Le contrat de franchise : formes et clauses

Le contrat de franchise : formes et clauses

Le contrat de franchise est un accord écrit entre une entreprise, franchiseur, et une autre entreprise appelée franchisée.  Il a pour but de lier le franchiseur à son franchisé et de préciser les droits et les obligations des parties.

Les différents types de contrats

Dans ce contrat, le franchiseur accorde au franchisé le droit de vendre ses produits ou ses services, et aussi d’exploiter son enseigne, sa marque, son savoir-faire, en contrepartie d’une compensation financière directe ou indirecte. Et le franchisé bénéficie d’une assistance commerciale et technique. Pour cela, il existe trois types:

  • Le contrat de franchise de services : permettant au franchisé de commercialiser de services en utilisant la marque du franchiseur.
  • Le contrat de franchise de distribution : à travers lequel le franchisé vend des produits en utilisant l’enseigne du franchiseur.
  • Le contrat de franchise de production : par lequel le franchiseur met à la disposition du franchisé son savoir-faire pour la conception d’un produit vendu sous la marque du franchiseur.

Les éléments fondamentaux

Aucune loi ne définit le contenu de ce contrat. Il faut bien l’analyser avec prudence et prendre l’avis d’un professionnel. La plupart des cas, le contrat de franchise contient l’activité, les produits et les services qui  relient les deux parties. Il doit donc préciser les informations concernant la marque et l’enseigne du franchiseur. Les modalités de transmission au franchisé de savoir-faire devront aussi mentionner dans l’accord. Sans oublier, il faut y indiquer la durée du contrat généralement de 5 à 7 ans, les obligations des parties, les conditions financières de la franchise et les clauses d’exclusivité en termes de client et des canaux d’approvisionnement.

Les clauses spécifiques

Avant de signer un contrat de franchise, le franchisé doit se prêter attention sur les clauses relatives aux exclusivités, car elles limitent l’exercice de l’activité comme la zone de distribution et les modalités de l’exclusivité d’approvisionnement. Et en plus, il est aussi important d’apporter une attention sur les clauses liées à la fin du contrat qui concerne surtout à la résiliation anticipée, au renouvellement, à la transmission de la franchise, au devenir de stocks et à la non-concurrence.  Les conditions financières et les obligations des deux parties doivent être aussi des clauses comprises dans un contrat de franchise.

Les obligations du franchiseur et du franchisé

La conclusion d’un contrat crée des engagements réciproques entre les signataires. Voyons donc les obligations de chaque partie :

  • Le franchiseur : il doit faire bénéficier le franchisé d’une formation initiale et continue, garantir l’usage du savoir-faire transféré pour étendre l’évolution du marché. Il doit investir amplement de moyens financiers et humains dans l’innovation pour développer son réseau à long terme et d’assurer la continuité de son concept. Il a aussi l’obligation d’informer le franchisé de sa politique de communication et de vente sur internet.
  • Le franchisé a l’obligation de mettre à profit tous ses efforts pour la réussite de son activité et d’agir loyalement avec les autres franchisés du réseau. Il doit donc fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables de son activité pour faciliter l’évaluation et les performances. Il ne doit pas communiquer à un tiers toute l’information et le savoir-faire pendant et même après la fin du contrat.

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Le terme litige commercial est un terme large qui décrit pratiquement tous les types de différends pouvant survenir dans un contexte commercial. Les exemples courants de litiges commerciaux incluent la rupture de contrat, les conflits de partenariat, les recours collectifs et les problèmes d’actionnaires. Des services juridiques aux entreprises sont généralement nécessaires dans tous ces cas. Il existe aussi les litiges purement commerciaux qui se manifestent entre commerçants. Ils peuvent désigner les litiges entre l’entreprise et un client ou l’entreprise avec son fournisseur, son distributeur ou son prestataire extérieur. Les litiges commerciaux peuvent aussi concerner aussi la relation entre l’entreprise avec les concurrents.

Les recours possibles pour un litige commercial

Pour les litiges commerciaux, nous vous recommandons de tenter d’abord une procédure à l’amiable. C’est une sage décision, car les procédures contentieuses sont dans la plupart cas très coûteux et très longs. Pour les deux parties, la discussion et le règlement amiables sont bénéfiques entre les deux parties en conflit. Pour régler un litige commercial, il est dans votre propre droit de faire appel à un médiateur ou un conciliateur. Ce genre de recours s’agit d’un règlement extrajudiciaire des conflits. Ces spécialistes sont des tiers impartiaux qui ont pour rôle de trouver un accord pour régler les conflits entre les deux parties. Au cas où les procédures à l’amiable n’aboutissent à en aucun accord, vous pouvez saisir les tribunaux compétents, le tribunal commercial. Vous pouvez aussi choisir une procédure contentieuse.

Le litige commercial par rapport à d’autres litiges civils

Un litige civil est une action en justice opposant deux parties pour faire valoir ou défendre un droit reconnu légalement lorsque le plaignant demande à être indemnisé par le défendeur. De nombreux types de poursuites entrent dans le champ des litiges civils. Lorsque des entreprises sont impliquées dans le conflit, le procès est généralement appelé un litige commercial. Une question commune est de savoir si le litige commercial est différent du litige traditionnel. Les litiges commerciaux progressent généralement de la même manière que les autres litiges civils. Le processus de résolution des conflits est les suivants:

  • Faire recourir au service d’un avocat
  • Mener des enquêtes factuelles
  • Effectuer des recherches dans le droit applicable
  • Engager des négociations en vue d’un règlement de conflit
  • Engager une action en justice
  • Participer à une procédure de recours

Les litiges commerciaux peuvent prendre de nombreux rebondissements et durer des années par rapport à d’autres types de litiges civils. Les litiges commerciaux peuvent également être plus coûteux en raison des coûts de la découverte, en particulier les recherches électroniques, et les coûts des experts légistes.

