche.

Règles fondamentales pour restreindre la liberté d’expression en ligne

Les restrictions de la liberté d’expression en ligne doivent être soumises à des conditions et des contrôles stricts. La charge de la preuve, incombant à l’autorité, restreint la liberté d’expression pour les justifier. Toute restriction est donc soumise à trois critères en vertu des droits de l’homme. Premièrement, toute réglementation sur ces propos doit être illégale. Elle doit être réglementée de manière à :

  • ne pas donner une discrétion excessive aux gouvernements ou aux acteurs privés

offrir des voies de recours indépendantes aux personnes concernées.

Deuxièmement, face à la légitimité, les lois et les politiques doivent être traitées, comme tout autre discours. Enfin, la nécessité et la proportionnalité sont violées par des pratiques de modération, notamment :

  • Les exigences de démantèlement quasi immédiat
  • Les filtres automatiques censurant le contenu juridique

Une approche rationnelle pour lutter contre le discours haineux en ligne

Pour lutter contre les propos haineux en ligne, on doit éviter la suppression de contenu juridique. Les sociétés Internet doivent faire preuve d’une diligence concernant les droits de l’homme. Cela comprend :

  • Des processus d’examen transparents
  • Des études d’impact sur les droits de l’homme
  • Des voies d’appel claires
  • Une prise de décision humaine, plutôt qu’algorithmique

Elles doivent démonétiser les contenus préjudiciables pour contrecarrer les modèles économiques. Ces derniers profitent des contenus viraux, provocateurs et préjudiciables. Elles doivent supporter le coût du développement de solutions. Les États doivent prendre de responsabilités et travailler avec le public pour instituer :

  • Des lois et des normes pour les entreprises de l’Internet
  • Des mesures éducatives et des recours conformes aux droits de l’homme

Les cinq types de contrats à externaliser vers un cabinet juridique

Les cinq types de contrats à externaliser vers un cabinet juridique

Si vous avez envisagé l’externalisation des processus juridiques, les contrats récurrents sont un excellent point de départ. La pratique du droit comporte des tâches transactionnelles complexes et des travaux juridiques complexes. Les cinq types de contrats suivants prennent du temps et nécessitent des compétences. Ils sont des candidats parfaits pour l’externalisation à un spécialiste des contrats.

1.    Ententes de non-divulgation

Les ententes de non-divulgation sont des ententes entre deux parties. Elles visent à préserver la confidentialité des renseignements précis. Donc, vous ou vos cibles acceptez de ne pas divulguer à des tiers des renseignements, comme :

  • Des secrets commerciaux
  • Des plans d’affaires
  • Des renseignements non-publics

Ces ententes protègent votre entreprise ou maintenir votre flux d’affaires actif. Un fournisseur d’externalisation juridique peut :

  • Superviser toutes vos ententes
  • Assurer la cohérence
  • Gérer vos responsabilités
  • Protéger vos intérêts

2.    Accords bilatéraux

Les sociétés ont souvent besoin des conventions pour lier de nouvelles parties à des contrats existants, tels que les conventions :

  • Non-divulgation
  • Entre actionnaires
  • D’exploitation de SARL
  • fiduciaires
  • De partenariat

Contrairement aux accords sous-jacents, ces accords sont généralement assez répétitifs. Comme ces ententes sont censées à lier les parties initiales, les conditions sont déjà établies et peu de négociations sont nécessaires. La routine d’ententes bilatérales les rend idéales pour déléguer à un fournisseur d’externalisation juridique.

3.    Lettres de mission

De nombreuses relations d’affaires commencent par une lettre de mission. Elle définit la relation et la portée de l’engagement et des attentes des parties. Les lettres de mission suivent généralement un format assez standard. Les entreprises peuvent avoir à signer plusieurs lettres de mission, et il s’agit d’une tâche élevée. Elle peut prendre du temps face à d’autres tâches essentielles lorsqu’elles sont traitées à l’interne. Ces accords importants sont les uns des meilleurs candidats à l’externalisation.

4.    Contrats fournisseurs

Les détails sur la façon dont la plupart des entreprises interagissent avec leurs fournisseurs devraient être bien établis. Ils vont de la confidentialité aux mesures de sécurité. Alors, les contrats des fournisseurs devraient être hautement normalisés. Il ne suffit pas de modifier et d’insérer une poignée de clauses à chaque fois. La routine des contrats avec les fournisseurs est une tâche idéale à confier à un spécialiste. Il libère votre personnel interne pour qu’il se concentre plutôt sur les tâches essentielles.

