Pour faire valoir leurs droits et bénéficier des certains services étatiques, les personnes invalides sollicitent régulièrement la MDPH. Dans certains cas, les décisions rendues par cet organisme ne sont pas favorables aux particuliers. Heureusement, pour contourner cette situation, les requérants peuvent intenter une série de recours devant les instances compétentes. Découvrez ci-dessous toutes les voies de recours disponibles pour contester une sentence de la MDPH.
La conciliation
La procédure de contestation d’une décision de la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH) débute par une demande de conciliation.
Cette demande de conciliation prend la forme d’un courrier avec avis recommandé faisant mention de votre différend. Le courrier est adressé au directeur de la MDPH de votre circonscription.
Cette procédure pour être valide doit être entreprise dans un délai de 2 mois à compter de la décision défavorable de la MDPH.
Par ailleurs, pour assurer la réussite de votre procédure, vous pouvez solliciter l’expertise d’un avocat contre mdph pour vous assister pendant son déroulé. Une fois votre courrier réceptionné et examiné, vous serez appelé à assister à une entrevue avec un conciliateur.
Pour une totale impartialité dans cette procédure, le médiateur est une personne totalement étrangère à votre dossier et à la première décision défavorable rendue contre vous.
Dans un délai de 2 mois après le dépôt de votre courrier, le médiateur étudiera votre nouvelle demande et se référera à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées) qui prendra la sentence finale.
En cas de rejet de votre demande de conciliation, vous pouvez intenter un recours gracieux.
Le recours gracieux
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes handicapées sont contraintes d’effectuer un recours gracieux avant d’entamer un recours contentieux.
Cette démarche est également connue sous le nom de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Elle intervient après l’échec de votre conciliation.
À cette étape, votre nouvelle demande est directement adressée à la CDAPH. Le délai de forclusion de cette procédure est de 2 mois à compter de la décision consécutive à votre requête précédente en conciliation.
Le recours gracieux est effectué dans le souci de réévaluer votre demande d’aide. Pour ce faire, la CDAPH peut exiger des renseignements complémentaires sur votre situation ou celui de votre enfant.
Contrairement à la conciliation, le traitement de votre demande en recours gracieux est effectué automatiquement. En fonction des éléments fournis, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées peut donner une suite favorable à votre demande ou la rejeter.
Le recours contentieux
Le recours contentieux est la dernière étape de votre contestation. Cette démarche est intentée lorsque la dernière décision de la CDAPH ne vous donne pas satisfaction.
À l’opposé des deux autres procédures, celle-ci fait intervenir un juge. C’est pourquoi votre nouvelle demande doit être adressée au tribunal de première instance ou au tribunal administratif de votre commune.
Pour ce recours, votre requête doit être expédiée dans un délai de 2 mois à dater de la dernière décision de CDAPH.
D’un point de vue de la durée, le recours gracieux est plus long que les autres voies de recours. Cette démarche judiciaire a lieu devant un tribunal. Pour cette raison, l’assistance d’un avocat MDPH est fortement recommandée.