Elle est insérée dans le contrat de travail pour éviter que le salarié ne soit pas en compétition avec son employeur au moment de la rupture du contrat. Les règles relatives à la clause de non-concurrence sont définies par le Code du travail, mais non pas dans le code de commerce. Elle est licite que si elle est indispensable pour les intérêts légitimes de l’entreprise et non pas d’interdire au salarié de retrouver un emploi.
Les conditions de sa validité
La clause de non-concurrence est importante pour l’employeur dans le but de conserver la clientèle gérée ou créée par son salarié. Elle est une garantie pour l’employeur et sa validité est soumise à des certaines conditions. Ainsi, elle doit :
- Être écrite : elle ne se présume pas, elle devra inscrite noir sur blanc dans le contrat de travail ou dans l’un de ses avenants
- Etre justifiée d’un intérêt légitime de la société: en général, elle se justifie lorsque le salarié en question est en rapport direct avec la clientèle.
- Être spécifique à l’emploi : elle devra être cohérente avec la fonction exercée par le salarié
- Être limitée dans le temps et dans l’espace : cette condition est pour ne pas entraver le principe de liberté du travail du salarié. Elle sera limitée à deux ans à compter du départ du salarié dans l’entreprise et s’applique dans une zone géographique délimitée dans le contrat.
- Être indemnisée : dont le montant est fixé par l’employeur, mais il ne doit pas être dérisoire.
L’indemnité de non-concurrence
Le salarié ne peut pas exiger le paiement d’une indemnité de non-concurrence que s’il a cessé son activité dont le motif de la rupture est indifférent, que s’il respecte son obligation de non-concurrence et que si l’employeur n’a pas renoncé à l’application de la clause. La seule circonstance qui exempte l’employeur du versement de l’indemnité est par le décès du salarié. Si la convention ne prévoit pas le montant, l’employeur et le salarié peuvent négocier la contrepartie selon leur convenance. Généralement, elle est déterminée en fonction d’un pourcentage de la rémunération mensuelle brute du salarié. Dans le contrat de travail, l’indemnité de non-concurrence prend la forme d’une indemnité forfaitaire versée à la fin ou à l’expiration du contrat ou d’un versement mensuel au cours de la durée d’exécution de la clause.
Les sanctions en cas de non respect
Comme toute sorte de contrat, la clause de non-concurrence doit être respectée par les deux parties. Le tribunal compétent pour ce litige est le conseil des Prud’hommes. Une clause de non-concurrence qui ne comporte pas d’indemnité n’est pas valable. Le salarié peut donc choisir entre concurrencer son employeur ou lui demander des dommages et intérêts pour avoir inséré une clause nulle dans son contrat de travail. Le juge détermine librement son montant. Et si le salarié ne respecte pas la clause, il a l’obligation de rembourser l’indemnité et de réparer le préjudice causé à l’employeur et à être contraint de cesser son activité.