Le contrat de franchise est un accord écrit entre une entreprise, franchiseur, et une autre entreprise appelée franchisée. Il a pour but de lier le franchiseur à son franchisé et de préciser les droits et les obligations des parties.
Les différents types de contrats
Dans ce contrat, le franchiseur accorde au franchisé le droit de vendre ses produits ou ses services, et aussi d’exploiter son enseigne, sa marque, son savoir-faire, en contrepartie d’une compensation financière directe ou indirecte. Et le franchisé bénéficie d’une assistance commerciale et technique. Pour cela, il existe trois types:
- Le contrat de franchise de services : permettant au franchisé de commercialiser de services en utilisant la marque du franchiseur.
- Le contrat de franchise de distribution : à travers lequel le franchisé vend des produits en utilisant l’enseigne du franchiseur.
- Le contrat de franchise de production : par lequel le franchiseur met à la disposition du franchisé son savoir-faire pour la conception d’un produit vendu sous la marque du franchiseur.
Les éléments fondamentaux
Aucune loi ne définit le contenu de ce contrat. Il faut bien l’analyser avec prudence et prendre l’avis d’un professionnel. La plupart des cas, le contrat de franchise contient l’activité, les produits et les services qui relient les deux parties. Il doit donc préciser les informations concernant la marque et l’enseigne du franchiseur. Les modalités de transmission au franchisé de savoir-faire devront aussi mentionner dans l’accord. Sans oublier, il faut y indiquer la durée du contrat généralement de 5 à 7 ans, les obligations des parties, les conditions financières de la franchise et les clauses d’exclusivité en termes de client et des canaux d’approvisionnement.
Les clauses spécifiques
Avant de signer un contrat de franchise, le franchisé doit se prêter attention sur les clauses relatives aux exclusivités, car elles limitent l’exercice de l’activité comme la zone de distribution et les modalités de l’exclusivité d’approvisionnement. Et en plus, il est aussi important d’apporter une attention sur les clauses liées à la fin du contrat qui concerne surtout à la résiliation anticipée, au renouvellement, à la transmission de la franchise, au devenir de stocks et à la non-concurrence. Les conditions financières et les obligations des deux parties doivent être aussi des clauses comprises dans un contrat de franchise.
Les obligations du franchiseur et du franchisé
La conclusion d’un contrat crée des engagements réciproques entre les signataires. Voyons donc les obligations de chaque partie :
- Le franchiseur : il doit faire bénéficier le franchisé d’une formation initiale et continue, garantir l’usage du savoir-faire transféré pour étendre l’évolution du marché. Il doit investir amplement de moyens financiers et humains dans l’innovation pour développer son réseau à long terme et d’assurer la continuité de son concept. Il a aussi l’obligation d’informer le franchisé de sa politique de communication et de vente sur internet.
- Le franchisé a l’obligation de mettre à profit tous ses efforts pour la réussite de son activité et d’agir loyalement avec les autres franchisés du réseau. Il doit donc fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables de son activité pour faciliter l’évaluation et les performances. Il ne doit pas communiquer à un tiers toute l’information et le savoir-faire pendant et même après la fin du contrat.