Pour vendre une maison dans le respect des règles de l’art, le vendeur doit respecter certains principes qui constituent des obligations inhérentes. Cela permet de contourner les problèmes litigieux et les déconvenues qui pourraient avoir lieu. En tant que vendeur d’un bien immobilier, vous voudriez savoir vos obligations. Cet article vous fournit toutes les tâches qui vous incombent.
Apporter d’importantes informations sur le bien
Le vendeur qui met son bien en vente est tenu par l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires qui permettront à l’acquérir d’être intéressé. Ces informations permettront à l’acheteur de ne pas faire une mauvaise utilisation du bien. Ainsi, il s’agit de renseigner l’acquéreur sur les aspects non détectables à la première vue de la maison. La praticabilité du terrain, la mise en place d’un bail, les défauts électriques et les servitudes sont des points à mentionner à l’acheteur.
Toutes les informations que l’acheteur est censé connaître sont rangées dans le dossier de diagnostics techniques. Si le vendeur rencontre des difficultés pour le respect de ses obligations, il peut solliciter l’accompagnement d’un notaire. Il saura lui donner les conseils indispensables pour établir la liste des informations à communiquer. N’hésitez pas à l’appeler pour accélérer la mise en vente du bien.
La délivrance du bien
La délivrance du bien concerne l’engagement du vendeur à céder le bien à son acquéreur qui devient le nouveau locataire. Il faudra le faire le jour de la signature du bail. C’est une obligation impérative pour prouver qu’il est totalement d’accord que l’acheteur entre en possession du bien. Il pourra s’en servir selon les clauses du contrat.
Le vendeur devra donc veiller à conserver l’état de la maison tel qu’il était pendant la première visite jusqu’au jour de la signature du contrat. Il a aussi l’obligation de remettre les clés dès lors que le contrat est signé. En ce qui concerne l’acheteur, il doit déposer le dépôt de garantie défini sur le bail. Il a alors la possibilité d’intégrer la maison le jour qui lui convient. Il suffit de faire un bon usage de la maison tout en respectant les clauses du contrat pour éviter tout problème avec le bailleur. Toutefois, en cas de conflit, il est primordial de saisir le juge pour un règlement à l’amiable.
Obligation de garantie
Il est prévu dans le Code civil l’obligation du vendeur de garantir à l’acheteur la possession pacifique du bien. Il s’agit de la garantie contre l’éviction. Autrement dit, le bailleur doit impérativement procéder au respect des termes de la vente. En aucun cas, il va empêcher au locataire de jouir convenablement du bien. Aucune limitation de jouissance normale et calme de la maison ne devra être constatée.
La garantie contre les vices cachés est une autre obligation de garantie que doit respecter le vendeur. En effet, le vice caché constitue un défaut qui ne permet pas au vendeur de vendre la maison à un prix loyal. La maison ne reflète véritablement pas l’usage auquel il est destiné.
Du coup, il pourrait être vendu à un prix moins élevé. S’il s’avère que le bien admet des vices cachés, le bail doit comporter une clause d’exonération des vices cachés. En tant qu’acheteur, vous devez vérifier ce point primordial avant la signature du contrat.