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Droit de la concurrence: quelle est l’utilité de la concurrence ?

30/12/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

La concurrence qui existe entre les différentes entreprises est encadrée et organisée par le droit de la concurrence. Malgré tout, cette concurrence est nécessaire sur le marché. Quelle est l’importance de la concurrence sur le marché ? […]

Assurance habitation : locataire ou propriétaire pour qui est-elle obligatoire ?

30/12/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Que vous soyez propriétaire bailleur non occupant ou locataire, il est judicieux de souscrire une assurance habitation. Elle offre des garanties pour les préjudices causés au logement objet de location. De toute façon, ce dispositif […]

Les sanctions qui attendent les contrevenants de T-shirts contrefaits

20/12/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

De nos jours, le nombre de revendeurs des produits contrefaits ne cesse de se multiplier sur le marché. Le T-shirt est l’un des vêtements les plus convoités par les acheteurs, surtout lorsque le temps commence […]

Les options d’une assurance voyage

12/12/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Si vous souhaitez bénéficier d’une assurance voyage, sachez que ce contrat vous permet de bénéficier d’un bon nombre d’atouts. Lors de votre souscription, votre assurance sera différente en fonction de vos souhaits. Elle dépend également […]

Estimation immobilière, une démarche indispensable dans une transaction immobilière

06/12/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Avant de pouvoir vendre son bien, un propriétaire doit passer par plusieurs étapes. Parmi elles, il y a l’estimation immobilière. C’est une démarche qui a une valeur juridique. Sa réalisation est soumise à quelques règles […]

En quoi consiste la responsabilité de l’Autorité de la concurrence ?

30/11/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Le secteur économique est caractérisé par la concurrence. Cette concurrence doit se dérouler dans le respect de certaines règles. Mais, les entreprises ne respectent pas les dispositions en la matière. Pour veiller au respect des […]

Comment fonctionne une reconnaissance de dette ?

28/11/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Une reconnaissance de dette est un document qui oblige un débiteur à régler une somme précise à son créancier. La lettre peut être authentifiée ou sous seing privé selon la convenance des deux parties. Un […]

L’essentiel à savoir sur votre assurance santé

24/11/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Le contrat d’assurance peut bénéficier à un individu à plus d’un titre. En plus d’assurer la sécurité dans diverses situations, il offre également aux assurés un filet de sécurité pour un large panel de dangers. […]

Ce qu’il faut pour obtenir le permis de conduire

24/11/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

En ce qui concerne les processus administratifs, l’obtention de votre permis de conduire peut se révéler être une tâche difficile et complexe. Des demandes spécifiques devront être faites. Il est important de comprendre les principes […]

Comprendre le contrat d’assurance loyer impayé

24/11/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

De nos jours, il est difficile pour les bailleurs de garantir la solvabilité des locataires dans le long terme. Parfois, le paiement de loyer est régulier dans les six premiers mois de l’année et devient […]

Zoom sur la procédure de regroupement familial en France

22/11/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

La procédure de regroupement familial est un processus qui permet à un ressortissant d’être rejoint par des membres de sa famille. Cela se fait dans de nombreux pays tels que la France, l’Allemagne, l’Italie, etc. […]

Portage salarial : les lois à respecter

22/11/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Vous envisagez de vous mettre à votre propre compte. Mais devenir indépendant n’est pas une chose facile, c’est pourquoi vous avez un peu peur. Le portage salarial est d’ailleurs une solution qui s’offre à vous. […]

Comprendre la gestion locative immobilière

16/11/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Pas mal de propriétaires optent aujourd’hui pour la gestion locative immobilière. Cela leur permet de bénéficier de plusieurs avantages, mais surtout la régularité du loyer. Cependant, le bailleur a le choix entre la gestion locative […]

Quelle est la raison de souscrire une assurance trottinette électrique ?

15/11/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

À l’époque, si les trottinettes électriques n’étaient pas conçues qu’aux enfants de plus jeune âge, elles sont dorénavant devenues l’un des moyens de déplacement les plus prisés par bon nombre de personnes, notamment les adolescents, […]

Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit du handicap ?

10/11/2022 Lesa Rose Commentaires fermés

Le vécu de tous les individus est parsemé d’évènements incertains que l’on ne parvient pas toujours à cerner ou même à éviter. Dans la vie courante, les problèmes liés à la santé, aux opérations chirurgicales, […]

Comment renouveler ou cesser légalement un bail commercial 3 6 9 ?

01/11/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Un contrat 3 6 9 est un bail commercial avec différents avantages pour le propriétaire et le locataire. Il faut en outre vous informer sur les conditions de renouvellement ou de cession du contrat. Vous éviterez […]

Les entreprises doivent affronter quels types de formalités ?

30/10/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Une entreprise doit se conformer à certaines exigences tout au long de son existence. Parmi les exigences, figure les formalités. Il s’agit des formalités auxquelles l’entreprise doit faire face du début jusqu’à la fin de […]

Que faire en cas d’urgence médicale ?

25/10/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Une urgence médicale est une situation qui doit être prise en charge au plus vite. Vous devrez même contacter rapidement les secours pour qu’ils puissent intervenir dans les meilleures conditions. Notez que vous avez le […]

Le taux d’endettement tolérable dans la détermination de la capacité d’emprunt

22/10/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Dans le domaine d’octroi de crédit, la banque est très stricte sur votre capacité d’emprunt. En calculant cette dernière, l’organisme financier peut en déduire tout de suite votre solvabilité. Toutefois, avant d’aboutir la capacité, il […]

La loi sur le casino en ligne en Belgique

22/10/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

L’Union européenne n’a pas établi de règles fixes pour les casinos en ligne. En effet, elle laisse les États membres de l’union décider comment réguler ces sites sur leur territoire. La Belgique a ses propres […]

Comment prouver un harcèlement moral ?

