L’autorité de la concurrence est une institution indispensable

L’autorité de la concurrence est une institution indispensable

C’est une autorité administrative indépendante, autrefois baptisé le conseil de la concurrence. Elle est en charge de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Pour cela, elle lance des avis et détient d’un pouvoir de sanctions.

La composition de cette instance

L’autorité de la concurrence est une institution collégiale qui comprend dix-sept membres. Les décisions prises sont  donc collectives. Elle peut siéger en formation plénière, en section, en commission permanente ou en juge unique. Ils sont révocables et nommés par décret pour une durée de cinq ans. En effet, elle est composée par :

  •  Un président nommé pour ses compétences dans les domaines juridiques et économiques
  • Six membres ou anciens membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes
  • Cinq personnalités choisies pour leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation
  • Cinq personnalités ayant exercées leurs activités dans les domaines de la production, de la distribution, de l’artisanat, des services ou des professions libérales.

Parmi ses membres, quatre vice-présidents sont désignés dont au moins deux sont dans les personnalités susmentionnées. 

Leurs véritables missions

Étant une instance indépendante, elle a pour mission de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés. Son rôle est donc de faire respecter le principe de libre concurrence. Elle possède trois missions principales : le contrôle des opérations de fusion et d’acquisition d’entreprise (les concentrations), la prononciation des injonctions et/ou des sanctions à l’encontre d’entreprise ou organisme ayant mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, et la diffusion des avis et des recommandations dans le cadre de ses compétences consultatives à l’attention des pouvoirs publics, du Parlement ou des acteurs économiques. Elle propose des solutions concrètes, pérennes et innovantes répondant aux problématiques d’un secteur. Celles-ci sont adressées au Ministre responsable du marché concerné.

Leurs propres pouvoirs

L’autorité de la concurrence n’est pas une juridiction, elle ne peut donc prescrire ni des sanctions civiles comme dommages et intérêts ni des sanctions pénales. Toutefois, elle détient certains pouvoirs tels que :

  • Le pouvoir d’enquête : elle peut conduire des recherches à la demande d’une personne morale ou à sa propre initiative. Elle dispose des rapporteurs au sein de son organisation.
  • Le pouvoir de sanctions administratives : elle peut infliger des sanctions pécuniaires contre les entreprises coupables de pratiques anticoncurrentielles. En cas d’infraction, elle pourra ordonner des mesures correctives comportementales ou structurelles. Et en cas d’urgence, elle pourra prescrire des mesures provisoires.

Le montant des sanctions

Lorsqu’une pratique anticoncurrentielle est constatée, l’autorité de la concurrence peut ordonner de mettre fin ou d’imposer de conditions particulières. En cas échéant, elle inflige une sanction de payer une amende qui est applicable soit dans l’immédiat, soit en cas de violation des injonctions, soit en cas de non-respect des engagements consentis. Si le fautif est une entreprise, le montant maximum de l’amende correspond à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes. Et si la personne morale n’est pas une entreprise, le montant maximum est de trois millions d’euros. Sachez que ses sanctions sont susceptibles de recours en appel et en cassation.  

Comment le droit de la concurrence affecte-t-il les entreprises ?

Comment le droit de la concurrence affecte-t-il les entreprises ?

Le droit de la concurrence affecte positivement les entreprises, car il instaure une culture d’entreprise qui met en exergue la libre concurrence dans le cadre légal, permettant ainsi aux entreprises de s’améliorer et de se développer dans leur domaine. Le droit de la concurrence garantit également qu’aucune organisation occupant une position dominante sur le marché ne peut abuser de cette position au détriment des autres entreprises. Ce droit fondamental dans le domaine de la commercialisation incite les entreprises à s’améliorer, tout en ayant un impact positif sur les consommateurs, qui disposent d’un meilleur éventail de services en raison de la concurrence du marché. Par conséquent, il est important que les entreprises respectent le droit de la concurrence pour éviter la concurrence déloyale.

