La société civile de moyens (SCM) est un outil juridique destiné à faciliter l’exercice professionnel de ses membres, permettant à plusieurs professionnels libéraux d’organiser la mise en commun de moyens, tout en conservant leur indépendance et leur responsabilité individuelle. Afin de mieux comprendre le fonctionnement et les implications fiscales de cette structure, cet article propose un tour d’horizon complet sur le régime fiscal applicable aux SCM.
Principes généraux du régime fiscal des SCM
La société civile de moyens a pour objet exclusif la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de la profession de ses membres. Elle ne peut réaliser aucun acte commercial ni percevoir aucune rémunération directement liée à l’activité professionnelle exercée par ses membres.
Ainsi, la SCM étant une structure juridique ayant pour vocation la mutualisation des coûts et des ressources entre professionnels libéraux, elle n’a pas vocation à réaliser des bénéfices. De ce fait, son régime fiscal est particulier :
- Les résultats fiscaux (bénéfices ou pertes) réalisés par la SCM sont imputés directement sur les membres associés proportionnellement à leurs droits dans la société ;
- Les charges supportées par la SCM doivent être déductibles des revenus professionnels perçus par les membres associés ;
- La TVA doit être récupérée par les membres associés dans les mêmes conditions que si les dépenses avaient été engagées directement par eux.
Ces principes généraux posent les bases du régime fiscal applicable aux SCM, dont le fonctionnement détaillé sera abordé dans les sections suivantes.
Imputation des résultats fiscaux de la SCM sur les membres associés
Comme mentionné précédemment, la SCM n’a pas vocation à réaliser des bénéfices. En conséquence, les résultats fiscaux de la SCM sont imputés directement sur les membres associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. Cette imputation se fait en tenant compte des règles fiscales propres à chaque membre (notamment en matière de déduction des charges).
Ainsi, chaque membre doit intégrer dans sa déclaration de revenus professionnels sa quote-part des bénéfices ou pertes réalisés par la SCM. Cette quote-part est ensuite soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon le statut fiscal du membre concerné (professionnel libéral soumis à l’IR ou société soumise à l’IS).
Il est important de noter que cette imputation des résultats fiscaux de la SCM sur ses membres associés ne remet pas en cause l’autonomie juridique de la société, qui conserve son existence propre et sa capacité à contracter avec des tiers.
Déduction des charges supportées par la SCM pour les membres associés
Les charges supportées par la SCM, telles que les loyers, les salaires et les charges sociales, doivent être déductibles des revenus professionnels perçus par les membres associés. Cette déduction s’effectue en tenant compte des règles fiscales propres à chaque membre (notamment en matière de déduction des charges).
Ainsi, chaque membre doit intégrer dans sa déclaration de revenus professionnels sa quote-part des charges supportées par la SCM. Cette quote-part est déterminée proportionnellement aux droits du membre dans la société.
Il convient de préciser que certaines charges peuvent être déductibles pour les membres associés même si elles ne sont pas supportées directement par la SCM. Par exemple, un membre peut déduire de ses revenus professionnels les frais engagés pour l’acquisition ou la location d’un véhicule utilisé dans le cadre de son activité au sein de la SCM.
Récupération de la TVA par les membres associés
En matière de TVA, les dépenses engagées par la SCM pour le compte de ses membres sont assimilées à des dépenses réalisées directement par ces derniers. Par conséquent, la récupération de la TVA doit être effectuée par les membres associés et non par la SCM elle-même.
Afin de faciliter cette récupération, la facturation des dépenses engagées par la SCM doit mentionner distinctement la part de TVA récupérable et indiquer clairement qu’elle est réalisée pour le compte des membres associés. Ces derniers doivent ensuite procéder à la récupération de leur quote-part de TVA selon les règles applicables à leur propre activité professionnelle.
Il est également possible pour les membres associés de récupérer la TVA sur certaines dépenses engagées directement par eux et non par la SCM, à condition que ces dépenses soient directement liées à l’activité exercée au sein de la société.
Conclusion
Le régime fiscal des SCM présente un certain nombre de particularités, qui découlent de la vocation même de cette structure juridique : faciliter l’exercice professionnel de ses membres en mutualisant les coûts et les ressources, sans pour autant réaliser des bénéfices. Ainsi, les résultats fiscaux et les charges supportées par la SCM sont imputés directement sur les membres associés, qui peuvent également récupérer la TVA dans des conditions spécifiques.
Ce régime fiscal présente donc des avantages certains pour les professionnels libéraux souhaitant mettre en commun leurs moyens tout en conservant leur indépendance et leur responsabilité individuelle. Il convient néanmoins d’être vigilant quant aux obligations déclaratives et comptables liées à ce régime, afin d’éviter tout risque de redressement fiscal.