Êtes-vous confronté à l’interdiction bancaire ? Cet article vise à vous aider à mieux comprendre les enjeux liés à cette situation et à identifier les solutions pour y remédier. En tant qu’avocat, je vous propose un éclairage sur la réglementation en vigueur, les conséquences de l’interdit bancaire et les moyens pour retrouver un fonctionnement bancaire normal.
Qu’est-ce que l’interdit bancaire ?
L’interdit bancaire est une sanction administrative qui résulte d’un incident de paiement grave. Il s’agit généralement de la conséquence d’un chèque sans provision, d’un dépassement du découvert autorisé ou d’une utilisation abusive d’une carte bancaire. Une fois que la Banque de France a été informée de cet incident, elle inscrit le nom du titulaire du compte sur le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette inscription interdit au titulaire du compte concerné d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire pendant une durée maximale de 5 ans.
Les conséquences de l’interdit bancaire
L’inscription sur les fichiers FCC et FICP entraîne plusieurs conséquences pour le titulaire du compte concerné :
- La suspension de l’émission de chèques : le titulaire du compte ne peut plus émettre de chèques, ni utiliser sa carte bancaire. Les établissements bancaires ont également l’obligation de lui retirer tous les moyens de paiement (chèquier, carte bancaire…).
- L’interdiction d’ouvrir un nouveau compte bancaire : il est interdit aux personnes inscrites sur les fichiers FCC et FICP d’ouvrir un nouveau compte bancaire, même si elles possèdent des revenus suffisants pour justifier cette ouverture.
- La difficulté à obtenir un crédit : les personnes inscrites sur le FICP sont considérées comme étant en situation financière précaire et présentent un risque pour les établissements prêteurs. Il leur sera donc difficile, voire impossible, d’obtenir un crédit auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit.
- L’exclusion des services bancaires essentiels : les personnes frappées par l’interdit bancaire peuvent se voir refuser l’accès à certains services bancaires essentiels, tels que la possibilité de consulter leur solde en ligne ou de recevoir des relevés bancaires.
Les solutions pour sortir de l’interdit bancaire
La première étape pour sortir de l’interdit bancaire consiste à régulariser la situation qui a conduit à cette sanction. Cela peut impliquer de rembourser les dettes en souffrance, de négocier un échéancier avec ses créanciers ou de régulariser sa situation auprès de la Banque de France.
Ensuite, il est important de prendre contact avec son établissement bancaire pour lui faire part de sa volonté de sortir de l’interdit bancaire. La banque peut alors proposer un plan d’action adapté à la situation financière du client, tel qu’un rééchelonnement des dettes ou une renégociation des conditions du crédit en cours.
Si ces démarches ne suffisent pas à sortir de l’interdit bancaire, il est possible de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit bancaire pour défendre ses droits et obtenir gain de cause auprès des tribunaux. Un avocat pourra également accompagner le client dans ses démarches auprès des organismes compétents, tels que la Banque de France ou la Commission de surendettement.
Les alternatives pour les personnes frappées par l’interdit bancaire
Il existe plusieurs alternatives pour les personnes frappées par l’interdit bancaire qui souhaitent retrouver un fonctionnement bancaire normal :
- Ouvrir un compte dans une banque en ligne : certaines banques en ligne proposent des offres spécifiques pour les personnes inscrites au FCC et au FICP. Il s’agit généralement d’offres sans chéquier ni carte bancaire, mais permettant de bénéficier de services bancaires essentiels (virement, prélèvement, consultation du solde en ligne…).
- Demander un droit au compte : en vertu de la loi française, toute personne résidant en France a le droit d’ouvrir un compte bancaire. Si tous les établissements bancaires refusent d’ouvrir un compte à une personne frappée par l’interdit bancaire, celle-ci peut saisir la Banque de France pour demander un droit au compte. La Banque de France désignera alors un établissement bancaire qui sera contraint d’ouvrir un compte à cette personne.
- Opter pour une néobanque : certaines néobanques proposent des comptes sans conditions de revenus ni de dépôt minimum, et sans vérification des fichiers FCC et FICP. Ces comptes peuvent constituer une solution alternative pour les personnes frappées par l’interdit bancaire.
Pour sortir d’une situation d’interdit bancaire, il est essentiel de régulariser sa situation financière et de prendre contact avec son établissement bancaire pour trouver une solution adaptée. Si nécessaire, le recours à un avocat spécialisé en droit bancaire peut être utile pour défendre ses droits et obtenir gain de cause auprès des tribunaux. Enfin, il est possible d’envisager plusieurs alternatives pour retrouver un fonctionnement bancaire normal, comme l’ouverture d’un compte dans une banque en ligne, la demande d’un droit au compte ou l’adoption d’une néobanque.