Procédure d’appel d’un jugement dans le monde juridique

Suite au prononcé du jugement par le juge, si une des parties n’est pas satisfaite, elle est en droit de demander son réexamen. Faire appel devant la Cour d’appel se fait dans le cadre d’une procédure spécifique. Certains points sont donc à retenir pour bien agir.

Qu’est-ce que la procédure d’appel d’un jugement ?

Elle consiste à accorder la possibilité de contester un jugement donné en première instance à une partie d’un procès. Elle a pour but faire rejuger l’affaire par le tribunal de degré supérieur. Un autre tribunal jugera donc l’affaire ce qui fait qu’elle sera réexaminée par d’autres juges. Sauf exception, elle est valable pour les affaires civiles, pénales qu’administratives. Les exceptions portent essentiellement sur les jugements rendus par : le juge de proximité, le tribunal de police pour une sanction pénale minime et portant sur une infraction de faible gravité ou bien le tribunal d’instance pour une affaire d’un montant inférieur à 4 000 euros.

Les délais accordés pour faire appel à un jugement

Les parties disposent de :

  • 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaire par exemple.
  • 10 jours à partir de la lecture du jugement à l’audience ou à compter de la signification de la décision par un huissier pour un jugement pénal. 
  • 15 jours dans certains cas, surtout en matière gracieuse ou pour les ordonnances de référé.
  • 1 mois à partir de la date officielle de la prise de connaissance du jugement pour tout jugement civil.

Pour le cas des personnes vivant à l’étranger ou en outremer, ces délais peuvent être allongés.

Qui peut faire appel ?

Seules les parties au procès ont la possibilité de faire appel dont le procureur de la République qui n’est autre que le représentant de l’État et des intérêts de la société, la personne condamnée et la victime constituée partie civile uniquement.

Quelle procédure suivre pour faire appel ?

La procédure est simple, il suffit que la partie concernée fasse appel elle-même ou envoie son avocat à sa place afin que ce dernier puisse faire la déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision de première instance. Dans la déclaration, voici les mentions obligatoires à voir : l’identité du demandeur, l’identité et le domicile de la partie adverse, l’objet de la demande ainsi que le jugement contesté. Si le demandeur a fait une procédure d’appel abusive, il devra débourser une amende qui peut atteindre les 3 000 euros en plus d’un versement de dommages et intérêts à la partie opposée.

Comme vous pouvez le voir, cette procédure est certes simple, mais elle doit se faire uniquement dans le respect des conditions.