Que vous soyez propriétaire bailleur non occupant ou locataire, il est judicieux de souscrire une assurance habitation. Elle offre des garanties pour les préjudices causés au logement objet de location. De toute façon, ce dispositif est obligatoire dans certains cas. Reste à savoir pour qui la souscription d’une assurance habitation est obligatoire.
Un locataire doit conclure un contrat d’assurance habitation
Il existe de nombreux types d’assurances pour les locataires. Certaines formules sont facultatives tandis que d’autres sont obligatoires comme l’assurance habitation. À en croire la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, souscrire une assurance habitation constitue une obligation légale pour tous les locataires. Cette législation contient des dispositions concernant les contrats de location de biens à usage d’habitation ou à usage commercial vides ou meublés. Elle vous oblige à vous assurer pour prendre en charge les risques locatifs. D’après cette loi, le locataire est responsable des préjudices qu’il occasionne à l’immeuble durant l’occupation du bien. Autrement dit, il a l’obligation de réparer les dégâts résultant de sa propre faute. Voici les risques que peut couvrir une assurance habitation locative :
- La garantie pour les risques locatifs permet de couvrir les dommages causés par un incendie ;
- L’assurance habitation locataire assure le logement en cas d’explosion ;
- Elle couvre les préjudices liés aux dégâts des eaux ;
Si l’un de ces incidents se produit, la réparation de dégâts entre dans la responsabilité du locataire. Mais comme il a souscrit une assurance habitation, le coût des remboursements est directement réglé par sa compagnie d’assurance.
L’assurance habitation est facultative pour les propriétaires
Si la souscription d’une assurance habitation est obligatoire pour les locataires, elle reste toutefois facultative pour les possesseurs d’habitations, qu’ils soient en qualité de propriétaires occupants ou non. Autrement dit, vous n’avez aucune obligation d’assurance habitation. Attention, il existe tout de même une exception : le logement ne doit pas se situer en copropriété. La loi Alur, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, exige que chaque copropriétaire doive impérativement souscrire une assurance habitation.
Bien que votre maison ou votre appartement ne se trouve pas en copropriété, il est fortement conseillé de conclure un contrat d’assurance habitation non occupant. Sans ce dispositif, vous risquerez en effet d’avoir à charge tous les dommages que vous ainsi que votre bien immobilier pouvez occasionner à des tiers. L’assurance habitation multirisque vous offre la possibilité de couvrir les sinistres liés aux incendies, aux dégâts des eaux, aux dégâts causés par le gel des tuyaux d’évacuation et aux actes de vandalisme sur le logement ou encore sur les mobiliers se trouvant dans les locaux d’habitation ou commerciaux inoccupés.
Les conséquences de défaut d’assurance habitation locataire
Vous êtes au courant de l’obligation de vous assurer en tant que locataire, et malgré cela vous ne faites pas assuré. Ou encore, vous ignorez totalement l’existence de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dans l’un ou dans l’autre cas, voici les conséquences si vous n’avez pas ce dispositif.
En cas d’absence d’assurance habitation locataire, le propriétaire peut résilier le contrat de bail. En effet, le locataire doit remettre une attestation d’assurance appelée « risques locatifs » au possesseur d’un logement inoccupé. Vous disposez d’un délai de 1 mois pour prendre une assurance. Passé ce délai, il peut procéder à la résiliation du contrat de bail.
Une autre option, le propriétaire est en droit de souscrire une assurance habitation locataire à votre nom. Dans cette optique, il prélève le coût d’assurance sur chaque loyer mensuel. Pour les propriétaires qui optent pour cette voie, il faut savoir qu’ils ne peuvent plus demander la résiliation une fois qu’ils envoient ce courriel.