Vous venez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion, et vous vous demandez comment obtenir l’accusé d’enregistrement de cession de ce dernier ? Cet article vous présente toutes les démarches à suivre pour sécuriser la transaction et vous conformer aux exigences légales en vigueur. En tant qu’avocat, je vous apporte mon expertise pour répondre à toutes vos interrogations.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession est un document officiel qui atteste que la transaction entre le vendeur et l’acheteur a été menée à bien. Il permet également la mise à jour des informations relatives au véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce document est essentiel pour finaliser le changement de propriétaire du véhicule, et doit être conservé par les deux parties pendant au moins 5 ans.
Les étapes préalables à l’obtention de l’accusé d’enregistrement
Avant de pouvoir obtenir l’accusé d’enregistrement, certaines démarches doivent être effectuées par le vendeur et l’acheteur. Voici les principales étapes :
- Certificat de situation administrative : le vendeur doit se procurer un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, auprès de la préfecture ou sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et peut être vendu.
- Contrôle technique : pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être effectué par le vendeur avant la vente. Celui-ci doit être daté de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite).
- Signature du certificat de cession : le vendeur et l’acheteur doivent signer un certificat de cession en deux exemplaires. Ce document est également connu sous le nom de cerfa 15776*01.
Comment obtenir l’accusé d’enregistrement de cession ?
Une fois les étapes précédentes réalisées, vous pouvez procéder à l’enregistrement de la cession du véhicule. La démarche se fait exclusivement en ligne via le site officiel de l’ANTS. Voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr et cliquez sur « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Créez un compte sur le site si vous n’en possédez pas déjà un, puis identifiez-vous.
- Saisissez les informations demandées, notamment le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de cession, l’identité et l’adresse de l’acheteur.
- Téléchargez les documents nécessaires, tels que le certificat de situation administrative et le contrôle technique.
- Validez la demande d’enregistrement de cession.
Une fois la demande validée, vous recevrez un code de cession par courriel. Ce code doit être transmis à l’acheteur pour lui permettre d’immatriculer le véhicule à son nom. L’accusé d’enregistrement de cession sera ensuite disponible dans votre espace personnel sur le site de l’ANTS.
Pour aller plus loin : les démarches après l’obtention de l’accusé d’enregistrement
Après avoir obtenu l’accusé d’enregistrement, plusieurs démarches restent à effectuer :
- L’acheteur doit immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois suivant la signature du certificat de cession. Pour cela, il devra utiliser le code de cession fourni par le vendeur et se rendre sur le site de l’ANTS.
- Le vendeur doit informer son assurance de la vente du véhicule dans un délai de 15 jours. Il convient également pour l’acheteur de souscrire une assurance pour son nouveau véhicule dès sa prise en possession.
Dès que ces démarches sont effectuées, la transaction est sécurisée et conforme aux exigences légales. En cas de litige, l’accusé d’enregistrement de cession permettra aux deux parties de prouver la régularité de la transaction.
En bref
Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une étape cruciale lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. Il permet de sécuriser la transaction et de se conformer aux exigences légales en vigueur. Pour cela, plusieurs démarches préalables sont à effectuer par le vendeur et l’acheteur, dont l’obtention d’un certificat de situation administrative et la réalisation du contrôle technique. L’enregistrement de la cession se fait ensuite en ligne sur le site officiel de l’ANTS, et l’accusé d’enregistrement est conservé par les deux parties pendant au moins 5 ans. À noter que des démarches supplémentaires sont à réaliser après l’obtention de l’accusé d’enregistrement, notamment concernant l’immatriculation du véhicule et les assurances.