5.    Lettres de défiance

Toute entreprise qui fait preuve de diligence raisonnable devrait connaître les lettres de non-conformité. Elles incorporent des clauses de routine protégeant l’entreprise qui émet la lettre contre toute responsabilité. La plupart des sociétés utiliseront la même lettre dans tous les cas. Elles ne changent que le nom des parties impliquées et la description de l’opération sous-jacente. Mais il s’agit de documents répétitifs qui nécessitent beaucoup d’attentions, ils sont idéaux pour les fournisseurs d’externalisation juridique.

Les procédures juridiques de résiliation du contrat

Les procédures juridiques de résiliation du contrat

Dans certaines situations, vous pouvez vouloir ou devoir mettre fin à un contrat pour plusieurs raisons. Un contrat peut être résilié si certaines conditions ont changé depuis sa création. Certains contrats peuvent également être annulés si le contrat n’a jamais été légal. Si vous décidez de mettre fin à un contrat, vous devez vous assurer que la résiliation entraînera le moins de dommages possible pour vous. Un contrat de résiliation de contrat survient lorsqu’un contrat est annulé avant que les stipulations ne soient remplies par chaque partie. Bien que de nombreuses personnes se concentrent sur la mise en œuvre d’un contrat, le délai de résiliation est tout aussi important. La résiliation d’un contrat résulte souvent d’un changement de partenariat ou de services spécifiques inclus. Cela pourrait également signifier que la relation ou les services offerts ont changé ou que les services sous-traités sont déjà terminés. Des procédures juridiques sont à suivre pour résilier légalement un contrat. Cela évite toute confusion et peut protéger chaque partie de futurs litiges juridiques impliquant une rupture de contrat.

Utilisez une clause de résiliation

De nombreux types de contrats à long terme et à renouvellement automatique comportent une clause de résiliation. Ce type de clause est important dans la procédure juridique de résiliation du contrat :

  • Cela vous indique les étapes à suivre si vous souhaitez résilier le contrat.
  • Une clause de résiliation commune stipule que la personne qui souhaite résilier le contrat doit notifier son intention aux autres parties en cause.
  • Cela doit être écrit et dans un certain nombre de jours à compter de la date à laquelle ils souhaitent mettre fin au contrat ou le renouveler automatiquement.

Les clauses de résiliation peuvent inclure des frais pour résiliation anticipée. Assurez-vous que vous êtes prêt à payer l’amende avant d’utiliser la clause et de mettre fin au contrat. Il est important de garder à l’esprit que le contrat est le document juridique le plus important en cas de litige. Cependant, le fait d’avoir accès à un document rédigé montrant que les deux parties ont accepté de mettre fin au contrat prématurément peut aider le cas juridique.

Les démarches juridiques importantes de la résiliation d’un contrat

Il est important de suivre les étapes suivantes avant de signer un contrat de résiliation :

  • Donnez à chaque partie suffisamment de temps pour évaluer le contrat initial
  • Fournir une copie de l’accord de résiliation du contrat aux deux parties
  • Continuez à fournir des services contractuels jusqu’à la signature de l’accord de résiliation.
  • Chaque partie doit signer deux copies du document de résiliation, une pour le signataire et une pour l’autre partie
  • Classez le contrat de résiliation signé avec le contrat original
  • Envisagez de faire notarié le contrat de résiliation du contrat
  • Contactez un avocat pour les contrats de résiliation compliqués

La résiliation est possible en cas de défaillance d’obligation de l’une des parties contractantes

Si l’une des parties ne remplit pas son contrat, ce manquement peut permettre à la seconde de résilier le contrat. Par exemple, si quelqu’un a été engagé pour peindre un mur, l’autre partie a été engagée pour le payer pour ses services. Si le peintre ne respecte pas sa part du contrat (peinture du mur), l’autre partie peut alors résilier légalement sa part du contrat (payer pour le service rendu) car la peinture est une condition du paiement.

L’autorité de la concurrence est une institution indispensable

L’autorité de la concurrence est une institution indispensable

C’est une autorité administrative indépendante, autrefois baptisé le conseil de la concurrence. Elle est en charge de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Pour cela, elle lance des avis et détient d’un pouvoir de sanctions.

