Dans la création ou le développement de votre entreprise ou de votre marque, vous aurez besoin de définir un logo, une application ou une identité visuelle. Le recours à un prestataire peut d’ailleurs être indispensable pour cela. Mais comme ce sont des créations originales, l’auteur de l’œuvre dispose de droits de propriété intellectuelle sur ses créations. Pour avoir la possibilité d’exploiter pendant des années ces créations, vous devez vous assurer que les droits et la propriété de ces œuvres vous seront cédés par leur auteur. Dans notre guide, vous allez découvrir dans quelles situations les droits de propriété intellectuelle peuvent être cédés. Mais vous y trouverez aussi les mentions obligatoires et spécifiques du contrat de cession de la propriété intellectuelle.
Les cas où les droits de propriété intellectuelle peuvent être cédés
La propriété intellectuelle englobe les droits relatifs aux créations intellectuelles industrielles, artistiques ou littéraires. Grâce à ces droits, l’auteur des propriétés peut bénéficier d’une rémunération pour leur exploitation. Ces droits s’obtiennent d’ailleurs par le régime des droits d’auteur, le dépôt de brevet ou encore l’enregistrement de la marque. L’auteur, le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle, est d’ailleurs la seule personne qui peut céder ses œuvres et en tirer une rémunération. Les droits de propriété intellectuelle peuvent être cédés par une clause contractuelle spécifique ou par un contrat.
Dans le cas où les droits appartiennent à un seul auteur, ce dernier peut décider de les céder par un contrat de cession ou un contrat de licence de marque. Tandis que dans le cas de l’existence de plusieurs propriétaires des œuvres. La cession des droits de propriété permet à chaque auteur de détenir une part qui dépend de sa part inventive ou encore de son investissement dans les créations à céder.
Les clauses obligatoires dans un contrat de cession de la propriété intellectuelle
La cession des droits de propriété intellectuelle d’une œuvre se fait par la rédaction et la signature d’un contrat. Des mentions obligatoires doivent d’ailleurs figurer dans ce document pour assurer sa validité. De ce fait, en plus de l’identité complète du cédant et de l’acquéreur, le contrat de cession de la propriété intellectuelle doit entre autres contenir :
- L’objet du contrat.
- Les engagements de chaque partie dans la cession des droits de propriété intellectuelle.
- La rémunération de l’auteur pour la cession de ses droits de propriété intellectuelle.
- La date de signature du contrat.
- La juridiction à contacter en cas de litige entre les deux parties. Cette mention ne s’applique pas dans le cas de la cession des droits d’auteur à un consommateur.
Les mentions spécifiques à un contrat de cession des droits de la propriété intellectuelle
Le contrat de cession des droits de propriété intellectuelle doit contenir des mentions spécifiques. Même si ces mentions ne sont pas obligatoires, il est recommandé de les inclure afin de vous préserver contre les risques contentieux réels. Il s’agit de la mention de l’étendue des droits cédés à la signature du contrat. Mais aussi de la durée de la cession des droits de propriété intellectuelle. Cette durée est d’ailleurs fixée par les deux parties signataires du document. Le contrat de cession devra aussi faire mention du territoire couvert par la cession du droit d’auteur ainsi que le domaine d’exploitation des œuvres.
Enfin, il est recommandé d’inclure dans le contrat de cession des droits de propriété intellectuelle, une clause de garantie de jouissance paisible des œuvres. Cette clause permet d’avoir la garantie de l’auteur que l’œuvre cédée est bien originale et que les droits qu’il a cédés ne porteront pas atteinte aux droits des tiers.