Droit de concurrence : infractions et sanctions

Le droit de la concurrence englobe les règles concernant la concurrence et le comportement des entreprises face à elle. Il contient donc toutes les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, notamment les ententes illicites et les abus de position dominante.

Concurrence déloyale : une infraction qui relève du droit civil

Elle consiste à mettre en œuvre des pratiques commerciales abusives vis-à-vis de ses concurrents. Contrairement aux autres infractions de la concurrence qui sont sanctionnées sur la base du Code du commerce, les règles qui régissent la concurrence déloyale sont rattachées au Code civil (article 1240). Pour la comprendre, il faut donc connaître quelles sont les pratiques commerciales dites abusives ?  Il existe en général, quatre pratiques jugées abusives et assimilées à de la concurrence déloyale :

  • Le dénigrement : il consiste à discréditer en public l’activité, les produits ou les représentants d’une entreprise concurrente, les publicités comparatives abusives sont également assimilées.
  • L’imitation : elle consiste à imiter les produits ou services d’un concurrent ou encore certains signes distinctifs (logo, nom commercial, dénomination sociale et autres). Si l’imitation crée un risque de confusion chez le consommateur, elle est dite abusive.
  • La désorganisation : elle rassemble toutes les pratiques visant à désorganiser en interne un concurrent comme le débauchage avec divulgation de secrets de l’entreprise par exemple.
  • Le parasitisme : il consiste à profiter indûment des efforts investis par un concurrent comme le fait d’appeler champagne un parfum alors que la notoriété de cette appellation s’est construite grâce à de gros efforts marketing.

Si la victime veut faire appel au tribunal compétent, elle doit d’abord réussir à prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice ou d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, la victime peut porter l’affaire au tribunal de grande instance, au conseil des prud’hommes ou au tribunal de commerce.

Qu’entend-on par entente illicite ?

L’entente illicite désigne toutes décisions d’associations d’entreprises, tous accords entre entreprises, et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence. Une attente est seulement considérée comme illicite quand elle a pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Des sanctions pécuniaires attendent les ententes illicites et ce sont l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne qui se charge de livrer les sanctions.

Abus de position dominante : les sanctions

Avec l’entente illicite, l’abus de position dominante est l’une des deux grandes pratiques interdites par la loi, qualifiées d’anticoncurrentielles et poursuivies par les autorités de la concurrence. Il y abus de position dominante quand une entreprise profite de sa situation de pouvoir pour restreindre le jeu de la concurrence. L’Autorité de la Concurrence est chargée d’enquêter sur les affaires d’abus de position dominante et de livrer les sanctions correspondantes. La Commission européenne peut toutefois être saisie lorsque l’abus met en cause le commerce entre les États membres ou le fonctionnement normal du marché unique. Quant à la sanction, elle peut atteindre au maximum 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise condamnée.