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Modèle convention divorce consentement mutuel

27/02/2020 Lesa Rose Commentaires fermés

Pour votre divorce à l’amiable, il est nécessaire de remplir un modèle de convention de divorce par consentement mutuel. Il s’agit d’un formulaire qui contient les effets et les accords sur les termes du divorce. […]

Procédure d’appel d’un jugement dans le monde juridique

24/02/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

Suite au prononcé du jugement par le juge, si une des parties n’est pas satisfaite, elle est en droit de demander son réexamen. Faire appel devant la Cour d’appel se fait dans le cadre d’une […]

Vices cachés et recours possibles en matière de droit immobilier

10/02/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

En achetant dans l’ancien, les vices cachés sont une véritable hantise pour les acheteurs. Mais quels sont au juste les défauts qui peuvent être considérés comme vices cachés et quels recours existent pour les acquéreurs […]