Un contrat 3 6 9 est un bail commercial avec différents avantages pour le propriétaire et le locataire. Il faut en outre vous informer sur les conditions de renouvellement ou de cession du contrat. Vous éviterez ainsi de vous retrouver avec des problèmes devant la justice à l’avenir. Prenez en tout cas note des conditions suivantes.
Un bail commercial 3 6 9 possède des caractéristiques précis
Un contrat de bail 3 6 9 implique l’utilisation d’un local pour réaliser des activités commerciales. La signature et la légalisation du document lui procurent un pouvoir administratif. La justice reconnaît de ce fait la légalité de votre contrat de bail. Le locataire doit toutefois respecter l’activité évoquée dans le document.
Autrement dit, le bâtiment ne peut être utilisé à titre d’habitation, peu importe la situation. Le locataire risque en effet de se retrouver avec des problèmes judiciaires. Il faut faire attention à ce que l’administration accepte l’utilisation du bâtiment pour des raisons commerciales.
Vous devrez de ce fait enregistrer légalement vos activités si vous êtes locataire. Ainsi, il est important de vous enregistrer sur le RCS (Registre du commerce et des sociétés. Vous pouvez aussi miser sur le RM [Répertoire des métiers] pour enregistrer les activités.
Le point sur le renouvellement d’un contrat de bail commercial 3 6 9
Le fait d’être locataire ne vous empêche pas de demander un renouvellement de votre contrat. Cela est tout à fait légal aux yeux de la loi. Vous devrez d’ailleurs vérifier la présence de ce point dans le contrat que vous comptez signer. Le propriétaire du bâtiment ne peut pas vous refuser cela.
À noter en outre que le propriétaire peut aussi demander un renouvellement du contrat à la fin de celui-ci. Le renouvellement peut toutefois se faire de manière tacite dans certains cas. Il suffit pour cela que personne ne se manifeste.
Il vous est toutefois conseillé de renouveler le contrat même si vous êtes reconnu comme étant un locataire titulaire. Vous pourrez rencontrer des soucis avec le propriétaire si vous n’êtes pas assez prévoyant. À souligner que le propriétaire peut notifier un congé de location si le contrat prend fin sans négociation de renouvellement.
Qu’en est-il de la cession d’un bail commercial 369 ?
Certaines raisons peuvent suffire pour mettre fin à un contrat de bail 3 6 9. Le locataire peut en effet demander une cession de son du contrat s’il souhaite vendre le fonds de commerce. Le prochain locataire peut en effet racheter cela et reprendre les activités. Seul le nom de l’occupant sera modifié dans ce genre de situation.
Le locataire peut aussi mettre fin à son contrat tous les 3 ans selon ses besoins. Il n’est pas obligé d’attendre 9 ans comme le propriétaire. Ce dernier n’est pas contraint de verser une indemnité d’éviction si la décision est prise par le locataire.
Le propriétaire peut de son côté demander la cession du contrat quand celui-ci touchera à son terme. La cession peut se faire avant terme si le locataire ne respecte pas les termes comme la mise en sous-location.
Ce qu’il faut retenir sur le contenu d’un contrat de bail commercial 3 6 9
L’absence de certains points peuvent impacter sur la légalité d’un bail commercial 3 6 9. Le document doit ainsi montrer les éléments suivants pour être légal :
- L’identité du propriétaire et de son locataire
- L’activité que le locataire compte faire
- Le tarif du loyer ainsi que les modalités de paiement
- La durée du contrat
- Les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat
À noter que la forme du bail peut être discutée librement entre le propriétaire et le locataire. Il suffit que chaque partie soit attentive sur toutes les clauses. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises. Il faut aussi savoir que le locataire doit se tenir à l’activité évoquée dans le contrat. Un changement d’activité de ce dernier l’oblige à lancer une procédure de « déspécialisation ».