Le faux et l’usage de faux sont des infractions qui peuvent causer de sérieux préjudices aux victimes. Cet article a pour objet de vous informer sur les actions à entreprendre si vous êtes confronté(e) à une telle situation, en abordant les notions juridiques essentielles et en vous guidant dans les démarches à suivre. En tant qu’avocat, il est important de connaître vos droits et d’être en mesure de vous défendre efficacement.
1. Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est défini comme la modification frauduleuse de la vérité, écrite ou non, ayant pour objectif de causer un préjudice. Les documents concernés peuvent être des contrats, des factures, des attestations, des titres ou encore des pièces d’identité. L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser sciemment un document falsifié dans le but d’en tirer profit ou de nuire à autrui.
Selon l’article 441-1 du Code pénal français, « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ayant pour objet soit d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, soit de faire naître, transférer, modifier ou éteindre un droit, une obligation ou un titre. ».
2. Quelles sont les sanctions encourues pour faux et usage de faux ?
Les sanctions prévues par la loi pour le faux et l’usage de faux dépendent du type de document falsifié et des circonstances entourant l’infraction. Les peines encourues peuvent être des amendes, des peines d’emprisonnement, voire les deux à la fois.
Ainsi, selon l’article 441-1 du Code pénal, le faux commis dans un document administratif est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Si le faux concerne un document délivré par une autorité administrative (ex : permis de conduire) ou un document contenant des informations personnelles (ex : carte d’identité), les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, comme stipulé à l’article 441-2 du même code.
3. Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, plusieurs étapes doivent être suivies :
- Rassemblez les preuves nécessaires : avant toute démarche, il est important de réunir toutes les preuves attestant du caractère frauduleux du document en question (copie du document falsifié, témoignages, correspondances électroniques…).
- Déposez une plainte : vous pouvez porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche de votre domicile, ou directement auprès du procureur de la République. Il est également possible d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur, en précisant les faits reprochés et en joignant les preuves recueillies.
- Saisissez un avocat : il est fortement recommandé de consulter un avocat pour être accompagné(e) dans vos démarches et défendre au mieux vos intérêts. L’avocat pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter et les arguments à avancer pour obtenir réparation du préjudice subi.
4. Quels sont les délais pour agir ?
Il est important d’agir rapidement en cas de faux et usage de faux. En effet, l’action publique se prescrit par six ans à compter du jour où l’infraction a été commise, si elle n’a pas été interrompue par la mise en mouvement ou le déclenchement des poursuites (article 8 du Code de procédure pénale). Quant à l’action civile en réparation du préjudice causé par l’infraction, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer cette action (article 2224 du Code civil).
5. Quels recours en cas de classement sans suite de la plainte ?
Si votre plainte est classée sans suite par le procureur de la République, vous disposez de plusieurs recours :
- Le recours hiérarchique : vous pouvez adresser un courrier au procureur général près la cour d’appel compétente, en expliquant les motifs pour lesquels vous contestez le classement sans suite.
- La constitution de partie civile : cette procédure permet de saisir directement le juge d’instruction, qui sera chargé d’enquêter sur les faits et de décider s’il y a lieu de poursuivre l’auteur présumé du faux et usage de faux. Pour ce faire, vous devez constituer un dossier comprenant une copie de la plainte initiale, les preuves recueillies et un chèque correspondant à la consignation fixée par le juge.
Face à une situation complexe telle que celle du faux et usage de faux, il est essentiel de connaître vos droits et d’être bien accompagné(e) dans vos démarches. N’hésitez pas à consulter un avocat pour bénéficier d’un soutien juridique adapté à votre situation.