La composition de cette instance

L’autorité de la concurrence est une institution collégiale qui comprend dix-sept membres. Les décisions prises sont  donc collectives. Elle peut siéger en formation plénière, en section, en commission permanente ou en juge unique. Ils sont révocables et nommés par décret pour une durée de cinq ans. En effet, elle est composée par :

  •  Un président nommé pour ses compétences dans les domaines juridiques et économiques
  • Six membres ou anciens membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes
  • Cinq personnalités choisies pour leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation
  • Cinq personnalités ayant exercées leurs activités dans les domaines de la production, de la distribution, de l’artisanat, des services ou des professions libérales.

Parmi ses membres, quatre vice-présidents sont désignés dont au moins deux sont dans les personnalités susmentionnées. 

Leurs véritables missions

Étant une instance indépendante, elle a pour mission de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés. Son rôle est donc de faire respecter le principe de libre concurrence. Elle possède trois missions principales : le contrôle des opérations de fusion et d’acquisition d’entreprise (les concentrations), la prononciation des injonctions et/ou des sanctions à l’encontre d’entreprise ou organisme ayant mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, et la diffusion des avis et des recommandations dans le cadre de ses compétences consultatives à l’attention des pouvoirs publics, du Parlement ou des acteurs économiques. Elle propose des solutions concrètes, pérennes et innovantes répondant aux problématiques d’un secteur. Celles-ci sont adressées au Ministre responsable du marché concerné.

Leurs propres pouvoirs

L’autorité de la concurrence n’est pas une juridiction, elle ne peut donc prescrire ni des sanctions civiles comme dommages et intérêts ni des sanctions pénales. Toutefois, elle détient certains pouvoirs tels que :

  • Le pouvoir d’enquête : elle peut conduire des recherches à la demande d’une personne morale ou à sa propre initiative. Elle dispose des rapporteurs au sein de son organisation.
  • Le pouvoir de sanctions administratives : elle peut infliger des sanctions pécuniaires contre les entreprises coupables de pratiques anticoncurrentielles. En cas d’infraction, elle pourra ordonner des mesures correctives comportementales ou structurelles. Et en cas d’urgence, elle pourra prescrire des mesures provisoires.

Le montant des sanctions

Lorsqu’une pratique anticoncurrentielle est constatée, l’autorité de la concurrence peut ordonner de mettre fin ou d’imposer de conditions particulières. En cas échéant, elle inflige une sanction de payer une amende qui est applicable soit dans l’immédiat, soit en cas de violation des injonctions, soit en cas de non-respect des engagements consentis. Si le fautif est une entreprise, le montant maximum de l’amende correspond à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes. Et si la personne morale n’est pas une entreprise, le montant maximum est de trois millions d’euros. Sachez que ses sanctions sont susceptibles de recours en appel et en cassation.  

Le contrat de franchise : formes et clauses

Le contrat de franchise : formes et clauses

Le contrat de franchise est un accord écrit entre une entreprise, franchiseur, et une autre entreprise appelée franchisée.  Il a pour but de lier le franchiseur à son franchisé et de préciser les droits et les obligations des parties.

Les différents types de contrats

Dans ce contrat, le franchiseur accorde au franchisé le droit de vendre ses produits ou ses services, et aussi d’exploiter son enseigne, sa marque, son savoir-faire, en contrepartie d’une compensation financière directe ou indirecte. Et le franchisé bénéficie d’une assistance commerciale et technique. Pour cela, il existe trois types:

  • Le contrat de franchise de services : permettant au franchisé de commercialiser de services en utilisant la marque du franchiseur.
  • Le contrat de franchise de distribution : à travers lequel le franchisé vend des produits en utilisant l’enseigne du franchiseur.
  • Le contrat de franchise de production : par lequel le franchiseur met à la disposition du franchisé son savoir-faire pour la conception d’un produit vendu sous la marque du franchiseur.

