La loi Lemoine : la nouvelle loi pour votre assurance emprunteur

La loi Lemoine vient d’être adoptée depuis février 2022. Le but de ce principe est de faciliter l’accès au crédit immobilier, surtout pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé. Pour en savoir plus sur ce changement de loi, on vous recommande donc de suivre ces quelques lignes. 

La nouvelle loi Lemoine, qu’est-ce que c’est ?

La loi Lemoine a été déposée par la députée Patricia Lemoine et a été adoptée par l’Assemblée nationale depuis le 17 février 2022. Son but est de rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur. Grâce à cette nouvelle loi, la demande d’une assurance emprunteur est devenue de plus en plus facile. La loi Lemoine permet donc aux assurés de bénéficier des quelques avantages.

Et parmi ces avantages, on peut citer :

  • Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS
  • Le droit de résiliation à tout moment de votre assurance emprunteur
  • La suppression des questionnaires de santé

Sachez que les assurés peuvent tout à fait profiter du droit à l’oubli à partir du mois de mars 2022. Pour ce qui est du droit de résiliation, il est applicable dès le 1er juin 2022. Pour les anciens contrats, le droit est applicable à partir du 1er septembre. La suppression des questionnaires de santé est profitable à partir du 1er juin 2022. 

Tout savoir sur le droit à l’oubli

Le principal avantage de la loi Lemoine est l’amélioration de ce droit à l’oubli. Ce principe permet aux assurés de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades. Il est aussi important de vous faire savoir que cette loi est aussi en mesure d’améliorer le droit d’évolution de la grille de référence de la convention Aeras. 

Petit rappel : le droit à l’oubli est considéré comme l’absence d’obligation de déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur. Bien avant la loi Lemoine, les assurés sont bien obligés d’informer son assureur de son état de santé lors de sa demande de crédit immobilier. Avec ce nouveau principe, ce droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer et de l’hépatite C.  

La suppression des questionnaires de santé

Avant la loi Lemoine, les assureurs ont tout à fait le droit de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré. Actuellement, ce n’est plus le cas. En effet, les assurés ne sont plus obligés de donner des informations sur leur état de santé lors de leur demande d’assurance emprunteur. Vous pouvez tout à fait profiter de cet atout si votre contrat de crédit n’excède pas les 200 000 euros.

Rien ne vous empêche de bénéficier de cette suppression de question de santé si l’échéance de remboursement du crédit immobilier s’achève avant vos 60 ans. Il est important de noter que cette suppression de questionnaire ne concerne que les prêts immobiliers attribués pour l’acquisition de biens à usage d’habitation ou mixte.  

Le droit de résiliation à tout moment de votre assurance emprunteur

Pour rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine permet à chaque emprunteur de résilier son assurance de prêt quand il le souhaite. Il est important de préciser que cette assurance garantit l’assuré en cas de décès ou d’invalidité. Cette résiliation est sans frais. Cette nouvelle loi va permettre aux assurés de bénéficier d’un grand nombre d’avantages. Grâce à cette solution, vous pouvez tout à fait profiter d’une nouvelle protection et de ses garanties.

Cette loi oblige également les banques ainsi que les autres assureurs d’informer les emprunteurs sur ce droit de résiliation de contrat d’assurance. Il est aussi important de préciser que cette loi a un impact sur le prix de l’assurance de votre crédit immobilier. Elle vous offre la possibilité de mettre en concurrence tous les assureurs existant sur le marché.