Le droit de la concurrence n’entrave pas le développement de l’entreprise sur le plan concurrentiel

Le principe vise délibérément à réduire la concurrence déloyale sur le marché au profit des parties impliquées. Par exemple, l’accord peut inclure la fixation des prix, le partage du marché, le contrôle de la production et les mesures prises contre le truquage des offres. Si votre entreprise ne participe pas à ces accords anticoncurrentiels, vous serez désavantagé. Il est donc de la plus haute importance que les organismes de réglementation appliquent le droit de la concurrence afin d’empêcher les organisations qui adoptent un tel comportement anticoncurrentiel à monopoliser le marché et à anéantir les autres entreprises qui se trouvent sur la phase de lancement.

Le droit de la concurrence limite l’abus des entreprises en position dominante sur le marché

Le droit de la concurrence est connu sous le nom de lois antitrust. Ces lois stabilisent les conditions du marché en réglementant le monopole et les pratiques commerciales déloyales. Le terme loi sur la concurrence est également utilisé dans de nombreux pays dans le monde. Le droit de la concurrence favorise et maintient la concurrence sur le marché à l’intérieur des frontières territoriales d’un pays stable. La protection de la concurrence internationale est régie par des accords de concurrence internationaux. Le droit de la concurrence vise à protéger les intérêts des consommateurs. La firme peut tirer des nombreux avantages :

  • Si une organisation occupe une position dominante sur le marché, elle risque d’abuser de cette position au détriment de tous les autres concurrents impliqués. Par exemple, en juin 2017, la Commission européenne a enquêté sur des abus de position sur le marché de Google après que Google eut placé ses produits, tels que Google Shopping, en tant que moteur de recherche plus performant au détriment des autres services de shopping.
  • L’application des principes du droit de la concurrence permettra aux entreprises de prospérer de manière éthique tout en évitant la corruption dans le secteur des entreprises.

Instaurer la culture du droit de la concurrence à l’intérieur de l’entreprise

Pour vous conformer au droit de la concurrence et protéger la réputation de votre entreprise, il est important de rester vigilant vis-à-vis des autres entreprises qui vous entourent, qu’elles aient un comportement anticoncurrentiel ou non.  Par conséquent, le respect du droit de la concurrence est très important. Pour s’y conformer, l’équipe de direction doit mener un programme et communiquer le respect du droit de la concurrence à l’ensemble de l’organisation.

Cela permettra d’instaurer une culture du respect du droit de la concurrence et d’affirmer directement aux employés qu’il ne faut pas adopter de comportement qui puisse nuire à ce droit. Cela créera par la suite un climat de confiance. Si un employé s’avère en contradiction avec le droit de la concurrence, il sera signalé à l’équipe de direction. Cela réduira effectivement le risque de pratiques anticoncurrentielles sur le lieu de travail.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence

Elle est insérée dans le contrat de travail pour éviter que le salarié ne soit pas en compétition avec son employeur au moment de la rupture du contrat. Les règles relatives à la clause de non-concurrence sont définies par le Code du travail, mais non pas dans le code de commerce. Elle est licite que si elle est indispensable pour les intérêts légitimes de l’entreprise et non pas d’interdire au salarié de retrouver un emploi.

Les conditions de sa validité

La clause de non-concurrence est importante pour l’employeur dans le but de conserver la clientèle gérée ou créée par son salarié. Elle est une garantie pour l’employeur et sa validité est soumise à des certaines conditions. Ainsi, elle doit :

  • Être écrite : elle ne se présume pas, elle devra inscrite noir sur blanc dans le contrat de travail ou dans l’un de ses avenants
  • Etre justifiée d’un intérêt légitime de la société: en général, elle se justifie lorsque le salarié en question est en rapport direct avec la clientèle.
  • Être spécifique à l’emploi : elle devra être cohérente avec la fonction exercée par le salarié
  • Être limitée dans le temps et dans l’espace : cette condition est pour ne pas entraver le principe de liberté du travail du salarié. Elle sera limitée à deux ans à compter du départ du salarié dans l’entreprise et s’applique dans une zone géographique délimitée dans le contrat.
  • Être indemnisée : dont le montant est fixé par l’employeur, mais il ne doit pas être dérisoire.