Les éléments fondamentaux

Aucune loi ne définit le contenu de ce contrat. Il faut bien l’analyser avec prudence et prendre l’avis d’un professionnel. La plupart des cas, le contrat de franchise contient l’activité, les produits et les services qui  relient les deux parties. Il doit donc préciser les informations concernant la marque et l’enseigne du franchiseur. Les modalités de transmission au franchisé de savoir-faire devront aussi mentionner dans l’accord. Sans oublier, il faut y indiquer la durée du contrat généralement de 5 à 7 ans, les obligations des parties, les conditions financières de la franchise et les clauses d’exclusivité en termes de client et des canaux d’approvisionnement.

Les clauses spécifiques

Avant de signer un contrat de franchise, le franchisé doit se prêter attention sur les clauses relatives aux exclusivités, car elles limitent l’exercice de l’activité comme la zone de distribution et les modalités de l’exclusivité d’approvisionnement. Et en plus, il est aussi important d’apporter une attention sur les clauses liées à la fin du contrat qui concerne surtout à la résiliation anticipée, au renouvellement, à la transmission de la franchise, au devenir de stocks et à la non-concurrence.  Les conditions financières et les obligations des deux parties doivent être aussi des clauses comprises dans un contrat de franchise.

Les obligations du franchiseur et du franchisé

La conclusion d’un contrat crée des engagements réciproques entre les signataires. Voyons donc les obligations de chaque partie :

  • Le franchiseur : il doit faire bénéficier le franchisé d’une formation initiale et continue, garantir l’usage du savoir-faire transféré pour étendre l’évolution du marché. Il doit investir amplement de moyens financiers et humains dans l’innovation pour développer son réseau à long terme et d’assurer la continuité de son concept. Il a aussi l’obligation d’informer le franchisé de sa politique de communication et de vente sur internet.
  • Le franchisé a l’obligation de mettre à profit tous ses efforts pour la réussite de son activité et d’agir loyalement avec les autres franchisés du réseau. Il doit donc fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables de son activité pour faciliter l’évaluation et les performances. Il ne doit pas communiquer à un tiers toute l’information et le savoir-faire pendant et même après la fin du contrat.

L’importance de la liberté de presse dans le monde

L’importance de la liberté de presse dans le monde

A part la liberté des spectacles, la liberté de l’enseignement et autres, la liberté de presse fait partie des principes de bases des systèmes démocratiques. Il est important de savoir que la presse est indépendante c’est-à-dire qu’il n’existe pas de contrôle politique ou économique sur la production et la diffusion de journaux. Elle peut prendre la forme écrite ou orale.

Les cadres juridiques

En effet, la Déclaration universelle des droits de l’homme avance que : toute personne a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières et ingérence des autorités publiques, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. Cela est confirmé par la Convention européenne des droits de l’homme. Notons que la convention a une valeur supra législative c’est-à-dire qu’elle prime les lois nationales et même la constitution. Alors, chaque pays doit conformer leur législation par rapport aux exigences européennes. En droit français, elle est prévue par la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La liberté de presse est considérée comme étant une liberté fondamentale dont son existence permet de garantir le respect des autres droits et liberté. Donc, elle doit être protégée. Cependant, la loi a aussi mis en place des limites à cette liberté vu qu’elle n’est pas une liberté absolue. D’une part, il y a l’intérêt public comme la sécurité nationale et d’autre part, la protection des droits d’autrui comme le droit à l‘image.

Les atteintes à la liberté de presse

Les atteintes à la liberté de la presse dans le monde sont issues de nombreuses sources. D’un côté, il y a l’entrave au pluralisme et de l’indépendance des rédactions comme :

  • Les pressions politiques
  • Les pressions fiscales
  • Les pressions financières
  • La concentration des medias par des grands industriels

D’autre côté, il y a l’entrave au métier de journaliste par exemple :

  • Les menaces de journalistes
  • L’agression
  • L’emprisonnement
  • L’enlèvement
  • L’assassinat

Toutes ses pratiques sont des phénomènes très répandus dans notre monde contemporain. Et elles nuisent fortement dans l’exercice du droit de la presse.

Selon Reporters sans frontières dans son classement mondial de la liberté de presse cette année,  les dix premiers pays sont : Norvège, Finlande, Suède, Pays-Bas, Danemark, Suisse, Nouvelle-Zélande, Jamaïque, Belgique et Costa Rica. La France est à la 32e place et les Etats-Unis en 48e place. Les pires régions pour le non-respect de la liberté de presse sont en Chine, Erythrée et Corée du Nord.

