Lors d’une séparation, des questions concernant le logement commun se posent généralement. Il faut savoir que les conséquences dépendront de la situation matrimoniale du couple, à savoir si les conjoints sont mariés, pacsés ou en concubinage.
Le mariage consiste en la meilleure des protections juridiques
Dans le cadre d’un mariage, une fois la relation terminée, le propriétaire du logement commun n’est pas autorisé à renvoyer son ex-conjoint tant que le divorce n’aura pas été prononcé. Dans le cas d’un achat commun en indivision, les deux ex-partenaires devront vendre et partager le montant du bien. Il faut savoir que le mariage demeure le cadre juridique le plus protecteur pour l’ex-compagnon le plus en difficulté financière. Dans le cas où l’un des deux compagnons souhaiterait rester dans la maison, il doit verser une soulte à l’autre, c’est-à-dire lui racheter sa part du bien immobilier. En cas de mésentente, le logement sera généralement attribué au conjoint qui aura la garde des enfants. C’est d’ailleurs pour les avantages fiscaux non négligeables que cette forme d’union demeure la plus populaire.
Le pacs présente un peu moins de garanties
Si un couple pacsé se sépare, le conjoint propriétaire du logement n’aura pas besoin de l’accord de l’autre pour vendre son bien immobilier. De même, il sera le seul à pouvoir rester dans ce logement s’il le souhaite. Il en ira de même dans le cas où le couple est locataire de la résidence principale et que le bail n’est qu’au nom de l’un des conjoints. Toutefois, le partenaire non titulaire se verra désavantagé. En effet, non seulement il peut se faire renvoyer de son domicile, mais en plus il est encore tenu d’être solidaire concernant le règlement du loyer jusqu’à la dissolution du PACS. Au moment où interviendra cette dissolution, s’il y a désaccord, le juge d’instance peut être saisi afin d’attribuer le droit au bail à l’un des deux ex-partenaires en fonction des intérêts familiaux et sociaux de chacun.
Le concubinage ne prévoit aucune garantie en ce qui concerne le logement
La définition du concubinage inclut seulement que le couple vive sous le même toit. Ils ne pourront pas pour autant jouir d’une protection juridique, car aux yeux de la loi, ils sont considérés comme étant étrangers l’un pour l’autre. Dans le cas d’un achat commun en indivision, celui des deux qui souhaite demeurer dans le logement devra régler une soulte à celui qui le quitte. Il s’agira donc de racheter la part de l’autre, mais il devra également s’acquitter des frais de notaires classiques. Le propriétaire devra être averti de la décision finale afin qu’il puisse transférer le bail au nom de celui qui reste.