C’est l’une des questions qui s’est le plus posée Donald Trump et ses partisans après que les comptes Facebook et Twitter de celui-ci aient été suspendus. Beaucoup des Français se sont également demandés dans la foulée de cet évènement ce qui pourrait arriver si la même mesure a été prise pour le Président de la République Française. Voici quelques éléments légaux permettant de leur répondre.
Que dit la loi française ?
Pour répondre à cette problématique, il convient de se référer à la loi du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l’économie numérique. Ce texte énonce les principes de la responsabilité des acteurs Internet, c’est-à-dire :
- Des éditeurs : leur rôle actif sur les éléments publiés permet d’engager leur responsabilité s’il y a des contenus illicites.
- Des hébergeurs : leur rôle étant axé sur l’aspect technique, leur responsabilité ne sera engagée que s’ils ont été mis au courant de l’existence d’un contenu illicite et que celui-ci est encore disponible en ligne.
En théorie, trancher sur la question posée en titre semble être facile. Pourtant, dans la pratique, l’existence d’autres acteurs se trouvant entre ces deux qualifications permet de profiter d’une importante marge de manœuvre pour contourner ce dispositif légal.
Relation de nature contractuelle
Les réseaux sociaux constituent actuellement un élément incontournable de notre quotidien. Pourtant, il n’existe pas encore un droit qui régit le rapport entre leurs propriétaires et les utilisateurs comme c’est le cas avec le droit de la grève ou le droit à l’information. De plus, bien qu’on ait parfois tendance à penser le contraire, les réseaux sociaux ne constituent pas un service public. Ce sont plutôt des plateformes à accès limitées ou pas dont l’administration incombe à des entreprises privées.
Les réseaux sociaux sont mis à la disposition par leurs propriétaires aux utilisateurs. Cependant, car la relation entre les deux parties est de nature contractuelle, les dispositions la régissant ne relèvent pas d’une loi, mais des conditions contractuelles ayant force de loi. Ces conditions sont reconnues, pour le sujet qui nous intéresse, sous l’appellation de conditions générales d’utilisation. Parmi elles, on peut notamment citer la possibilité pour le réseau social de procéder à la suppression d’un contenu ou à la résiliation d’un compte en cas de constat d’un comportement allant à l’encontre de sa politique.
Faut-il donc sacrifier la liberté d’expression ?
La liberté d’expression est garantie par la loi fondamentale en France et dans une bonne partie des pays de la planète. Raison pour laquelle elle fait l’objet d’une protection par la Convention Européenne des Droit de l’Homme. Il ne s’agit pourtant pas d’un principe absolu. Il est ainsi possible de lui apposer des limites proportionnées surtout quand il s’agit des contrats. Cela n’est cependant pas suffisant pour mettre un terme aux débats relatifs à la question posée en titre. Bien au contraire, chaque réponse pouvant y être apportée suscite de nouvelles interrogations qui ne peuvent pas, par contre, bien répondre sans passer par un expert juridique.