Liquidation judiciaire : quelles sanctions pour le dirigeant ?

Le dirigeant est-il responsable de près ou de loin des difficultés ayant conduit son entreprise tout droit vers une procédure de liquidation judiciaire ? Si la réponse est oui, il ne pourra pas échapper à des sanctions civiles et/ou pénales. L’importance de ces dernières dépend de la gravité de ses agissements.

Interdiction de gestion

Il s’agit de la sanction la moins conséquente pour le dirigeant impliqué dans les difficultés de son entreprise. Elle consiste « seulement » en une interdiction d’administration, de gestion, de contrôle ou de direction d’une entreprise durant une période donnée. Elle est liée donc à de petites erreurs comme :

  • Les actes de mauvaise foi vis-à-vis du liquidateur, de l’administrateur ou le mandataire judiciaire
  • L’omission délibérée de la sollicitation d’une ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de la cessation de paiements
  • Les agissements devant entraîner une sanction de mise en faillite individuelle
  • L’omission volontaire de l’information du créancier sur l’ouverture d’une procédure judiciaire dans les dix jours.

Faillite personnelle

Il s’agit d’une sanction plus grave que l’interdiction de gérer. Pourtant, il n’y a pas d’importantes différences entre son champ d’application et celui de cette dernière. Raison pour laquelle, la autorise les juges à opter  pour une interdiction de gestion pour les mêmes agissements. Cependant, s’ils ont choisi la faillite personnelle, aucun aménagement ne peut être fait sur l’interdiction de gestion qui en émane. Plusieurs autres sanctions peuvent encore être prévues en ne citant que l’interdiction de se présenter à une élection pour l’accès à une fonction publique.

Les agissements qui s’y attachent sont prévus par le code du commerce dans ses articles L653-4. C’est le cas notamment l’usage des biens de l’entreprise à l’encontre de son intérêt, les actes de commerce effectués pour des raisons personnelles et la disposition des biens de l’entreprise comme ses biens individuels. 

Responsabilité pour insuffisance d’actif

Cette sanction ne peut pas être prononcée à l’encontre du dirigeant sauf si celui-ci a été l’auteur de fautes de gestion ayant provoqué l’insuffisance de l’actif de l’entreprise. Seuls le liquidateur, le Ministère Public et la majorité des créanciers peuvent engager l’action judiciaire qui y conduit. Cette dernière est connue sous l’appellation d’action en comblement d’actif, car elle vise à contraindre le dirigeant à payer les dettes sociales en partie ou en totalité.

La banqueroute

Il s’agit de la sanction la plus grave applicable aux dirigeants dont les agissements ont conduit à une liquidation judiciaire de leur entreprise. Elle concerne donc les fautes les plus graves, dont certains font partie de celles entraînant une faillite personnelle. C’est le cas du détournement de la totalité ou d’une partie de l’actif de l’entreprise, la dissimulation ou la destruction des documents comptables et le recours à des  moyens coûteux pour obtenir des fonds pour ne pas parvenir à l’ouverture d’une procédure de liquidation.