Faire une requête en relevé de forclusion : comprendre et agir en tant que justiciable

Le relevé de forclusion est un recours juridique dont disposent les justiciables qui ont été empêchés, pour des raisons indépendantes de leur volonté, d’agir dans les délais impartis. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est le relevé de forclusion, comment le solliciter et quels sont les critères à respecter pour espérer voir sa requête aboutir.

Qu’est-ce que la forclusion et le relevé de forclusion ?

La forclusion est une sanction juridique qui frappe celui qui n’a pas agi dans les délais prescrits par la loi. Elle se manifeste par la perte du droit d’agir en justice ou de faire valoir une prétention. Ainsi, lorsqu’un individu ne respecte pas les délais légaux pour intenter une action ou former un recours, il peut se voir frappé d’une forclusion.

Le relevé de forclusion, quant à lui, est un recours dont dispose le justiciable pour demander au juge d’être remis dans ses droits malgré l’écoulement du délai. Cela signifie que si la requête est acceptée par le juge, le demandeur pourra exercer son action en justice comme si aucun délai n’était écoulé.

Les conditions pour solliciter un relevé de forclusion

Pour être recevable, une requête en relevé de forclusion doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, il est nécessaire que le demandeur ait été empêché d’agir dans les délais impartis pour des raisons indépendantes de sa volonté. Ensuite, cette impossibilité d’agir doit être justifiée et prouvée par des éléments tangibles.

En outre, la requête en relevé de forclusion doit être présentée devant le juge compétent et dans le respect des règles de procédure applicables. Il convient donc de se renseigner sur les modalités pratiques relatives à la juridiction concernée.

Les critères retenus par le juge pour accorder un relevé de forclusion

Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour accorder ou refuser un relevé de forclusion. Néanmoins, certains critères sont généralement retenus pour évaluer si la requête est fondée :

  • L’impossibilité pour le justiciable d’avoir connaissance du délai : par exemple, si l’intéressé n’a pas été informé de l’existence du délai ou s’il a été induit en erreur sur sa durée.
  • La force majeure : c’est-à-dire la survenance d’un événement imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exercice du droit d’action dans les délais impartis. Il peut s’agir, par exemple, d’une maladie grave ou d’un accident ayant empêché le demandeur d’agir en temps voulu.
  • L’absence de faute du demandeur : le juge vérifiera si le justiciable a agi avec diligence et s’il n’a pas commis de négligence ou de faute lourde ayant conduit à la forclusion.

Il appartient donc au justiciable de présenter des arguments solides et de fournir des preuves convaincantes pour obtenir gain de cause.

Les délais pour solliciter un relevé de forclusion

Il convient d’agir rapidement pour solliciter un relevé de forclusion, car la requête doit être présentée dans un délai raisonnable à compter du moment où le justiciable a eu connaissance de la forclusion ou dès qu’il a été en mesure d’agir. Ce délai varie selon les juridictions et les matières concernées, mais il est généralement compris entre quelques semaines et quelques mois.

Il est donc primordial de se renseigner sur les délais applicables et de ne pas tarder à engager les démarches nécessaires pour éviter que la situation ne s’aggrave.

La procédure pour solliciter un relevé de forclusion

La requête en relevé de forclusion doit être introduite auprès du juge compétent, c’est-à-dire celui qui aurait été saisi si l’action n’avait pas été frappée de forclusion. La requête peut être présentée par écrit ou oralement, selon les règles applicables devant la juridiction concernée.

Le justiciable doit exposer les motifs pour lesquels il sollicite le relevé de forclusion et fournir les éléments de preuve nécessaires. Le juge examinera ensuite la requête et rendra sa décision. Si la requête est acceptée, le demandeur pourra exercer son action en justice comme si aucun délai n’était écoulé.

Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat pour solliciter un relevé de forclusion, afin de mettre toutes les chances de son côté et d’assurer le respect des règles procédurales. Un avocat pourra également vous aider à constituer votre dossier et à préparer vos arguments.

Le recours au relevé de forclusion est une démarche complexe qui nécessite une bonne connaissance du droit et des procédures judiciaires. Si vous êtes confronté à une situation où vous craignez d’être frappé de forclusion, n’hésitez pas à consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur la marche à suivre et vous accompagner dans vos démarches.