La souscription d’un crédit bancaire ou d’une assurance emprunteur implique souvent de répondre à un questionnaire de santé. Ce document, essentiel pour les organismes prêteurs et assureurs, peut être source d’inquiétude pour les personnes souffrant de certaines pathologies. La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est mise en place pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cet article vous présente les implications juridiques liées au questionnaire de santé dans le cadre de la convention Aeras.
Le questionnaire de santé : un préalable obligatoire pour l’emprunteur
Dans le processus de souscription d’un crédit ou d’une assurance emprunteur, le questionnaire de santé revêt une importance capitale. En effet, il permet aux organismes prêteurs et assureurs d’évaluer le niveau de risque que représente l’emprunteur en termes de santé. Les questions posées concernent généralement l’état général de santé, les antécédents médicaux, les traitements en cours et les éventuelles hospitalisations.
Selon la loi française, tout emprunteur doit remplir ce questionnaire avec sincérité et exactitude. Il s’agit d’une obligation légale inscrite dans le Code des assurances (article L113-2) et le Code la consommation (article L312-9). La fourniture d’informations erronées ou incomplètes peut entraîner la nullité du contrat d’assurance et le refus du prêt.
La convention Aeras : une garantie pour les personnes présentant un risque aggravé de santé
Face à la difficulté que rencontrent certaines personnes souffrant de maladies graves ou chroniques pour accéder au crédit et à l’assurance, la convention Aeras a été mise en place en 2007. Elle résulte d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de l’assurance et de la banque, et les associations de malades et de consommateurs.
L’objectif principal de cette convention est d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé, en proposant des solutions adaptées à leur situation. Pour cela, trois niveaux d’examen sont prévus :
- Niveau 1 : examen automatique par l’organisme prêteur ou assureur ;
- Niveau 2 : examen par un deuxième comité médical en cas de refus au niveau 1 ;
- Niveau 3 : examen par un troisième comité médical en cas de refus au niveau 2.
De plus, la convention Aeras prévoit la confidentialité des informations médicales transmises par l’emprunteur. Ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’évaluation du risque et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l’accord préalable de la personne concernée.
Le droit à l’oubli : une avancée majeure pour les anciens malades
Depuis 2015, la convention Aeras intègre le principe du droit à l’oubli, qui permet aux anciens malades de certaines pathologies graves (cancer, hépatite C) de ne plus mentionner leur antécédent médical sur le questionnaire de santé, après un certain délai. Ce dispositif vise à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour ces personnes, en évitant qu’elles soient pénalisées par leur passé médical.
Ce droit s’applique selon des critères précis, définis par un arrêté ministériel :
- pour les cancers : un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans) ;
- pour l’hépatite C : un délai de 3 ans après la guérison virologique complète.
Toutefois, certains contrats d’assurance peuvent prévoir des conditions plus favorables que celles fixées par la convention Aeras. Il est donc important de bien se renseigner auprès des différents assureurs et organismes prêteurs.
En conclusion : un dispositif protecteur mais perfectible
La convention Aeras constitue une avancée importante pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, en facilitant leur accès au crédit et à l’assurance. Toutefois, certaines critiques sont émises quant à son efficacité, notamment en raison de la complexité du dispositif et des délais parfois longs pour obtenir une réponse. De plus, le droit à l’oubli reste limité à certaines pathologies et pourrait être étendu à d’autres maladies.
Il est donc essentiel que les pouvoirs publics, les professionnels de l’assurance et de la banque, et les associations continuent de travailler ensemble pour améliorer le système et favoriser l’inclusion des personnes souffrant de problèmes de santé dans la société.