Melinda Charmey - consultantjuridique.fr

Tout savoir sur la pension alimentaire

08/04/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Quand on parle de pension alimentaire, on pense tout de suite à la somme payée par le conjoint pour subvenir aux besoins de l’ex-conjoint. Et cela durant et après la procédure de divorce. Il est […]

Contrefaçon, une forme de concurrence déloyale

30/03/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

En France, l’INPI est l’organisme auprès duquel on doit procéder au dépôt de sa marque. Cependant, ce ne sont pas tous les entrepreneurs qui accordent de l’importance à la protection de leur propriété industrielle. Ils […]

De quel droit jouissent les mineurs ?

22/03/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

Le mineur est un enfant qui n’a pas encore en l’âge de prendre certaines responsabilités et décisions dans sa vie. Il a donc besoin de la protection de ses tuteurs pour se sentir en sécurité. […]

Les faits juridiques pour une conduite en état d’ivresse

22/01/2022 Melinda Charmey Commentaires fermés

La conduite avec la consommation d’alcool est formellement interdite par la loi. C’est toujours l’origine cruciale d’un bon nombre d’accidents. C’est pourquoi le code routier prévoit une sanction très importante sur ce cas d’espèce. C’est […]

Réseaux sociaux : La fermeture d’un compte ne va-t-il pas à l’encontre de la liberté d’expression ?

30/12/2021 Melinda Charmey Commentaires fermés

C’est l’une des questions qui s’est le plus posée Donald Trump et ses partisans après que les comptes Facebook et Twitter de celui-ci aient été suspendus. Beaucoup des Français se sont également demandés dans la […]

Système simple d’évaluation des coûts rattachés à un divorce

15/11/2021 Melinda Charmey Commentaires fermés

Comme toute procédure judiciaire, un divorce est une procédure assez coûteuse, mais génère également bien des nombres de frais additionnels et des coûts indirects. Afin de limiter les surprises et ainsi éviter de jeter l’argent […]

Le déroulement d’une audience de conciliation

03/11/2021 Melinda Charmey Commentaires fermés

Dans l’incapacité de divorcer par consentement mutuel, un couple est contraint de passer par l’audience de conciliation. C’est le seul moyen de dépasser le divorce, naturellement. C’est l’audience initiale pendant laquelle on doit confronter son […]

Le travail des enfants : causes et actions à réaliser

30/09/2021 Melinda Charmey Commentaires fermés

D’après la statistique publiée par l’Organisation Internationale du Travail, environ 152 millions d’enfants travaillent dans le monde dont près de 73 millions d’entre eux sont victimes des pires formes de travail comme le tri de […]

Les impacts du droit de la concurrence sur les entreprises

30/06/2021 Melinda Charmey Commentaires fermés

Le droit de la concurrence intervient de façon plus stratégique sur les pratiques de l’entreprise. Ils leur permettent de se développer et trouver un angle plus amélioré au niveau du positionnement. Il vise surtout à […]

Litige entre propriétaire et locataire : origine, règlement et prévention

15/06/2021 Melinda Charmey Commentaires fermés

Comme tout autre rapport contractuel, celui d’un bailleur et d’un locataire peut être mis à mal par des agissements pouvant générer des conflits. Il est heureusement possible de régler et même de prévenir ces conflits. […]

Droit au télétravail : qui peut l’accorder et qui peut en bénéficier ?

29/05/2021 Melinda Charmey Commentaires fermés

Cette question revient de plus en plus dans les lèvres actuellement. Les gouvernants encouragent en effet le recours au télétravail depuis le début de la pandémie pour en limiter la transmission. Reconnaissons tout de même […]

Liquidation judiciaire : quelles sanctions pour le dirigeant ?

16/05/2021 Melinda Charmey Commentaires fermés

Le dirigeant est-il responsable de près ou de loin des difficultés ayant conduit son entreprise tout droit vers une procédure de liquidation judiciaire ? Si la réponse est oui, il ne pourra pas échapper à des […]

Comment doit se passer une assignation pour concurrence déloyale ?

03/05/2021 Melinda Charmey Commentaires fermés

On a souvent l’habitude de dire que dans les affaires, c’est la loi du plus fort qui prévaut. Cela n’est pourtant pas totalement vrai. Certains agissements ayant pour but d’attirer les clients et affaiblir les […]

Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?

