On a souvent l’habitude de dire que dans les affaires, c’est la loi du plus fort qui prévaut. Cela n’est pourtant pas totalement vrai. Certains agissements ayant pour but d’attirer les clients et affaiblir les concurrents ne sont pas ainsi autorisés. Ils sont connus sous leur qualification commune de « concurrence déloyale ». Si vous pensez en être victime, sachez que vous pourrez assigner en justice l’auteur après avoir pris connaissance des informations suivantes.
En quoi cela consiste-t-il ?
On désigne par le terme « assignation » l’acte procédurier introductif qui donne la possibilité à un demandeur et un accusé de procéder à la définition de leur litige et leurs prétentions respective auprès de la juridiction compétente. L’obtention d’une assignation pour concurrence nécessite d’avoir des preuves de l’existence d’agissements illégaux de la part du concurrent accusé. Cela n’est pas facile sachant que c’est chez dernier que se trouvent le plus souvent les preuves. Heureusement qu’il est possible d’avoir l’aval d’un juge pour qu’un huissier procède à des recherches nécessaires pour obtenir ces preuves. À noter, le demandeur aura le choix entre une procédure « en référé » et une procédure « sur requête » pour une assignation pour concurrence déloyale.
Les preuves à mettre en avant
L’agissement d’un concurrent ne peut être considéré comme déloyal par la loi que s’il remplit deux conditions. Il doit, en premier lieu, se trouver dans le cadre concurrentiel avec l’entreprise lui assignant en justice. Cela implique pour les deux adversaires la disposition d’une même clientèle. En second lieu, l’agissement doit être suffisamment grave pour que le demandeur en subisse des dommages et pour être qualifié de déloyal. Aux yeux de la loi, toute faute faisant partie des catégories suivantes et remplissant les conditions précitées est constitutive de concurrence déloyale : parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation et désorganisation.
Juridiction compétente et déroulement de la procédure
Vous ne devrez pas saisir n’importe quelle juridiction pour engager une assignation pour concurrence déloyale. En effet, seul :
- Le tribunal de commerce est compétent pour des différends entre deux commerçants
- Le conseil des prud’hommes est compétent pour un litige entre employeur et employé
- Le tribunal de grande instance est compétent pour les différends concernant à la fois une contrefaçon de marque ou de brevet et des agissements considérés comme concurrence déloyale.
Comment se déroule la procédure suite à l’assignation ?
Les deux parties peuvent ne pas trouver un accord commun après l’assignation. Dans ce cas, elles seront engagées à un procès judiciaire où, pour prononcer ou non une sanction à l’encontre de l’accusé, le juge de la juridiction compétente se basera sur les preuves obtenues et du lien de cause à effet avec les dommages subis par le demandeur. Il est important de rappeler que la prescription de tout agissement considéré comme acte de concurrence déloyale est de 10 ans. Elle est comptée à partir de la date de la découverte dudit agissement par la victime.