Une reconnaissance de dette est un document qui oblige un débiteur à régler une somme précise à son créancier. La lettre peut être authentifiée ou sous seing privé selon la convenance des deux parties. Un document authentique doit être rédigé devant un notaire. Il est important de vous informer sur le fonctionnement du document pour éviter les mauvaises surprises.
Une reconnaissance de dette auprès d’une entreprise
La rédaction d’une reconnaissance de dette peut se faire entre un particulier et une entreprise. Le document doit être rédigé avec les mains par le débiteur pour lui donner une valeur juridique. Il faut insister sur sa signature et la date prévue pour réaliser le remboursement.
Les coordonnées complètes concernant les deux parties doivent être claires dans la lettre. Il ne faut pas oublier de mentionner le montant en chiffres et en lettres. Ces dernières seront prises en compte en cas de différences avec les chiffres.
Le taux d’intérêt prévu doit être indiqué dans le document pour l’obtenir. Une déclaration auprès du service des impôts est incontournable si le montant à rembourser est supérieur à 760 €. Le débiteur s’occupe de cette étape à la place du créancier.
Une reconnaissance de dette qui lie un particulier à un commerçant
Une reconnaissance de dette est inutile entre des commerçants. Cela ne sera pas le cas entre un particulier et un commerçant. L’intervention d’un notaire est indispensable si la totalité de la somme à rembourser est supérieure à 1 500 €. Le spécialiste s’assurera que la lettre soit authentique tout en garantissant la forme et le contenu.
Il suffit d’un acte sous seing privé pour une somme inférieure à 1 500 €. Il ne faut rien laisser au hasard pour donner une valeur juridique à la lettre. Certaines mentions sont obligatoires dans ce type de document comme les informations concernant les deux parties.
Le prêt est considéré comme étant un acte commercial quand il est passé entre deux commerçants. C’est pour cette raison que la rédaction d’une lettre de reconnaissance de dette n’est pas obligatoire. Vous pouvez vérifier les articles L. 110-17 ° à 9 ° si vous avez besoin de plus de précisions.
Le cas d’une reconnaissance de dette après le décès de l’une des parties
La mort peut frapper l’une des deux parties après la rédaction d’une reconnaissance de dette. Cela transforme automatiquement le crédit comme « actif » ou « passif ». Le statut dépend en particulier de la situation. Vous pouvez prendre en compte la déclaration de succession rédigée par le défunt pour établir les conditions de paiement de la somme prévue.
Le prêt sera inscrit sur le passif de succession des héritiers si c’est le débiteur qui décède. Ces derniers doivent régler la somme après une prise de contact avec le créancier. Il se peut aussi que le créancier fasse partie des héritiers de débiteur. Il faut alors passer auprès d’un notaire pendant la rédaction du document. Le spécialiste doit aussi intervenir pour régler le prêt après le décès de l’emprunteur.
Et si le débiteur refuse de payer après la signature d’une reconnaissance de dette ?
Une lettre de reconnaissance peut servir pour obliger le débiteur à payer la somme qu’il a empruntée auprès d’un créditeur. Il se peut qu’il n’arrive pas à respecter ses obligations à la date de remboursement prévue. Le créancier doit agir correctement pour éviter d’envenimer la situation. Les deux options suivantes peuvent être conseillées pour récupérer l’argent :
- Envoyer une lettre de mise en demeure : vous allez rédiger une lettre recommandée avec un accusé de réception. L’objectif est d’inciter le débiteur à régler le crédit pour éviter de passer par une étape supérieure.
- Demander une injonction auprès d’un tribunal : le juge rédigera ici un document qui oblige le débiteur à payer le crédit à une date précise. Vous pouvez vous tourner vers un tribunal d’instance ou une juridiction de proximité selon la situation.