Cette question revient de plus en plus dans les lèvres actuellement. Les gouvernants encouragent en effet le recours au télétravail depuis le début de la pandémie pour en limiter la transmission. Reconnaissons tout de même qu’il s’agit d’une problématique qui s’est posée déjà bien avant le coronavirus. Si jusqu’à maintenant, vous n’avez pas encore eu des réponses satisfaisantes, poursuivez votre lecture.
Ce qu’en dit la loi
De nombreuses entreprises françaises ont été prises au dépourvu quand recourir au télétravail est devenu une nécessité à cause du coronavirus. Comparée à plusieurs de ses homologues européens en effet, la France enregistre un retard non négligeable. Pourtant, de par l’article L1222 du Code du travail, elle fait partie des rares pays ayant défini légalement le télétravail. Cette disposition légale n’est cependant constituée que d’une définition plus générale et on attend à ce que des affinements soient menés dans le futur pour la faire correspondre à la réalité.
Cette loi fait notamment savoir qu’il n’appartient qu’à l’employeur d’accorder ce droit au télétravail à son employé. Ce dernier est tenu ainsi, pour profiter de cette possibilité, d’adresser une demande allant dans ce sens à l’employeur qui n’est pas obligé de l’accepter. L’employeur peut également estimer, sans avoir obtenu une telle demande, qu’il sera plus avantageux de recommander à ses employés de recourir au télétravail. Il ne pourra toutefois pas les y obliger.
Possibilité de négocier via un accord d’entreprise ou une convention collective
L’entreprise n’est pas obligée d’inscrire dans le contrat de travail des clauses relatives au droit au télétravail. Ce droit peut en effet aussi être prévu par les conventions collectives ou les accords d’entreprise. Et même s’il n’y a pas de conventions collectives, il est aussi possible qu’il y ait réglementation du droit au travail par des accords passés, par exemple, entre le comité d’entreprise et la direction. L’acceptation collective du télétravail ne compromet en rien le fait que c’est l’employeur qui détient le seul pouvoir d’accorder ou non le droit au travail à un ou plusieurs de ses employés.
Quelles en sont les conditions ?
Il y a un certain nombre de conditions à remplir pour le bon exercice de son activité professionnelle en télétravail. Elles peuvent varier selon les entreprises :
- Possibilité de réalisation à domicile des tâches liées à la fonction du ou des employés concernés
- Possibilité de joindre le ou les employés par téléphone ou à son domicile durant un laps de temps bien défini
- Fixation d’une fréquence pour l’autorisation de l’exercice du droit au télétravail
- Existence et gestion d’heures supplémentaires
- Possibilité de contrôler les heures de travail
- Certitude sur la protection des données et la sécurité au travail
- Capacité pour l’entreprise de mettre à disposition des employés concernés du matériel conforme aux besoins du télétravail.