20/04/2021 Melinda Charmey Commentaires fermés

licencié de votre travail peut être un choc énorme et cela semble souvent injuste. Votre employeur est autorisé à licencier des personnes, mais s’il le fait injustement, vous pouvez contester votre licenciement. Pour savoir si […]

Le business plan, avocat ou plateforme juridique ?

14/04/2021 Melinda Charmey Commentaires fermés

Quelle que soit la nature du projet d’entreprise, cela requiert généralement le montage d’un business plan. On a alors besoin d’une personne afin de l’établir, plus précisément le rédiger. Théoriquement, cela peut concerner le porteur […]

Les domaines intervenants sur la création d’entreprise

30/03/2021 Melinda Charmey Commentaires fermés

Créer sa propre entreprise nécessite une implication massive et des questionnaires solides sur votre ordre de priorité. Les formalités à entreprendre sont plus complexes. Elle demande beaucoup de temps et la détermination d’un engagement permanent. […]

Pourquoi faire appel à un avocat lors d’un divorce ?

24/03/2021 Melinda Charmey Commentaires fermés

Lorsqu’un couple marié décide de se séparer, il est important que la procédure légale se déroule dans les meilleures conditions afin de s’assurer que chacun reprenne facilement le cours de sa vie. Quelle que soit […]

La demande de congé parental

30/12/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

Le congé parental est un droit que les parents peuvent utiliser quand un bébé vient au monde ou qu’un enfant vient de rejoindre la famille. Ceci afin qu’ils aient la possibilité de prendre soin du […]

Quels sont les domaines impliqués par le droit des affaires ?

22/11/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

Le droit des affaires couvre multiples secteurs très importants. Il connaît un bon nombre de règlement sur diverse thématique. Mais surtout, il prend effet exceptionnellement sur le monde des échanges. Toute une tournure s’enchaîne sur […]

Que signifie un divorce contentieux ? Quelles en sont les conditions ?

15/10/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

Malgré leur volonté de rester ensemble, de plus en plus de couples décident de mettre fin à leur mariage. Certains couples divorcent à l’amiable quand d’autres entament un divorce contentieux. Mais c’est quoi exactement un […]

La liberté d’expression, une liberté non absolue

30/09/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 souligne que nous avons chacun droit à la liberté d’expression et d’opinion. Cela implique qu’on est en droit de ne pas être inquiété pour nos opinions. […]

Peut-on licencier un employé pour ses plaintes sur le travail dans les médias sociaux ?

30/07/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

Aujourd’hui, les médias sociaux sont utilisés par des employés sur des plateformes différentes. Son utilisation a un effet instantané. Le public peut connaître une situation immédiatement après qu’elle s’est produite. Cette situation peut entraîner une […]

Les moyens d’éviter la tutelle des mineurs sur les biens immobiliers

30/05/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

Il arrive que des parents d’un enfant décèdent alors qu’il est encore mineur. Le tribunal peut alors désigner un tuteur pour s’occuper de l’enfant et de ses finances. Toutefois, la tutelle présente certains risques qui […]

Divorce : comment régler rapidement la question de la garde des enfants?

23/04/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

Un divorce est un moment difficile pour toute la famille. À un moment donné, la question de la garde des enfants finit par se poser. Si certains parents arrivent à trouver un accord à l’amiable, […]

Droit d’un conjoint à une entreprise familiale en cas de divorce

20/04/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

Lorsque les deux conjoints envisagent de divorcer, ils peuvent penser à la maison familiale, aux biens immobiliers, aux comptes financiers. Ils peuvent même aller jusqu’aux comptes de retraite. Toutefois, il convient également de se demander […]

L’adoption : conditions et conséquences

20/03/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

L’adoption peut être considérée comme une création d’un lien de parenté entre l’adopté et l’adoptant c’est-à-dire qu’elle permet en quelque sorte d’offrir une seconde chance à un enfant qui n’a plus de parents. Selon les […]

Éthique et économie des droits de propriété intellectuelle

09/03/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

Les droits moraux sont représentatifs des valeurs sociales concernant la protection des marques. Ils sont fondés sur la conviction qu’une marque est un effort pour être un revenu individuel. La marque est une relation spéciale […]

Procédure d’appel d’un jugement dans le monde juridique

24/02/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

Suite au prononcé du jugement par le juge, si une des parties n’est pas satisfaite, elle est en droit de demander son réexamen. Faire appel devant la Cour d’appel se fait dans le cadre d’une […]

