Le dirigeant est-il responsable de près ou de loin des difficultés ayant conduit son entreprise tout droit vers une procédure de liquidation judiciaire ? Si la réponse est oui, il ne pourra pas échapper à des sanctions civiles et/ou pénales. L’importance de ces dernières dépend de la gravité de ses agissements.
Interdiction de gestion
Il s’agit de la sanction la moins conséquente pour le dirigeant impliqué dans les difficultés de son entreprise. Elle consiste « seulement » en une interdiction d’administration, de gestion, de contrôle ou de direction d’une entreprise durant une période donnée. Elle est liée donc à de petites erreurs comme :
- Les actes de mauvaise foi vis-à-vis du liquidateur, de l’administrateur ou le mandataire judiciaire
- L’omission délibérée de la sollicitation d’une ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de la cessation de paiements
- Les agissements devant entraîner une sanction de mise en faillite individuelle
- L’omission volontaire de l’information du créancier sur l’ouverture d’une procédure judiciaire dans les dix jours.
Faillite personnelle
Il s’agit d’une sanction plus grave que l’interdiction de gérer. Pourtant, il n’y a pas d’importantes différences entre son champ d’application et celui de cette dernière. Raison pour laquelle, la autorise les juges à opter pour une interdiction de gestion pour les mêmes agissements. Cependant, s’ils ont choisi la faillite personnelle, aucun aménagement ne peut être fait sur l’interdiction de gestion qui en émane. Plusieurs autres sanctions peuvent encore être prévues en ne citant que l’interdiction de se présenter à une élection pour l’accès à une fonction publique.
Les agissements qui s’y attachent sont prévus par le code du commerce dans ses articles L653-4. C’est le cas notamment l’usage des biens de l’entreprise à l’encontre de son intérêt, les actes de commerce effectués pour des raisons personnelles et la disposition des biens de l’entreprise comme ses biens individuels.
Responsabilité pour insuffisance d’actif
Cette sanction ne peut pas être prononcée à l’encontre du dirigeant sauf si celui-ci a été l’auteur de fautes de gestion ayant provoqué l’insuffisance de l’actif de l’entreprise. Seuls le liquidateur, le Ministère Public et la majorité des créanciers peuvent engager l’action judiciaire qui y conduit. Cette dernière est connue sous l’appellation d’action en comblement d’actif, car elle vise à contraindre le dirigeant à payer les dettes sociales en partie ou en totalité.
La banqueroute
Il s’agit de la sanction la plus grave applicable aux dirigeants dont les agissements ont conduit à une liquidation judiciaire de leur entreprise. Elle concerne donc les fautes les plus graves, dont certains font partie de celles entraînant une faillite personnelle. C’est le cas du détournement de la totalité ou d’une partie de l’actif de l’entreprise, la dissimulation ou la destruction des documents comptables et le recours à des moyens coûteux pour obtenir des fonds pour ne pas parvenir à l’ouverture d’une procédure de liquidation.
Pourquoi cette entreprise est-elle en faillite ?
Notre article traitant de la liquidation judiciaire pour les entreprises doit aussi évoquer les causes de la faillite. Cette dernière est souvent difficile à prendre en compte pour un dirigeant. Elle est souvent vécue comme un échec. Pourtant, les évènements qui peuvent entraîner cette situation peuvent être nombreux, il faut donc être vigilant. Toutefois, vous n’êtes pas à l’abri d’une faillite d’entreprise et il faut être bien entouré pour limiter les dégâts le plus possible.
Ce sont souvent des causes internes qui sont listées, mais des évènements extérieurs peuvent parfois expliquer cette situation. Si vous avez eu une mauvaise stratégie pour la gestion économique ou si vous n’avez pas su collaborer avec votre équipe, il y a de grandes chances pour que votre société connaisse une telle fin.
- Parmi les évènements les plus cités, il y a la croissance rapide qui n’est pas contrôlée, le manque d’innovations ou la mauvaise qualité des produits.
- Si vous n’avez pas eu une bonne organisation, il y a de grandes chances pour que le succès ne puisse pas être exploité parfaitement.
Si vous avez multiplié les investissements, votre trésorerie a rapidement perdu de sa superbe et vous n’êtes plus en mesure de faire face aux dépenses. Le succès peut aussi être une cause. Vous pensiez que ce produit allait être apprécié du public, mais finalement, l’inverse s’est produit.
Attention, ne négligez pas les causes externes !
La faillite d’entreprise peut être expliquée par un contexte économique. Actuellement, l’inflation prend de l’ampleur, les consommateurs n’ont plus forcément un pouvoir d’achat à la hauteur de leurs attentes. De ce fait, ils peuvent ne pas acheter vos produits puisque les prix sont trop élevés. À cause des marges et des dépenses pour les matières premières, vous ne pouvez pas revoir votre grille tarifaire. Il faut alors envisager une fermeture de votre société dans les meilleurs délais.
D’autres causes sont à prendre en compte comme les catastrophes naturelles, une crise sanitaire comme celle liée au Covid-19… Si votre entreprise a été balayée par une tempête ou une inondation sévère, vous devez tout reconstruire. Cela peut être difficile même si les assurances sont derrière vous. La meilleure solution consiste à mettre les clés sous la porte, vous perdrez moins d’argent avec la faillite de votre société. N’hésitez pas à envisager cette piste, vous pourriez enfin retrouver une situation positive.