Voiture : les obligations du vendeur à un particulier

Vous avez besoin d’une nouvelle voiture pour faciliter les déplacements de votre famille. Vous ne le savez peut-être pas, mais vous décidez de réaliser l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion. Le vendeur, qu’il soit un concessionnaire, un vendeur professionnel de véhicules d’occasion ou un particulier. Il a des obligations envers vous en vous vendant une auto. À travers notre article, vous allez découvrir quelles sont ces obligations que le vendeur doit respecter quand il vous vend un véhicule. 

L’obligation de vous fournir des informations fiables

Quand vous allez faire l’achat d’une auto qu’elle soit neuve ou d’occasion. Vous allez étudier sa description pour en savoir un peu plus à son sujet. Le vendeur, qu’il soit un vendeur professionnel de véhicules ou un particulier, doit obligatoirement vous fournir des informations détaillées, précises et justes à propos de la voiture qu’il met en vente. Cette transparence doit se refléter dans l’annonce de la mise en vente du véhicule, car cela vous permettra de vous faire une idée sur l’état général de l’auto. Ainsi, quand un vendeur publie une annonce ou vous envoie une proposition de vente d’un véhicule. Le document doit contenir entre autres :

  • La marque, le modèle ainsi que le type de véhicule en vente.
  • Le prix de la voiture avec toutes les taxes ainsi que les frais supplémentaires à prévoir lors de l’achat de l’auto. Comme les frais de mise à disposition et du véhicule pour un modèle neuf.
  • Le mois et l’année de la première mise en circulation du véhicule si c’est une voiture d’occasion.
  • L’information sur la consommation de carburant du véhicule ainsi que sur son émission de dioxyde de carbone.
  • –        Le nombre de kilométrages parcourus par la voiture depuis sa première circulation pour une auto d’occasion. Dans le cas où il n’a pas ces données, il devra ajouter la mention « non garantie » à côté de cette information.

Si le vendeur ne vous fournit pas des renseignements fiables et justes. Vous pouvez le poursuivre pour pratique commerciale trompeuse pour un vendeur professionnel et tromperie si c’est un particulier.

L’obligation de garantir les vices cachés

Que le vendeur de véhicules soit un professionnel ou un particulier. Il a l’occasion de vous fournir une garantie contre les vices cachés de la voiture qu’il vous proposait. D’après la loi, les vices cachés concernent les défauts en gestation ou qui sont présents au moment de la vente de l’auto et qui peuvent altérer considérablement son utilisation ou sa valeur, mais qui n’ont pas été mentionnés dans l’annonce de vente ou le CT. Il est important de souligner que l’usure naturelle des pièces n’est pas considérée comme vice caché quand il s’agit de la vente d’un véhicule d’occasion.

L’obligation de vous fournir tous les documents en relation avec la voiture et sa cession

La dernière obligation du vendeur de véhicules vis-à-vis d’un particulier est de lui remettre tous les documents relatifs à l’auto et à sa vente. C’est cette étape qui va d’ailleurs conclure la vente du véhicule et vous permettre de devenir légalement le propriétaire du véhicule que vous avez acquis. De ce fait, vous avez acheté votre voiture auprès d’un concessionnaire, d’un professionnel dans la vente de véhicules d’occasion ou d’un particulier. Le vendeur devra vous donner un exemplaire du certificat de cession de la voiture. Il devra également vous délivrer la carte grise de la voiture qu’il a signée et où il a écrit « Vendu le » avec la date et l’heure de la cession du véhicule. Dans le cas d’une voiture d’occasion, le vendeur devra vous fournir un procès-verbal du contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois pour un modèle de plus de 4 ans.