Face à la crise du logement et aux loyers parfois exorbitants, l’encadrement des loyers est une mesure mise en place pour protéger les locataires. Mais qu’en est-il des locations saisonnières d’une durée de plus de 9 mois ? Cet article vous aidera à mieux comprendre les règles applicables à ce type de location.
1. Définition et cadre législatif
Une location saisonnière se caractérise principalement par sa durée limitée dans le temps, généralement inférieure à un an. Elle peut concerner aussi bien des résidences principales que secondaires, et s’adresse principalement aux étudiants, travailleurs temporaires ou encore vacanciers. Les locations saisonnières de plus de 9 mois sont donc celles dont la durée se situe entre 9 mois et un an.
L’encadrement des loyers, quant à lui, est une mesure qui a pour objectif de limiter les hausses abusives des loyers dans certaines zones tendues du territoire français. Il est mis en place par la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et concerne principalement les locations vides ou meublées constituant la résidence principale du locataire.
2. L’application de l’encadrement des loyers aux locations saisonnières de plus de 9 mois
Il convient de distinguer deux types de locations saisonnières :
- Les locations meublées touristiques, qui sont destinées à des vacanciers et dont la durée est généralement comprise entre une nuit et plusieurs semaines. Ce type de location n’est pas soumis à l’encadrement des loyers.
- Les locations meublées de longue durée, dont la durée est supérieure à 9 mois, et qui peuvent être concernées par l’encadrement des loyers si elles sont situées dans une zone tendue.
Pour les locations saisonnières de plus de 9 mois, l’encadrement des loyers s’applique donc si ces dernières constituent la résidence principale du locataire et si elles sont situées dans une zone tendue. Les zones tendues sont déterminées par un décret et correspondent aux communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
3. Les règles applicables en matière d’encadrement des loyers pour les locations saisonnières de plus de 9 mois
Lorsque l’encadrement des loyers s’applique aux locations saisonnières de plus de 9 mois, plusieurs règles doivent être respectées :
- Le loyer de référence : il s’agit d’un montant maximum au mètre carré fixé par arrêté préfectoral, qui tient compte du type de logement (vide ou meublé), de sa localisation, de son nombre de pièces et de son époque de construction. Le loyer ne peut pas dépasser ce montant.
- Le complément de loyer : si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, un complément de loyer peut être demandé par le propriétaire. Cette demande doit être justifiée et soumise à l’accord du locataire.
- La récupération des travaux : si le propriétaire effectue des travaux d’amélioration dans le logement, il peut récupérer une partie du coût des travaux sur le loyer, à condition que ceux-ci aient été réalisés en accord avec le locataire.
Il est important de noter que l’encadrement des loyers ne s’applique pas aux locations meublées dont la durée est inférieure à 9 mois, ni aux locations saisonnières destinées à des vacanciers.
4. Les sanctions en cas de non-respect des règles d’encadrement
En cas de non-respect des règles d’encadrement des loyers pour les locations saisonnières de plus de 9 mois, plusieurs sanctions peuvent être mises en œuvre :
- Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
- La possibilité pour le locataire d’exiger une baisse du loyer, par voie judiciaire ou extrajudiciaire.
- La possibilité pour le locataire d’engager la responsabilité contractuelle du propriétaire en réparation du préjudice subi.
Il est donc essentiel pour les propriétaires de bien se renseigner sur les règles applicables à leur situation et de s’y conformer afin d’éviter tout litige avec leurs locataires.
En conclusion, l’encadrement des loyers peut s’appliquer aux locations saisonnières de plus de 9 mois si elles constituent la résidence principale du locataire et sont situées dans une zone tendue. Les propriétaires doivent alors respecter certaines règles en matière de fixation du loyer, sous peine de sanctions. Il est donc important de bien se renseigner sur ces dispositions avant de proposer un logement en location saisonnière de longue durée.