La médecine est une science complexe et les professionnels de santé sont soumis à un devoir d’information, de conseil et de diligence. Cependant, il est possible que vous soyez victime d’une faute médicale, qu’il s’agisse d’une erreur de diagnostic, d’une mauvaise exécution d’un acte médical ou encore d’un manque d’information sur les risques encourus. Dans ce cas, il est essentiel de connaître vos droits et les moyens à votre disposition pour obtenir réparation. Cet article a pour objectif de vous présenter les principales étapes à suivre pour défendre vos droits face à une faute médicale.
1. Connaître la notion de faute médicale
La faute médicale correspond à une défaillance du professionnel de santé dans l’exercice de son art, qui peut résulter d’une erreur, d’une négligence ou d’un manquement aux règles professionnelles. Elle peut être commise par un médecin, un chirurgien-dentiste, un pharmacien, un kinésithérapeute ou tout autre professionnel du secteur médical.
Pour être considérée comme une faute médicale, l’acte fautif doit remplir trois conditions cumulatives :
- Il doit constituer une violation des règles professionnelles en vigueur (par exemple, un défaut de stérilisation des instruments).
- Il doit avoir causé un dommage à la victime (atteinte à l’intégrité physique, préjudice moral, préjudice économique…).
- Il doit exister un lien de causalité entre la faute et le dommage subi (c’est-à-dire que le dommage est directement imputable à la faute).
2. Rassembler les preuves de la faute médicale
Pour défendre vos droits en tant que victime d’une faute médicale, il est primordial de rassembler les preuves attestant de l’existence de la faute et du lien de causalité entre celle-ci et le dommage subi. Parmi les éléments de preuve pouvant être utilisés, on peut notamment citer :
- Les dossiers médicaux, qui retracent l’historique des soins prodigués et permettent d’identifier d’éventuelles erreurs ou négligences.
- Les témoignages de tiers (autres patients, membres du personnel médical…), qui peuvent attester des manquements constatés.
- Les avis d’experts (médecins, chirurgiens…), qui peuvent établir si les règles professionnelles ont été respectées.
Notez que vous avez le droit d’accéder à votre dossier médical afin d’y consulter les informations vous concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande auprès du professionnel de santé ou de l’établissement concerné.
3. Saisir les instances compétentes pour obtenir réparation
En cas de faute médicale, plusieurs instances peuvent être saisies pour obtenir réparation :
- La conciliation amiable, qui consiste en une démarche volontaire des parties visant à trouver un accord pour indemniser la victime. Cette procédure peut être menée au sein de l’établissement de santé ou avec l’aide d’un médiateur.
- Le tribunal judiciaire, qui peut être saisi si la conciliation amiable n’aboutit pas ou si la victime estime que son préjudice n’a pas été suffisamment pris en compte. La procédure judiciaire permet d’obtenir la reconnaissance de la faute médicale et l’indemnisation des dommages subis.
- L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), qui intervient lorsque le dommage est imputable à un acte médical, même en l’absence de faute du professionnel de santé. L’ONIAM prend en charge l’indemnisation des victimes sous certaines conditions, notamment si le dommage présente une gravité particulière.
4. Faire appel à un avocat spécialisé en droit médical
Pour vous accompagner dans votre démarche et défendre vos droits face à une faute médicale, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit médical. Celui-ci pourra vous aider à constituer un dossier solide, rassembler les preuves nécessaires et vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation. De plus, l’avocat pourra vous représenter devant les instances compétentes et assurer la défense de vos intérêts tout au long du processus.
5. Agir dans les délais impartis
Enfin, il est important de souligner que pour être recevable, toute action en justice visant à obtenir réparation d’une faute médicale doit être engagée dans un certain délai. En effet, la loi impose un délai de prescription de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (c’est-à-dire le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé). Passé ce délai, il ne sera plus possible d’engager une action en justice pour obtenir réparation.
Il est donc primordial d’agir rapidement et de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit médical dès que vous soupçonnez une faute médicale ayant causé un préjudice.
En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les moyens à votre disposition pour obtenir réparation. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit médical pour vous accompagner dans cette démarche et veillez à respecter les délais impartis pour agir en justice. L’obtention d’une indemnisation juste et équitable dépendra en grande partie de votre capacité à apporter des preuves solides et à mener une procédure adaptée à votre situation.