20/10/2022 Lesa Rose Commentaires fermés

Le harcèlement moral consiste à avoir des comportements ou tenir des propos visant à dégrader les conditions de travail d’un salarié. Cela se traduit généralement par des menaces, des propos injurieux, des appels et courriels […]

Expulsion d’un locataire: comment cela doit-il se dérouler ?

30/09/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Un locataire a des obligations auxquelles il doit honorer. Ainsi, la collaboration avec son bailleur se déroule sans problème. Mais, certains locataires n’honorent pas leurs engagements. Ce qui oblige les bailleurs à procéder à leur […]

Le guide des assurances obligatoires pour les entreprises

08/09/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Les entreprises sont exposées à divers risques au quotidien comme les particuliers. Il en va de même pour certaines professions. En effet, elles peuvent être victimes de vol, de dégât des eaux ou encore de […]

Quelles sont vos obligations en tant que vendeur d’un bien immobilier ?

30/08/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Pour vendre une maison dans le respect des règles de l’art, le vendeur doit respecter certains principes qui constituent des obligations inhérentes. Cela permet de contourner les problèmes litigieux et les déconvenues qui pourraient avoir […]

L’AMF pour assurer la légalité d’un trader en France

25/08/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Le trading est un domaine qui évolue chaque année. L’activité est normalement placée sous l’autorité et le contrôle de l’AMF (Autorité des marchés financiers). Il vous est conseillé de vous informer sur certains points concernant […]

Le droit du travail n’existe pas pour les enfants dans certains pays !

22/08/2022 Lesa Rose Commentaires fermés

Le droit du travail est un regroupement de règles juridiques. Ces dernières sont applicables entre employeurs et salariés. Elles concernent la rémunération, les congés, le licenciement, l’emploi, le contrat de travail, la formation, la sécurité, […]

Les lois pour l’investissement locatif : le point sur le dispositif Malraux ?

09/08/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Différentes lois peuvent être prises en compte pour réaliser un investissement locatif. Vous pouvez pour cela vous baser sur le dispositif Malraux qui a été mis en application depuis 1962. Ce texte offre de nombreux […]

Comment se faire rembourser après une intervention urgente d’un plombier

08/08/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Vous avez constaté une fuite sur votre réseau de plomberie ? Notez que vous avez le droit de demander un remboursement auprès de votre compagnie d’assurance pour régler le problème. Il faut pour cela intervenir correctement […]

Quand payer les frais de notaire pendant un achat immobilier ?

08/08/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

L’achat d’un bien immobilier doit être authentifié par écrit auprès d’un notaire. L’intervention de ce dernier est indispensable pour éviter les problèmes à l’avenir. Vous devrez ainsi vous tourner vers le spécialiste après avoir signé […]

Achat de franchise : le cadre légal

02/08/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

L’achat de franchise est une opération qui connaît un très grand succès, car elle possède de nombreux avantages, dont la garantie d’investir dans un business qui fait ses preuves. Il est toutefois nécessaire de prendre […]

Quelles obligations pour le locataire d’un bail commercial ?

30/07/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Le bail commercial est un contrat à travers lequel un bailleur loue un bien immobilier à un locataire pour des raisons professionnelles. Ainsi, il s’agit d’un contrat de location qui implique des obligations de la […]

Comment exercer en tant que voyant auto entrepreneur ?

21/07/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Pour se rassurer sur l’avenir, de nombreux Français se tournent vers la voyance. Cependant, il s’agit d’une activité très critiquée. Malgré tout, les adeptes de cette pratique ne cessent de croître. Par conséquent, le voyant […]

Les étapes à suivre pour souscrire à une assurance moto

15/07/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Vous avez dans votre garage une moto que vous n’utilisez pas ou vous la conduisez de temps en temps. Vous le savez sûrement que pour pouvoir conduire une moto, vous devez souscrire à l’assurance moto […]

La fiscalité des cryptomonnaies en France

11/07/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

La cryptomonnaie est une nouvelle venue dans le domaine financier. Les transactions n’échappent pas alors aux règlementations fiscales et financières. Les comptes et les revenus issus des monnaies virtuelles sont à déclarer obligatoirement. Avant 2019, […]

La loi Lemoine : la nouvelle loi pour votre assurance emprunteur

04/07/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

La loi Lemoine vient d’être adoptée depuis février 2022. Le but de ce principe est de faciliter l’accès au crédit immobilier, surtout pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé. Pour en savoir plus […]

Quelle formation pour devenir avocat en droit des affaires ?

30/06/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Le droit des affaires est une branche du droit privé qui s’occupe de la bonne gestion des entreprises. Pour exercer professionnellement ce travail, il est important de suivre une formation professionnelle qualitative. L’avocat en droit […]

Les impacts de la TVA sur la fiscalité d’une entreprise

30/05/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

La TVA est un impôt que l’on solde à chaque transaction. Dans la majorité des cas, cette taxe est prélevée par les professionnels et autres commerçants lors d’un achat ou de l’exécution d’une prestation de […]

Pourquoi engager un avocat en droit des entreprises ?

27/05/2022 Lesa Rose Commentaires fermés

À la phase de création d’une entreprise, les premières personnes à être recrutées sont les commerciaux, les comptables, les agents de liaison, etc. Peu d’entrepreneurs aujourd’hui connaissent l’importance d’un service juridique. Pourtant, avoir un avocat […]