Vices cachés et recours possibles en matière de droit immobilier

10/02/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

En achetant dans l’ancien, les vices cachés sont une véritable hantise pour les acheteurs. Mais quels sont au juste les défauts qui peuvent être considérés comme vices cachés et quels recours existent pour les acquéreurs […]

La liberté d’expression : limites et sanctions

30/01/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

La notion de la liberté d’expression est le droit pour chaque individu de penser comme il veut et de pouvoir exprimer librement ses idées, par tous les moyens qu’il juge adéquat par exemple les médias […]

Discours de haine en ligne et les leçons pour protéger la liberté d’expression

13/01/2020 Melinda Charmey Commentaires fermés

Les discours haineux en ligne ne respectent pas les principes fondamentaux des droits de l’homme. La Commission européenne devrait considérer les recommandations du public pendant la rédaction de la loi sur les services numériques. Elle […]

Les cinq types de contrats à externaliser vers un cabinet juridique

29/12/2019 Melinda Charmey Commentaires fermés

Si vous avez envisagé l’externalisation des processus juridiques, les contrats récurrents sont un excellent point de départ. La pratique du droit comporte des tâches transactionnelles complexes et des travaux juridiques complexes. Les cinq types de […]

Les procédures juridiques de résiliation du contrat

15/12/2019 Melinda Charmey Commentaires fermés

Dans certaines situations, vous pouvez vouloir ou devoir mettre fin à un contrat pour plusieurs raisons. Un contrat peut être résilié si certaines conditions ont changé depuis sa création. Certains contrats peuvent également être annulés […]

L’autorité de la concurrence est une institution indispensable

30/10/2019 Melinda Charmey Commentaires fermés

C’est une autorité administrative indépendante, autrefois baptisé le conseil de la concurrence. Elle est en charge de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Pour cela, elle lance des avis et détient d’un pouvoir de sanctions. […]

Le contrat de franchise : formes et clauses

30/09/2019 Melinda Charmey Commentaires fermés

Le contrat de franchise est un accord écrit entre une entreprise, franchiseur, et une autre entreprise appelée franchisée. Il a pour but de lier le franchiseur à son franchisé et de préciser les droits et […]

L’importance de la liberté de presse dans le monde

29/08/2019 Melinda Charmey Commentaires fermés

A part la liberté des spectacles, la liberté de l’enseignement et autres, la liberté de presse fait partie des principes de bases des systèmes démocratiques. Il est important de savoir que la presse est indépendante […]

Liberté d’expression : limites et sanctions

30/07/2019 Melinda Charmey Commentaires fermés

La liberté d’expression est un droit fondamental de tout être humain. Ces droits défendent alors la liberté individuelle et prennent en compte l’homme comme étant un individu dans une société et non plus comme un […]

Comment le droit de la concurrence affecte-t-il les entreprises ?

30/06/2019 Melinda Charmey Commentaires fermés

Le droit de la concurrence affecte positivement les entreprises, car il instaure une culture d’entreprise qui met en exergue la libre concurrence dans le cadre légal, permettant ainsi aux entreprises de s’améliorer et de se […]

La clause de non-concurrence

18/06/2019 Melinda Charmey Commentaires fermés

Elle est insérée dans le contrat de travail pour éviter que le salarié ne soit pas en compétition avec son employeur au moment de la rupture du contrat. Les règles relatives à la clause de […]

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

30/05/2019 Melinda Charmey Commentaires fermés

Le terme litige commercial est un terme large qui décrit pratiquement tous les types de différends pouvant survenir dans un contexte commercial. Les exemples courants de litiges commerciaux incluent la rupture de contrat, les conflits […]

La concurrence déloyale : manifestations et sanctions

20/05/2019 Melinda Charmey Commentaires fermés

La concurrence déloyale correspond à des manœuvres fautives dans le secteur industriel. Elle engage alors la responsabilité civile, voire même pénale de son acteur principal. Et c’est un abus de liberté de commerce qui entraîne […]

Droit de concurrence : infractions et sanctions

17/04/2019 Melinda Charmey Commentaires fermés

Le droit de la concurrence englobe les règles concernant la concurrence et le comportement des entreprises face à elle. Il contient donc toutes les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, notamment les ententes illicites et les […]