Le Droit de la concurrence au sein de l’entreprise

Le Droit de la concurrence au sein de l’entreprise

En tant que telle, tout entreprise ; quel que soit son statut juridique, sa taille et son secteur doivent être informés du droit de la concurrence. Tout d’abord pour pouvoir respecter ses obligations et ainsi éviter les sanctions susmentionnées en cas de violation de la loi sur le droit de concurrence, mais aussi pour pouvoir faire valoir ses droits.

Au Royaume-Uni, deux ensembles de règles de concurrence s’appliquent actuellement en parallèle. La liberté de la concurrence conduit automatiquement à la liberté de commerce et de l’industrie. Le droit de la concurrence ne signifie pas ouvrir la porte à tous les abus. Son application ne doit pas se faire dans la formule absolue de « laisser-faire ». À cet effet, l’équilibre entre libertés économique et la préservation des intérêts de l’entreprise sont très importants.

Le champ d’application du droit de la concurrence

Toute entité dotée d’une ou non d’une personnalité juridique selon le droit de la concurrence français et communautaire pourra être qualifiée d’entreprise à condition que cette dernière exerce une activité économique réelle. L’entreprise peut prendre la forme d’une personne physique ou morale. L’activité de l’entreprise peut se porter sur des produits, des biens ou services qui se déroulent sur le marché et doivent être assujettis à la loi de la concurrence déloyale.

Le droit de la concurrence est une branche spécialisée appartenant dans le droit des affaires. Son contenu regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui ont pour rôle principal de :

  • Respecter le principe de commerce et de l’industrie dans une économie de libre marché
  • Sanctionner les acteurs économiques qui entravent le libre jeu de la concurrence

La protection de la concurrence internationale est régie par des accords de concurrence internationaux

Le droit de la concurrence moderne a toujours évolué au niveau des pays pour promouvoir et maintenir une concurrence loyale sur les marchés, principalement à l’intérieur des frontières territoriales des États-nations. Les lois nationales sur la concurrence ne couvrent généralement pas les activités au-delà des frontières territoriales, sauf si elles ont des effets significatifs au niveau des États-nations. Les pays peuvent autoriser la compétence extraterritoriale dans les affaires de concurrence sur la base de la prétendue doctrine des effets.

Le droit sur la concurrence est un meilleur refuge pour les petites entreprises

Étant donné que la fusion d’entreprise peut créer des sociétés plus fortes et plus grandes et des marchés plus concentrés, elle peut avoir un impact considérable sur les petites entreprises. Lorsque la Commission de la concurrence enquête sur le système de fusion d’entreprise, celle-ci examine également la manière dont elle peut affecter les petites entreprises.

Effectivement le droit sur la concurrence a pour objectif de promouvoir et de maintenir la concurrence dans le cadre légal en veillant à ce que les petites et moyennes entreprises aient une possibilité équitable de participer à l’économie. Chaque fois que la Commission de la concurrence envisage une fusion, elle doit déterminer si celle-ci empêchera ou réduira sensiblement la concurrence, en tenant compte de divers facteurs, notamment si la fusion aboutira à la disparition d’un concurrent effectif.

Le droit de concurrence, c’est quoi ?

Le droit de concurrence, c’est quoi ?

Le droit de la concurrence fait partie de la branche du droit des marchés, c’est le droit qui rassemble les différents règlements pour favoriser la concurrence et la maintenir en faveur de tous les agents économiques.

Cette branche a été relevée dans le code de commerce en vue d’établir des pratiques concurrentielles et d’interdire les accords illégaux et les usages illicites du pouvoir dominant.

Droit de concurrence, pour qui ?

Le droit de concurrence réunit des règles de concurrence pour les sociétés, les entreprises, les différents acteurs économiques dans un environnement non seulement micro-économique mais aussi macro-économique.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale englobe la manière de réaliser des pratiques commerciales illicites et abusives face aux concurrents de la même catégorie de service ou même activité.

Sont jugées abusives et déloyales les quatre pratiques concurrentielles suivantes :

Le dénigrement : c’est la manière de diffamer ou faire perdre publiquement le prestige des concurrents de la même catégorie de production, d’activité et des services ou même rabaisser les délégués d’une société concurrente. Sont aussi jugées comme dénigrement les publicités qui comparent abusivement en public les produits ou activités des sociétés concurrentes.

L’imitation : c’est la reproduction des certains signes particuliers ou des produits d’une société concurrente (logo, dénomination sociale…) qui peut entrainer la confusion chez les clients.

La désorganisation : c’est la manière de créer les désordres au sein de l’entreprise concurrente.

–Le parasitisme : c’est la manière d’utiliser illicitement les sollicitations investies par la société concurrente.

La clause de non-concurrence

En droit commercial c’est une clause très applicable dans la vente de fonds de commerce, la cession de titre de propriété, la cession de clientèle…

Cette clause est un contrat qui a pour objectif de prémunir son entreprise face aux autres entreprises concurrentes. Elle repose sur l’interdiction à l’une des parties du contrat de pratiquer un service ou une activité qui pourrait se concurrencer à l’autre partie.

Tribunal compétent en cas de litige

Vu que le droit de concurrence fait partie de la branche du droit des marchés, de droit commercial, les juridictions compétentes en cas de différend entre les commerçants sont le tribunal de commerce, le tribunal civil de premier degré, ou le conseil de prudhommes en cas de rupture de contrat.