La lutte contre les atteintes

Plusieurs acteurs majeurs sont favorables à la lutte contre les atteintes à la liberté de la presse. C’est pour cette raison qu’ils ont convenu de célébrer tous les ans la Journée mondiale de la liberté de presse. Cette journée est prévue tout le 3 mai selon la recommandation adoptée lors de la 26e session de la Conférence générale de l’UNESCO par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle a pour objectif d’évaluer la liberté de la presse dans le monde, célébrer ses principes généraux, protéger l’indépendance des medias et surtout rendre hommage aux journalistes tués dans l’exercice de leur fonction. Alors, une telle date nous permet d’encourager et favoriser les initiatives en faveur de  cette grande cause.

Liberté d’expression : limites et sanctions

Liberté d’expression : limites et sanctions

La liberté d’expression est un droit fondamental de tout être humain. Ces droits défendent alors la liberté individuelle et  prennent en compte l’homme comme étant un individu dans une société et non plus comme un individu seul. Désormais, l’État est devenu le garant de toutes ces libertés. Mais, elle n’est pas absolue.

Sources de la liberté d’expression

Le respect de la liberté d’expression repose sur la loi en vigueur du pays qui est le reflet de la volonté générale. C’est dans le but d’assurer le maintien de l’ordre public et de protéger les droits naturels proclamés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) en 1789. Cette déclaration affirme que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».   La loi garantit alors les droits édictés par les normes supérieures et peut aussi les limiter lorsque cela est nécessaire. Elle est aussi prévue par la Cour européenne des droits de l’homme. Donc, c’est une liberté bien encadrée par des dispositions juridiques.

Restrictions prévues

Il est prôné que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ce principe garantit la liberté d’expression d’un individu et fait appel en même temps à des limites fixées par la loi. Alors, quelques soient le mode de manifestation de votre liberté c’est-à-dire en ligne ou hors, vous avez l’obligation de l’exercer dans le respect des règles :

  • Ne pas atteindre la vie privée et au droit à l’image d’autrui
  • Éviter les propos diffamatoires qui se présentent sous forme d’accusation d’un individu touchant un fait qui a une atteinte à l’honneur d’une personne.
  • Ne pas tenir des propos injurieux comme les insultes et les termes invectives qui ne détiennent l’accusation d’un fait et autres.
  • Conjurer de dire certains propos condamnés par la loi comme l’incitation à la haine raciale ou religieuse, au soutien à l’usage des produits stupéfiants, le réformisme et autres.
  • Quelques limites spécifiques telles que : le secret professionnel, le secret de défense, l’obligation de réserve. Par , les fonctionnaires doivent donner ses opinions de manière prudente et conforme aux intérêts du service public et à la dignité de la fonction occupée.

Sanctions encourues

A notre époque, il est possible que nous soyons poursuivis pour avoir exprimé des propos condamnables dans un support dont nous sommes le premier responsable comme le forum de discussion sur internet.  Une diffamation est une accusation d’un fait non authentique dont les sanctions peuvent aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an de prison. Toutefois, la personne poursuivie par diffamation ne sera pas inquiétée si elle est capable de prouver la véracité de son accusation. L’injure est punie jusqu’à 6 mois de prison et  de 22 5500 Euro d’amende. Pour l’apologie du terrorisme, la loi sanctionne sévèrement cette infraction jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amendes.

Comment le droit de la concurrence affecte-t-il les entreprises ?

Comment le droit de la concurrence affecte-t-il les entreprises ?

Le droit de la concurrence affecte positivement les entreprises, car il instaure une culture d’entreprise qui met en exergue la libre concurrence dans le cadre légal, permettant ainsi aux entreprises de s’améliorer et de se développer dans leur domaine. Le droit de la concurrence garantit également qu’aucune organisation occupant une position dominante sur le marché ne peut abuser de cette position au détriment des autres entreprises. Ce droit fondamental dans le domaine de la commercialisation incite les entreprises à s’améliorer, tout en ayant un impact positif sur les consommateurs, qui disposent d’un meilleur éventail de services en raison de la concurrence du marché. Par conséquent, il est important que les entreprises respectent le droit de la concurrence pour éviter la concurrence déloyale.

