Vous envisagez de vous mettre à votre propre compte. Mais devenir indépendant n’est pas une chose facile, c’est pourquoi vous avez un peu peur. Le portage salarial est d’ailleurs une solution qui s’offre à vous. En effet, grâce à cette option, vous pouvez vous lancer tout seul en toute sécurité. Mais comme toutes les activités en France, le portage salarial est soumis à la loi. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles lois sont en vigueur dans le domaine du portage salarial.
La loi qui encadre la rémunération du salarié en portage salarial
Pour pouvoir exercer votre métier en toute liberté tout en profitant de la sécurité, vous vous tournez vers le portage salarial. En effet, avec cette option, vous pouvez gagner de l’argent grâce à votre passion en établissant les modalités de réalisation des missions qui vous seront confiées tout en accédant à divers avantages.
En faisant appel à une entreprise de portage salarial, vous serez rémunéré pour les missions que vous allez réaliser. Cette rémunération se fait tous les mois et se base sur le chiffre d’affaires que vous réalisez et des frais de gestions appliqués par l’entreprise de portage salarial. Cependant, malgré ces éléments, la rémunération d’un salarié en portage salarial est encadrée par la loi. Effectivement, selon la loi, la rémunération mensuelle brute d’un salarié en portage salarial ne peut pas être inférieure à 2 517,13 €. Cette rémunération minimale imposée par la loi est composée par :
- La prime d’apport d’affaires de 5 %.
- Le salaire de base du salarié en portage salarial.
- Les indemnités de congés payés du salarié.
Il est important de souligner que pour les périodes où le salarié n’effectue pas de travail, il ne recevra pas de rémunération.
La loi qui encadre la signature du contrat entre le salarié et l’entreprise de portage salarial
En optant pour les services d’une entreprise de portage salarial, vous pouvez profiter de nombreux services pour devenir indépendant. Pour ces prestations, vous et l’entreprise de portage salarial devront signer un contrat commercial. Ce contrat devra d’ailleurs être conclu et signé après 2 jours ouvrables au maximum après le début des prestations de l’entreprise de portage salarial. Pour être valide, le document doit contenir plusieurs informations, dont votre identité complète, votre domaine d’activité et vos compétences.
Mais le document devra aussi faire la liste détaillée des services proposés par le salarié qui est porté et l’entreprise de portage salarial. Le contrat commercial qui lie un salarié à une entreprise de portage salarial doit également contenir d’autres mentions pour être valide. Il est donc recommandé de se renseigner pour être sûr que le contrat répond bien aux normes en vigueur dans le domaine.
Les professions qui ne peuvent pas être portées
Bien que le portage salarial soit une solution très pratique pour les salariés qui désirent se mettre à leur propre compte. En effet, ces derniers peuvent travailler en tant qu’indépendant tout en étant en sécurité financièrement. Vous pouvez d’ailleurs trouver des entreprises de portage salarial généralistes et spécialisées pour vous accompagner dans votre projet de devenir indépendant. Seulement, le portage salarial est une option qui n’est pas accessible à tous.
Effectivement, les professionnels qui travaillent dans certains secteurs d’activité ne peuvent pas recourir à cette solution. C’est le cas pour les professionnels de la santé, de l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap, de la comptabilité ou encore du notariat. En d’autres termes, le portage salarial ne peut pas s’appliquer aux professions réglementées. Ainsi, si vous travaillez dans un de ces domaines ou dans une profession réglementée, le portage salarial n’est pas envisageable pour vous.