Le droit de concurrence, c’est quoi ?

Le droit de concurrence, c’est quoi ?

Le droit de la concurrence fait partie de la branche du droit des marchés, c’est le droit qui rassemble les différents règlements pour favoriser la concurrence et la maintenir en faveur de tous les agents économiques.

Cette branche a été relevée dans le code de commerce en vue d’établir des pratiques concurrentielles et d’interdire les accords illégaux et les usages illicites du pouvoir dominant.

Droit de concurrence, pour qui ?

Le droit de concurrence réunit des règles de concurrence pour les sociétés, les entreprises, les différents acteurs économiques dans un environnement non seulement micro-économique mais aussi macro-économique.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale englobe la manière de réaliser des pratiques commerciales illicites et abusives face aux concurrents de la même catégorie de service ou même activité.

Sont jugées abusives et déloyales les quatre pratiques concurrentielles suivantes :

Le dénigrement : c’est la manière de diffamer ou faire perdre publiquement le prestige des concurrents de la même catégorie de production, d’activité et des services ou même rabaisser les délégués d’une société concurrente. Sont aussi jugées comme dénigrement les publicités qui comparent abusivement en public les produits ou activités des sociétés concurrentes.

L’imitation : c’est la reproduction des certains signes particuliers ou des produits d’une société concurrente (logo, dénomination sociale…) qui peut entrainer la confusion chez les clients.

La désorganisation : c’est la manière de créer les désordres au sein de l’entreprise concurrente.

–Le parasitisme : c’est la manière d’utiliser illicitement les sollicitations investies par la société concurrente.

La clause de non-concurrence

En droit commercial c’est une clause très applicable dans la vente de fonds de commerce, la cession de titre de propriété, la cession de clientèle…

Cette clause est un contrat qui a pour objectif de prémunir son entreprise face aux autres entreprises concurrentes. Elle repose sur l’interdiction à l’une des parties du contrat de pratiquer un service ou une activité qui pourrait se concurrencer à l’autre partie.

Tribunal compétent en cas de litige

Vu que le droit de concurrence fait partie de la branche du droit des marchés, de droit commercial, les juridictions compétentes en cas de différend entre les commerçants sont le tribunal de commerce, le tribunal civil de premier degré, ou le conseil de prudhommes en cas de rupture de contrat.