L’indemnité de non-concurrence

Le salarié ne peut pas exiger le paiement d’une indemnité de non-concurrence que s’il a cessé son activité dont le motif de la rupture est indifférent, que s’il respecte son obligation de non-concurrence et que si l’employeur n’a pas renoncé à l’application de la clause. La seule circonstance qui exempte l’employeur du versement de l’indemnité est par le décès du salarié. Si la convention ne prévoit pas le montant, l’employeur et le salarié peuvent négocier la contrepartie selon leur convenance. Généralement, elle est déterminée en fonction d’un pourcentage de la rémunération mensuelle brute du salarié. Dans le contrat de travail, l’indemnité de non-concurrence prend la forme d’une indemnité forfaitaire versée à la fin ou à l’expiration du contrat ou d’un versement mensuel au cours de la durée d’exécution de la clause.

Les sanctions en cas de non respect

Comme toute sorte de contrat, la clause de non-concurrence doit être respectée par les deux parties. Le tribunal compétent pour ce litige est le conseil des Prud’hommes. Une clause de non-concurrence qui ne comporte pas d’indemnité n’est pas valable. Le salarié peut donc choisir entre concurrencer son employeur ou  lui demander des dommages et intérêts pour avoir inséré une clause nulle dans son contrat de travail. Le juge détermine librement son montant. Et si le salarié ne respecte pas la clause, il a l’obligation de rembourser l’indemnité et de  réparer le préjudice causé à l’employeur et à être contraint de cesser son activité.

La concurrence déloyale : manifestations et sanctions

La concurrence déloyale : manifestations et sanctions

La concurrence déloyale correspond à des manœuvres fautives dans le secteur industriel. Elle engage alors la responsabilité civile, voire même pénale de son acteur principal. Et c’est un abus de liberté de commerce qui entraîne volontairement ou non d’un trouble commercial.

Les différents types de concurrence déloyale

Pour se prémunir contre cette infraction, il est important d’identifier l’acte et de préciser sa manifestation. Ceci est aussi essentiel pour éviter de se rendre coupable de tels agissements. Alors, voyons les quatre catégories de concurrence déloyale les plus fréquentes :

  • La désorganisation : elle se manifeste principalement par le débauchage de personnel du concurrent ou du démarchage de sa clientèle. Elle consiste à corrompre les salariés d’un concurrent qui connaît le savoir-faire acquis auprès d’une entreprise concurrente.
  • Le parasitisme économique : elle désigne l’agissement d’une entreprise qui utilise à son profit la notoriété d’une entreprise de renom sans avoir supporté les frais résultants de ce travail, par exemple : reproduction de site internet.
  • Le dénigrement : qui consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos ou au sujet de ses produits ou services.
  • L’imitation : il s’agit d’un procédé qui comporte à utiliser la réputation d’un concurrent comme l’utilisation du nom commercial d’une entreprise qui crée un risque de confusion pour le consommateur.

 Les conditions requises

D’une manière générale, la concurrence déloyale se définit comme un ensemble de pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence. Alors pour évoquer cette infraction, la réunion de certaines conditions est nécessaire. Tout d’abord une faute qui est souvent un acte intentionnel, elle vise à dénigrer une entreprise concurrente. Ensuite, l’existence d’une faute doit s’ajouter à celle d’un préjudice. Autrement dit, la faute ne causant pas de préjudice ne peut pas être considérée comme une concurrence déloyale. Et enfin, pour qu’un acte soit qualifié déloyal, il doive trouver un rapport de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. Par conséquent, si aucun lien de causalité ne peut être confirmé, la concurrence déloyale ne sera pas définie.

Les sanctions prévues

En cas de concurrence déloyale, la principale punition est l’attribution de dommages-intérêts à l’entreprise victime. Et selon la loi en vigueur, les sanctions sont en principe de nature civile, mais elles peuvent être accompagnées des mesures supplémentaires. D’abord, la mesure la plus logique est la cessation des agissements déloyaux. Le tribunal peut ordonner cette cessation et si le concurrent n’arrête pas ses activités déloyales, il doit payer une somme d’argent pour chaque jour de retard dont le montant sera fixé par le juge. Ensuite, le montant des  dommages-intérêts sera décidé par le tribunal selon la durée des actes et la fréquence à laquelle ils se sont réalisés, indépendamment du préjudice subi. Et enfin, le juge peut prendre toute mesure en relation avec les agissements déloyaux comme la publication de la décision de justice et la destruction du matériel ayant participé aux actes illégaux.

