Modèle convention divorce consentement mutuel

Pour votre divorce à l’amiable, il est nécessaire de remplir un modèle de convention de divorce par consentement mutuel. Il s’agit d’un formulaire qui contient les effets et les accords sur les termes du divorce. Cet écrit va être authentifié par un juge, signé par l’avocat ou les avocats des conjoints avant d’être déposé chez le notaire. Quelques informations supplémentaires pour la validation de ce document.

Les conditions d’acceptation de la convention

La convention de divorce par consentement mutuel est accessible en ligne ou auprès du service des affaires familiales. Ce sont les époux qui rédigent ce document au vu de régler les effets de la séparation à l’amiable. Ce modèle peut servir de base afin de choisir ensemble les termes du divorce. Il doit être par la suite après vérification d’un avocat, être déposé auprès d’un notaire. Le document en question portera les signatures des époux, de l’avocat du couple ou des avocats de chacun d’eux. C’est le notaire qui va authentifier son contenu, le juge aux affaires familiales va juste l’homologuer pour éviter tout vice de forme. Le recours à un avocat est obligatoire pour chaque divorce même à l’amiable.

Une convention sur les effets du divorce

Le modèle de convention de divorce par consentement mutuel est un document qui prend en compte les effets de la séparation. Cette convention est divisée en deux parties, l’une traite les effets du divorce entre les époux et l’autre ceux des enfants. Pour la partie concernant les époux, les détails sur la prestation compensatoire, frais d’avocat ou encore la liquidation des biens sont bien définis. La partie qui concerne la liquidation des biens par le notaire ou les époux en question devra être contenue en annexe de la convention. Pour la partie concernant les enfants, plusieurs clauses peuvent être contenues en annexe. Il peut s’agir de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant ou encore la contribution au développement de ce dernier.

Une marge d’anticipation pour le futur

Pour une convention de divorce par consentement mutuel à jour, il est important de penser aux changements futurs de chaque conjoint. Chaque cas devra être porté dans la convention ainsi que les modalités à suivre. Qu’il s’agit d’un remariage, d’un changement de revenu, de mutation professionnelle ou encore les études des enfants, chaque clause doit-être clair. Des démarches qui nécessitent une bonne anticipation au risque d’avoir recours à un juge à chaque changement de situation. Et bien sûr, les conjoints peuvent consulter leur avocat pour remplir ces clauses de la convention. Des détails judiciaires qui peuvent avoir un impact sur les vies futures des époux s’ils ne sont pas bien pensés. Il tient à chaque conjoint de communiquer à leur avocat toutes les modalités qu’il pense être juste pour le divorce à l’amiable.