La non-assistance pour une personne en danger est un délit concernant la loi constitutive d’une infraction pénale. Le fait de ne pas porter secours à quelqu’un qui est en détresse ou à besoin d’autrui pour être sauvé d’une situation, est vu par la loi comme une infraction d’omission et non de commission. Pour dire une personne n’ayant pas agi alors qu’elle aurait dû le faire. Plusieurs éléments sont pris en compte pour constater la non-assistance à une personne en danger, pour que le délit soit qualifié par le juge, certaines conditions sont nécessaires :
L’élément matériel
La non-assistance d’une personne en danger est d’une qualité juridique, mais deux conditions sont posées par le législateur : l’existence d’un péril et la possibilité d’un secours. Nous avons deux types de péril concernant le code pénal.
- Si une personne sait qu’une autre personne sera victime d’une infraction suite à un danger et intervient pas, cette infraction est considérée comme un crime ou un délit à l’endroit de l’intégrité de la victime.
- Le juge se contente uniquement de l’abstention de la personne et ne prend pas en considération l’origine du péril.
L’abstention de la personne qui assiste à une scène est un élément matériel qualifié par le juge. Cas, d’une infraction juridiquement constituée, la conséquence qui en découle importe l’infraction causée. Cela voudrait dire que si la personne intervient et son assistance ne libère pas la victime du péril, il ne pourra pas être engagé par sa responsabilité.
L’élément moral
La non-assistance d’une personne en danger n’est pas juridiquement punie au cas où elle est volontaire. Le code pénal des tribunaux prend en compte l’élément moral si certaines conditions existent :
- La conscience du péril
- La volonté de secourir la victime
- La conscience de l’absence du risque à agir
Les sanctions qui peuvent surgir pour non-assistance à personne en danger
Une personne accusée d’un délit de non-assistance en danger peut prendre jusqu’ à 5 ans à 7 ans d‘emprisonnement. Mais il peut être allégé selon la personnalité de la personne accusée et en fonction des circonstances. Vous avez le droit d’aller dans un poste de commissariat ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Lorsque tu es victime de non-assistance à une personne en danger, la réception de la plainte ne peut pas être refusée.
Vous avez le droit d’envoyer une lettre au tribunal judiciaire du lieu d’infraction ou au domicile de l’auteur de l’infraction, tout en précisant les faits détaillés, le lieu d’infraction, la date et heure, donner votre état-civil ainsi que d’autre élément de preuve existant comme un certificat médical. Mais s’il arrive que vous soyez témoin et que vous ne disposez pas de moyens pour réagir, il est préférable de faire appel à la police en composant leur numéro d’urgence. S’il s’agit d’une infraction instantanée, la possible d’écarter la qualification peut exister. Après 6 ans, le délai de prescription de démarrage n’est plus possible pour porter plainte contre une infraction.