Droit de concurrence : infractions et sanctions

Droit de concurrence : infractions et sanctions

Le droit de la concurrence englobe les règles concernant la concurrence et le comportement des entreprises face à elle. Il contient donc toutes les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, notamment les ententes illicites et les abus de position dominante.

Concurrence déloyale : une infraction qui relève du droit civil

Elle consiste à mettre en œuvre des pratiques commerciales abusives vis-à-vis de ses concurrents. Contrairement aux autres infractions de la concurrence qui sont sanctionnées sur la base du Code du commerce, les règles qui régissent la concurrence déloyale sont rattachées au Code civil (article 1240). Pour la comprendre, il faut donc connaître quelles sont les pratiques commerciales dites abusives ?  Il existe en général, quatre pratiques jugées abusives et assimilées à de la concurrence déloyale :

  • Le dénigrement : il consiste à discréditer en public l’activité, les produits ou les représentants d’une entreprise concurrente, les publicités comparatives abusives sont également assimilées.
  • L’imitation : elle consiste à imiter les produits ou services d’un concurrent ou encore certains signes distinctifs (logo, nom commercial, dénomination sociale et autres). Si l’imitation crée un risque de confusion chez le consommateur, elle est dite abusive.
  • La désorganisation : elle rassemble toutes les pratiques visant à désorganiser en interne un concurrent comme le débauchage avec divulgation de secrets de l’entreprise par exemple.
  • Le parasitisme : il consiste à profiter indûment des efforts investis par un concurrent comme le fait d’appeler champagne un parfum alors que la notoriété de cette appellation s’est construite grâce à de gros efforts marketing.

Si la victime veut faire appel au tribunal compétent, elle doit d’abord réussir à prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice ou d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, la victime peut porter l’affaire au tribunal de grande instance, au conseil des prud’hommes ou au tribunal de commerce.

Qu’entend-on par entente illicite ?

L’entente illicite désigne toutes décisions d’associations d’entreprises, tous accords entre entreprises, et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence. Une attente est seulement considérée comme illicite quand elle a pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Des sanctions pécuniaires attendent les ententes illicites et ce sont l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne qui se charge de livrer les sanctions.

Abus de position dominante : les sanctions

Avec l’entente illicite, l’abus de position dominante est l’une des deux grandes pratiques interdites par la loi, qualifiées d’anticoncurrentielles et poursuivies par les autorités de la concurrence. Il y abus de position dominante quand une entreprise profite de sa situation de pouvoir pour restreindre le jeu de la concurrence. L’Autorité de la Concurrence est chargée d’enquêter sur les affaires d’abus de position dominante et de livrer les sanctions correspondantes. La Commission européenne peut toutefois être saisie lorsque l’abus met en cause le commerce entre les États membres ou le fonctionnement normal du marché unique. Quant à la sanction, elle peut atteindre au maximum 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise condamnée.

Le Droit de la concurrence au sein de l’entreprise

Le Droit de la concurrence au sein de l’entreprise

En tant que telle, tout entreprise ; quel que soit son statut juridique, sa taille et son secteur doivent être informés du droit de la concurrence. Tout d’abord pour pouvoir respecter ses obligations et ainsi éviter les sanctions susmentionnées en cas de violation de la loi sur le droit de concurrence, mais aussi pour pouvoir faire valoir ses droits.

Au Royaume-Uni, deux ensembles de règles de concurrence s’appliquent actuellement en parallèle. La liberté de la concurrence conduit automatiquement à la liberté de commerce et de l’industrie. Le droit de la concurrence ne signifie pas ouvrir la porte à tous les abus. Son application ne doit pas se faire dans la formule absolue de « laisser-faire ». À cet effet, l’équilibre entre libertés économique et la préservation des intérêts de l’entreprise sont très importants.

Le champ d’application du droit de la concurrence

Toute entité dotée d’une ou non d’une personnalité juridique selon le droit de la concurrence français et communautaire pourra être qualifiée d’entreprise à condition que cette dernière exerce une activité économique réelle. L’entreprise peut prendre la forme d’une personne physique ou morale. L’activité de l’entreprise peut se porter sur des produits, des biens ou services qui se déroulent sur le marché et doivent être assujettis à la loi de la concurrence déloyale.