Pour les entreprises multinationales, l’arbitrage commercial international joue un rôle important dans la résolution des litiges commerciaux transfrontaliers. Plutôt que de soumettre leurs différends à des tribunaux étrangers (ce qui peut comporter des risques commerciaux importants), les parties commerciales incluent souvent une clause d’arbitrage dans leurs contrats.

Comment créer une auto entreprise ?

Comment créer une auto entreprise ?

Auto entrepreneur devient une activité très prisée, car non seulement elle s’adresse à tous ceux qui font une petite activité, mais aussi parce qu’elle est rapide et facile à mettre en place sans parler des avantages fiscaux. Lancer une start-up, un petit commerce convient au régime d’auto entrepreneur. Les étapes fondamentales sont les suivantes.

Première étape : le formulaire de déclaration

Pour faire simple, il est possible de faire la première étape en ligne sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html. Il propose le formulaire de déclaration de début d’activité. Les premiers champs à remplir concernent le domaine d’activité et l’activité. Ensuite il y a le formulaire détaillé sur la déclaration relative à la personne, son conjoint, la demande d’ACCRE, l’EIRL, la déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement, la déclaration sociale, l’option fiscale, les renseignements complémentaires et le signataire.

Une fois remplis, le numéro de dossier ainsi que les informations de suivi du dossier seront envoyés par email. Le tout est envoyé au CFE de votre branche et à la fin, vous recevrez un numéro de SIRET. À noter que l’un des critères pour être auto entrepreneur est de réaliser un chiffre d’affaires de 33 200€ à 70 000€ pour les BNC et de 82 800€ à 170 000€ pour les BIC. Au-delà, vous serez une entreprise individuelle et non plus une microentreprise

Deuxième étape : commencer l’activité.

L’activité a été mentionnée dans le formulaire de déclaration. C’est cette activité déclarée qui sera exercée. Si vous avez changé la nature de l’activité, vous ne pourrez pas travailler, car elle ne correspond pas à la déclaration. Avant de commencer l’activité, vous aurez le SIRET et donc tous les documents en tant qu’auto entrepreneur.

Vous aurez aussi une domiciliation qui peut être votre domicile, une société de domiciliation, un centre d’affaires ou un local commercial. Dès le début, vous pouvez éditer vos factures et tenir votre comptabilité. Car même si la tenue de compte est simplifiée et ne nécessite pas un expert-comptable, une microentreprise doit impérativement justifier les mouvements de son compte.

Troisième étape : l’impôt

L’auto entrepreneur est assujettie à l’impôt sur le revenu. En général, le montant est en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé. Mais en détail, le montant de l’impôt dépend du revenu de la microentreprise, du quotient familial, des revenus du foyer fiscal, etc. En moyenne, le montant est de 2% du chiffre d’affaires.

N’oubliez pas que vous jouissez d’un abattement fiscal forfaitaire qui sont de 34% du CA pour les activités de prestation de service, 50% du CA pour les activités commerciales et 71% pour les achats-reventes et fourniture logement. Au minimum, cet abattement est de 305€. Cet abattement est très bénéfique pour les auto entrepreneurs, car il diminue considérablement l’impôt à payer.

Droit des affaires

Droit des affaires

Lorsque nous parlons de droit, la notion de justice est la première idée qui nous vient à l’esprit. Pourtant cette notion de justice est très relative selon les époques, les contextes, les partis au pouvoir. La plupart des situations seront donc régies par une entité dominante. Les activités des individus n’échappent pas à ce système de contrôle que les autorités vont imposer. Ainsi est né le « droit des affaires ». En France, le droit des affaires s’est autonomisé en 1807 depuis la création du Code du Commerce par Napoléon.

En effet, le droit des affaires est une section dans le droit privé. Il définit les différentes règles que tous les indépendants doivent respecter.

Le droit des sociétés: un domaine majeur

Le droit des sociétés est un domaine majeur, voire même fondamental, pour que les activités de tous les indépendants puissent être régularisées. Cette règle régit la création, le mode de fonctionnement ainsi que la dissolution d’une société de droit privé. Il étudie aussi les relations entre les divers membres prenants de la société telles que la définition des actionnaires et des dirigeants. Il s’intéresse, également, à d’autres étapes d’une société comme l’augmentation de capitale ou sa fusion à une autre.

Ensuite vient le Droit de la concurrence. Il définit les relations qu’entretiennent les agents économiques et leurs rapports au marché. Plus précisément, ce concept vise à garantir le respect de la liberté du commerce et de l’industrie de sorte que cette concurrence soit juste, loyale et équitable.

Le suivant domaine concerne le Droit bancaire. Ce dernier régit l’activité bancaire qui rassemble les règles applicables aux opérations bancaires et aux professionnels de la banque. Il concerne à la fois les actes pratiqués ainsi que les acteurs en banque. Sous son aspect commercial, il est soumis aux règles du code du commerce, à savoir la liberté de la preuve, compétence juridictionnelle et la solidarité présumée entre commerçants. Sous son aspect publiciste, étant donnée l’importance du secteur bancaire dans l’économie générale, l’Etat se doit d’organiser et de structurer ce secteur afin de protéger et encadrer tous les utilisateurs.

 

Bref, le droit des affaires est très vague, il est difficile d’avoir une vue générale d’ensemble des droits des affaires.