Dans cet article, nous allons aborder en détail un sujet qui peut concerner chacun d’entre nous à un moment ou à un autre de notre vie : l’extrait de casier judiciaire. Souvent méconnu ou mal compris, ce document revêt pourtant une importance capitale dans certaines situations, notamment lorsqu’il s’agit de postuler à un emploi ou d’accéder à certaines fonctions publiques. En tant qu’avocat, je vous propose donc de vous apporter toutes les informations nécessaires pour comprendre ce qu’est l’extrait de casier judiciaire et comment l’obtenir.
Qu’est-ce que le casier judiciaire et son extrait ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par l’État qui regroupe l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale, ainsi que certaines décisions civiles et administratives. Son objectif principal est de permettre aux autorités compétentes (judiciaires, administratives ou professionnelles) de vérifier la moralité et la probité d’un individu donné.
L’extrait de casier judiciaire, quant à lui, est un document officiel délivré par les services compétents du Ministère de la Justice qui reproduit une partie des informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne. Il existe trois types d’extraits différents :
- Le bulletin n°1, qui est le plus complet et qui ne peut être délivré qu’à certaines autorités spécifiquement habilitées (juges, procureurs, etc.).
- Le bulletin n°2, qui est délivré notamment aux administrations pour les besoins de la fonction publique et aux employeurs privés pour certains emplois exigeant une moralité particulière (sécurité, enseignement, etc.).
- Le bulletin n°3, qui est le moins complet et qui peut être demandé par tout individu majeur pour lui-même. Il sert principalement à prouver l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle ou bénévole.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, il convient de respecter certaines conditions et démarches. Tout d’abord, il faut savoir que :
- Seules les personnes majeures peuvent demander leur propre extrait (bulletin n°3).
- Les parents ou tuteurs légaux peuvent demander l’extrait concernant leurs enfants mineurs.
- Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) ne peuvent pas obtenir leur propre extrait.
Pour effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire, il faut se rendre sur le site internet du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr) et remplir un formulaire en ligne. Il est également possible de faire la demande par courrier postal en adressant un formulaire papier dûment complété, accompagné d’une copie de pièce d’identité, à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National
107, rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
L’extrait de casier judiciaire est gratuit et généralement délivré dans un délai de quelques jours. Il est important de noter que les informations contenues dans cet extrait sont confidentielles et ne peuvent être divulguées qu’à la personne concernée ou aux autorités habilitées.
Quelles informations figurent sur l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) mentionne uniquement les condamnations pénales les plus graves prononcées à l’encontre de la personne concernée, ainsi que certaines décisions civiles et administratives ayant une incidence sur la moralité ou la probité. Ainsi, on y retrouve notamment :
- Les condamnations pour crimes ou délits assorties d’une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à deux ans.
- Les condamnations pour certains délits particulièrement graves (violences volontaires, agressions sexuelles, etc.), même en cas de peine d’emprisonnement avec sursis.
- Les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par un juge (interdiction des droits civiques, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs, etc.).
Il est important de noter que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire au bout d’un certain délai, en fonction de la nature et de la gravité des faits, ainsi que de l’âge du condamné au moment des faits. Ce délai varie généralement entre 3 et 40 ans.
Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire n’a pas de durée de validité fixe, car il peut être modifié à tout moment en raison d’une nouvelle condamnation ou d’une radiation consécutive à l’expiration du délai de réhabilitation. Toutefois, il est généralement considéré que cet extrait doit être daté de moins de trois mois pour être valable aux yeux des autorités ou des employeurs.
En conclusion, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui permet aux autorités compétentes et aux employeurs potentiels de vérifier la moralité et la probité d’un individu. Il convient donc d’en connaître les modalités d’obtention et les informations qu’il contient pour être en mesure de répondre aux exigences requises dans certaines situations professionnelles ou administratives.