Le droit de la concurrence est une branche spécialisée appartenant dans le droit des affaires. Son contenu regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui ont pour rôle principal de :

  • Respecter le principe de commerce et de l’industrie dans une économie de libre marché
  • Sanctionner les acteurs économiques qui entravent le libre jeu de la concurrence

La protection de la concurrence internationale est régie par des accords de concurrence internationaux

Le droit de la concurrence moderne a toujours évolué au niveau des pays pour promouvoir et maintenir une concurrence loyale sur les marchés, principalement à l’intérieur des frontières territoriales des États-nations. Les lois nationales sur la concurrence ne couvrent généralement pas les activités au-delà des frontières territoriales, sauf si elles ont des effets significatifs au niveau des États-nations. Les pays peuvent autoriser la compétence extraterritoriale dans les affaires de concurrence sur la base de la prétendue doctrine des effets.

Le droit sur la concurrence est un meilleur refuge pour les petites entreprises

Étant donné que la fusion d’entreprise peut créer des sociétés plus fortes et plus grandes et des marchés plus concentrés, elle peut avoir un impact considérable sur les petites entreprises. Lorsque la Commission de la concurrence enquête sur le système de fusion d’entreprise, celle-ci examine également la manière dont elle peut affecter les petites entreprises.

Effectivement le droit sur la concurrence a pour objectif de promouvoir et de maintenir la concurrence dans le cadre légal en veillant à ce que les petites et moyennes entreprises aient une possibilité équitable de participer à l’économie. Chaque fois que la Commission de la concurrence envisage une fusion, elle doit déterminer si celle-ci empêchera ou réduira sensiblement la concurrence, en tenant compte de divers facteurs, notamment si la fusion aboutira à la disparition d’un concurrent effectif.

Le droit de concurrence, c’est quoi ?

Le droit de concurrence, c’est quoi ?

Le droit de la concurrence fait partie de la branche du droit des marchés, c’est le droit qui rassemble les différents règlements pour favoriser la concurrence et la maintenir en faveur de tous les agents économiques.

Cette branche a été relevée dans le code de commerce en vue d’établir des pratiques concurrentielles et d’interdire les accords illégaux et les usages illicites du pouvoir dominant.

Droit de concurrence, pour qui ?

Le droit de concurrence réunit des règles de concurrence pour les sociétés, les entreprises, les différents acteurs économiques dans un environnement non seulement micro-économique mais aussi macro-économique.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale englobe la manière de réaliser des pratiques commerciales illicites et abusives face aux concurrents de la même catégorie de service ou même activité.

Sont jugées abusives et déloyales les quatre pratiques concurrentielles suivantes :

Le dénigrement : c’est la manière de diffamer ou faire perdre publiquement le prestige des concurrents de la même catégorie de production, d’activité et des services ou même rabaisser les délégués d’une société concurrente. Sont aussi jugées comme dénigrement les publicités qui comparent abusivement en public les produits ou activités des sociétés concurrentes.

L’imitation : c’est la reproduction des certains signes particuliers ou des produits d’une société concurrente (logo, dénomination sociale…) qui peut entrainer la confusion chez les clients.

La désorganisation : c’est la manière de créer les désordres au sein de l’entreprise concurrente.

–Le parasitisme : c’est la manière d’utiliser illicitement les sollicitations investies par la société concurrente.

La clause de non-concurrence

En droit commercial c’est une clause très applicable dans la vente de fonds de commerce, la cession de titre de propriété, la cession de clientèle…

Cette clause est un contrat qui a pour objectif de prémunir son entreprise face aux autres entreprises concurrentes. Elle repose sur l’interdiction à l’une des parties du contrat de pratiquer un service ou une activité qui pourrait se concurrencer à l’autre partie.

Tribunal compétent en cas de litige

Vu que le droit de concurrence fait partie de la branche du droit des marchés, de droit commercial, les juridictions compétentes en cas de différend entre les commerçants sont le tribunal de commerce, le tribunal civil de premier degré, ou le conseil de prudhommes en cas de rupture de contrat.