Le droit de la concurrence n’entrave pas le développement de l’entreprise sur le plan concurrentiel

Le principe vise délibérément à réduire la concurrence déloyale sur le marché au profit des parties impliquées. Par exemple, l’accord peut inclure la fixation des prix, le partage du marché, le contrôle de la production et les mesures prises contre le truquage des offres. Si votre entreprise ne participe pas à ces accords anticoncurrentiels, vous serez désavantagé. Il est donc de la plus haute importance que les organismes de réglementation appliquent le droit de la concurrence afin d’empêcher les organisations qui adoptent un tel comportement anticoncurrentiel à monopoliser le marché et à anéantir les autres entreprises qui se trouvent sur la phase de lancement.

Le droit de la concurrence limite l’abus des entreprises en position dominante sur le marché

Le droit de la concurrence est connu sous le nom de lois antitrust. Ces lois stabilisent les conditions du marché en réglementant le monopole et les pratiques commerciales déloyales. Le terme loi sur la concurrence est également utilisé dans de nombreux pays dans le monde. Le droit de la concurrence favorise et maintient la concurrence sur le marché à l’intérieur des frontières territoriales d’un pays stable. La protection de la concurrence internationale est régie par des accords de concurrence internationaux. Le droit de la concurrence vise à protéger les intérêts des consommateurs. La firme peut tirer des nombreux avantages :

  • Si une organisation occupe une position dominante sur le marché, elle risque d’abuser de cette position au détriment de tous les autres concurrents impliqués. Par exemple, en juin 2017, la Commission européenne a enquêté sur des abus de position sur le marché de Google après que Google eut placé ses produits, tels que Google Shopping, en tant que moteur de recherche plus performant au détriment des autres services de shopping.
  • L’application des principes du droit de la concurrence permettra aux entreprises de prospérer de manière éthique tout en évitant la corruption dans le secteur des entreprises.

Instaurer la culture du droit de la concurrence à l’intérieur de l’entreprise

Pour vous conformer au droit de la concurrence et protéger la réputation de votre entreprise, il est important de rester vigilant vis-à-vis des autres entreprises qui vous entourent, qu’elles aient un comportement anticoncurrentiel ou non.  Par conséquent, le respect du droit de la concurrence est très important. Pour s’y conformer, l’équipe de direction doit mener un programme et communiquer le respect du droit de la concurrence à l’ensemble de l’organisation.

Cela permettra d’instaurer une culture du respect du droit de la concurrence et d’affirmer directement aux employés qu’il ne faut pas adopter de comportement qui puisse nuire à ce droit. Cela créera par la suite un climat de confiance. Si un employé s’avère en contradiction avec le droit de la concurrence, il sera signalé à l’équipe de direction. Cela réduira effectivement le risque de pratiques anticoncurrentielles sur le lieu de travail.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence

Elle est insérée dans le contrat de travail pour éviter que le salarié ne soit pas en compétition avec son employeur au moment de la rupture du contrat. Les règles relatives à la clause de non-concurrence sont définies par le Code du travail, mais non pas dans le code de commerce. Elle est licite que si elle est indispensable pour les intérêts légitimes de l’entreprise et non pas d’interdire au salarié de retrouver un emploi.

Les conditions de sa validité

La clause de non-concurrence est importante pour l’employeur dans le but de conserver la clientèle gérée ou créée par son salarié. Elle est une garantie pour l’employeur et sa validité est soumise à des certaines conditions. Ainsi, elle doit :

  • Être écrite : elle ne se présume pas, elle devra inscrite noir sur blanc dans le contrat de travail ou dans l’un de ses avenants
  • Etre justifiée d’un intérêt légitime de la société: en général, elle se justifie lorsque le salarié en question est en rapport direct avec la clientèle.
  • Être spécifique à l’emploi : elle devra être cohérente avec la fonction exercée par le salarié
  • Être limitée dans le temps et dans l’espace : cette condition est pour ne pas entraver le principe de liberté du travail du salarié. Elle sera limitée à deux ans à compter du départ du salarié dans l’entreprise et s’applique dans une zone géographique délimitée dans le contrat.
  • Être indemnisée : dont le montant est fixé par l’employeur, mais il ne doit pas être dérisoire.

