C’est une autorité administrative indépendante, autrefois baptisé le conseil de la concurrence. Elle est en charge de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Pour cela, elle lance des avis et détient d’un pouvoir de sanctions.
La composition de cette instance
L’autorité de la concurrence est une institution collégiale qui comprend dix-sept membres. Les décisions prises sont donc collectives. Elle peut siéger en formation plénière, en section, en commission permanente ou en juge unique. Ils sont révocables et nommés par décret pour une durée de cinq ans. En effet, elle est composée par :
- Un président nommé pour ses compétences dans les domaines juridiques et économiques
- Six membres ou anciens membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes
- Cinq personnalités choisies pour leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation
- Cinq personnalités ayant exercées leurs activités dans les domaines de la production, de la distribution, de l’artisanat, des services ou des professions libérales.
Parmi ses membres, quatre vice-présidents sont désignés dont au moins deux sont dans les personnalités susmentionnées.
Leurs véritables missions
Étant une instance indépendante, elle a pour mission de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés. Son rôle est donc de faire respecter le principe de libre concurrence. Elle possède trois missions principales : le contrôle des opérations de fusion et d’acquisition d’entreprise (les concentrations), la prononciation des injonctions et/ou des sanctions à l’encontre d’entreprise ou organisme ayant mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, et la diffusion des avis et des recommandations dans le cadre de ses compétences consultatives à l’attention des pouvoirs publics, du Parlement ou des acteurs économiques. Elle propose des solutions concrètes, pérennes et innovantes répondant aux problématiques d’un secteur. Celles-ci sont adressées au Ministre responsable du marché concerné.
Leurs propres pouvoirs
L’autorité de la concurrence n’est pas une juridiction, elle ne peut donc prescrire ni des sanctions civiles comme dommages et intérêts ni des sanctions pénales. Toutefois, elle détient certains pouvoirs tels que :
- Le pouvoir d’enquête : elle peut conduire des recherches à la demande d’une personne morale ou à sa propre initiative. Elle dispose des rapporteurs au sein de son organisation.
- Le pouvoir de sanctions administratives : elle peut infliger des sanctions pécuniaires contre les entreprises coupables de pratiques anticoncurrentielles. En cas d’infraction, elle pourra ordonner des mesures correctives comportementales ou structurelles. Et en cas d’urgence, elle pourra prescrire des mesures provisoires.
Le montant des sanctions
Lorsqu’une pratique anticoncurrentielle est constatée, l’autorité de la concurrence peut ordonner de mettre fin ou d’imposer de conditions particulières. En cas échéant, elle inflige une sanction de payer une amende qui est applicable soit dans l’immédiat, soit en cas de violation des injonctions, soit en cas de non-respect des engagements consentis. Si le fautif est une entreprise, le montant maximum de l’amende correspond à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes. Et si la personne morale n’est pas une entreprise, le montant maximum est de trois millions d’euros. Sachez que ses sanctions sont susceptibles de recours en appel et en cassation.