De nos jours, plusieurs milliers de couples étrangers vivent en France. Lorsque pour une raison ou pour une autre, certains d’entre eux décident de divorcer, ils se posent un bon nombre de questions. Parmi ces dernières, il y a celles de savoir si les tribunaux français sont compétents en la matière et quelle loi est applicable dans ce cas. Nous allons tout expliquer dans cet article.
La compétence du juge français
On parle de divorce étranger lorsque les époux impliqués dans celui-ci sont des étrangers. Si vous êtes dans ce cas, contactez Maître Romain Omer pour vous accompagner dans votre divorce. Pour ce faire, il se référera à la réglementation européenne (Bruxelles II bis). Cette dernière reconnaît la compétence du juge français en la matière. Toutefois, il faut que certaines conditions soient remplies. Ainsi, un divorce international est possible en France lorsque les époux y ont leur résidence principale. Si leur dernière résidence commune est en France, au moins l’un des époux doit encore habiter sur le territoire français. Autrement, il suffira que le défendeur habite en France ou que le demandeur y soit depuis au moins 6 mois avant l’introduction de la demande.
La loi applicable au divorce étranger
Dès que les conditions requises sont remplies, le juge français se chargera de lancer la procédure de divorce. La loi applicable dans ce cas est définie par le règlement européen (Rome III, 2012). Selon le volet juridique de celui-ci, 4 cas sont possibles. Premièrement, on peut appliquer la loi de l’Etat de résidence des époux. Autrement, il peut être question de la loi de l’Etat de la nationalité de l’un des époux. Le divorce pourra aussi se faire selon la loi de la juridiction saisie. Enfin, on pourra appliquer la législation de l’Etat de la dernière résidence commune si l’un des époux y vit encore. Toutefois, les époux devront choisir la législation à appliquer. Sinon, on se référera au règlement.