L’indemnité de non-concurrence

Le salarié ne peut pas exiger le paiement d’une indemnité de non-concurrence que s’il a cessé son activité dont le motif de la rupture est indifférent, que s’il respecte son obligation de non-concurrence et que si l’employeur n’a pas renoncé à l’application de la clause. La seule circonstance qui exempte l’employeur du versement de l’indemnité est par le décès du salarié. Si la convention ne prévoit pas le montant, l’employeur et le salarié peuvent négocier la contrepartie selon leur convenance. Généralement, elle est déterminée en fonction d’un pourcentage de la rémunération mensuelle brute du salarié. Dans le contrat de travail, l’indemnité de non-concurrence prend la forme d’une indemnité forfaitaire versée à la fin ou à l’expiration du contrat ou d’un versement mensuel au cours de la durée d’exécution de la clause.

Les sanctions en cas de non respect

Comme toute sorte de contrat, la clause de non-concurrence doit être respectée par les deux parties. Le tribunal compétent pour ce litige est le conseil des Prud’hommes. Une clause de non-concurrence qui ne comporte pas d’indemnité n’est pas valable. Le salarié peut donc choisir entre concurrencer son employeur ou  lui demander des dommages et intérêts pour avoir inséré une clause nulle dans son contrat de travail. Le juge détermine librement son montant. Et si le salarié ne respecte pas la clause, il a l’obligation de rembourser l’indemnité et de  réparer le préjudice causé à l’employeur et à être contraint de cesser son activité.

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Le terme litige commercial est un terme large qui décrit pratiquement tous les types de différends pouvant survenir dans un contexte commercial. Les exemples courants de litiges commerciaux incluent la rupture de contrat, les conflits de partenariat, les recours collectifs et les problèmes d’actionnaires. Des services juridiques aux entreprises sont généralement nécessaires dans tous ces cas. Il existe aussi les litiges purement commerciaux qui se manifestent entre commerçants. Ils peuvent désigner les litiges entre l’entreprise et un client ou l’entreprise avec son fournisseur, son distributeur ou son prestataire extérieur. Les litiges commerciaux peuvent aussi concerner aussi la relation entre l’entreprise avec les concurrents.

Les recours possibles pour un litige commercial

Pour les litiges commerciaux, nous vous recommandons de tenter d’abord une procédure à l’amiable. C’est une sage décision, car les procédures contentieuses sont dans la plupart cas très coûteux et très longs. Pour les deux parties, la discussion et le règlement amiables sont bénéfiques entre les deux parties en conflit. Pour régler un litige commercial, il est dans votre propre droit de faire appel à un médiateur ou un conciliateur. Ce genre de recours s’agit d’un règlement extrajudiciaire des conflits. Ces spécialistes sont des tiers impartiaux qui ont pour rôle de trouver un accord pour régler les conflits entre les deux parties. Au cas où les procédures à l’amiable n’aboutissent à en aucun accord, vous pouvez saisir les tribunaux compétents, le tribunal commercial. Vous pouvez aussi choisir une procédure contentieuse.

Le litige commercial par rapport à d’autres litiges civils

Un litige civil est une action en justice opposant deux parties pour faire valoir ou défendre un droit reconnu légalement lorsque le plaignant demande à être indemnisé par le défendeur. De nombreux types de poursuites entrent dans le champ des litiges civils. Lorsque des entreprises sont impliquées dans le conflit, le procès est généralement appelé un litige commercial. Une question commune est de savoir si le litige commercial est différent du litige traditionnel. Les litiges commerciaux progressent généralement de la même manière que les autres litiges civils. Le processus de résolution des conflits est les suivants:

  • Faire recourir au service d’un avocat
  • Mener des enquêtes factuelles
  • Effectuer des recherches dans le droit applicable
  • Engager des négociations en vue d’un règlement de conflit
  • Engager une action en justice
  • Participer à une procédure de recours

Les litiges commerciaux peuvent prendre de nombreux rebondissements et durer des années par rapport à d’autres types de litiges civils. Les litiges commerciaux peuvent également être plus coûteux en raison des coûts de la découverte, en particulier les recherches électroniques, et les coûts des experts légistes.

Pour les entreprises multinationales, l’arbitrage commercial international joue un rôle important dans la résolution des litiges commerciaux transfrontaliers. Plutôt que de soumettre leurs différends à des tribunaux étrangers (ce qui peut comporter des risques commerciaux importants), les parties commerciales incluent souvent une clause d’arbitrage dans leurs contrats.