Quand un couple souhaite divorcer, chaque conjoint doit prendre connaissance de toutes les conséquences de ceci. Un divorce entraîne une modification du nom, mais pas que ! Ceci peut provoquer des effets sur le patrimoine et la façon dont le couple doit gérer la garde de ses enfants. Sur ce présent guide, trouvez tout ce dont vous devez savoir concernant les conséquences juridiques du divorce.
Quand le divorce prend effet ?
La date des effets du divorce dépend du type de ceci. Pour un divorce par consentement mutuel, le jugement s’applique en règle générale à la date de l’homologation de la convention qui règle les conséquences du divorce. Pourtant, cela peut dépendre d’une clause particulière. Par contre, pour les autres types de divorces, la date des effets est fixée au jour de l’ordonnance de non-conciliation.
Notez qu’il est possible pour l’un des époux de demander au juge de fixer la date des effets du divorce à celle où le couple a décidé de ne plus cohabiter. Il est effectivement possible pour le juge de permettre cette demande. Chaque époux, dès la date des effets du divorce, a le droit de se remarier. Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de solliciter l’avis d’une avocate pour votre divorce.
Les effets juridiques
Selon la Loi, dès que la date des effets du divorce est arrivée, les époux ne doivent plus mutuellement respect, fidélité, secours ou assistance.
En ce qui concerne le changement du nom après le divorce, selon l’article 264 alinéa 1, l’épouse perd l’usage du nom de son conjoint. Il peut en effet retrouver son nom de jeune fille. Par contre, il est possible pour la femme de demander l’autorisation de la conservation du nom de son conjoint. Dans ce cas, il est possible pour le demandeur de justifier l’intérêt de garder son nom.
Les conséquences du divorce vis-à-vis des enfants
Malgré cela, le divorce ne modifie aucune des conditions concernant l’autorité parentale. Les 2 parents doivent remplir leurs obligations envers chaque enfant. Il est d’une grande nécessité que les parents doivent communiquer pour que la santé, la sécurité ainsi que la moralité des enfants soient préservées. En ce qui concerne leur garde, c’est au juge d’en prendre décision en cas de désaccord des parents.
Le conjoint doit payer régulièrement une pension alimentaire dont la somme est définie par le juge. Dans le cas où il refuse, il peut être poursuivi en justice. Il peut bien évidemment être victime de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 12 000 euros.
Qu’en est-il sur le patrimoine ?
Le divorce présente également des effets sur les patrimoines du couple comme :
- La demande de dommages et intérêts qui peuvent être réalisée par l’un des conjoints. Cette possibilité est envisageable pour les divorces autres que ceux par consentement mutuel. Ce droit concerne à un époux en réparation des conséquences particulières qui sont intervenues lors de la dissolution du mariage.
- La liquidation du régime matrimonial qui nécessite souvent l’intervention d’un notaire. Bien évidemment, avoir un acte notarié reste nécessaire dans le cas où les époux sont propriétaires d’un bien soumis à la publicité foncière.
- Le partage du logement conjugal qui dépend de multiples situations. C’est au juge de décider, en fonction du cas, de partager le bien.